Décret n° 81-323 du 5 décembre 1981 portant statut particulier des greffiers de la Cour des comptes

Il est créé, au sein de la Cour des comptes, un - corps de greffiers dont la gestion est assurée par le président de la Cour des comptes.

Les greffiers de la Cour des comptes sont en position d'activité à la Cour des comptes,

Sous la direction du premier greffier, les greffiers de la Cour des comptes sont chargés, en général, d'effectuer les tâches dévolues au-greffe, conformément aux dispositions de la loi n° 80-05 du 1er mars 1980 et telles que précisées par les articles 26 à 31 du décret n° 81-112 du 30 mars 1981, susvist;

A ce titre, ils sont, notamment, chargés de

- la réception des comptes, bilans, pièces justi ficatives et tous autres documents destinés à la Cour, la tenue et la conservation des registres, la notification des convocations et des décisions à caractère juridictionnel de la Cour des comptes,

- la tenue du rôle d'audience des formations,

- l'enregistrement des demandes de besomes et de la remise d'avis de réception,

- la constitution des dossiers à l'intention des magistrats. 'Les greffiers de la Cour des comptes, affectés auprès d'une chambre dans les conditions de Farti cle 19 du décret n³ 81-112 du 30 mars 201 sont notamment shargis

- la direction du greffs day la chambr sections correctives greffier,

- la préparation de Fordre du jour de de la chambre et de ses sections,

- la tenue du rôle d'audience da | spécialisées, 1230 JOURNAL OFFICIEL DE LA la tenue, la conservation des rôles, registres et dossiers de la chambre, l'enregistrement des décisions prises, la recherche de tout texte juridique susceptible d'éclairer le traitement des affaires en cours d'examen,

- la tenue et la mise à jour des dossiers permanents contenant les résultats des différents contrôles et études concernant les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre à laquelle ils sont affectés.

Les greffiers de la Cour des comptes assument, conformément au règlement intérieur de la Cour des comptes et selon les directives du premier greffier ou du censeur général, la transmission aux autorités compétentes des injonctions à signifier, des dispenses accordées, des rapports et de l'ensemble des actes juridictionnels ou administratifs de la Cour des comptes.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé à la Cour des comptes : un emploi spécifique de premier greffier, un emploi spécifique de greffier détaché auprès du département traitement de l'information ».

Placé sous l'autorité du censeur général, le premier greffier est chargé, en général, d'effectuer toutes tâches afférentes au greffe de la Cour des comptes, conformément à la loi n° 80-05 du 1er mars 1980 susvisée et les textes pris pour son application.

A ce titre, il est notamment, chargé : de la direction du greffe de la Cour des comptes,

- de la coordination des activités de l'ensemble du personnel du grøffe et notamment de ses adjoints: les greffiers et leurs collaborateurs immédiats, les assistants-greffiers,

- de la tenue du rôle de la Cour, de la préparation des ordres du jour de la séance plénière, toutes chambres réunies,

- de la tenue et de la conservation du role, registres et dossiers de la Cour siégeant toutes chambres réunies,

- du secrétariat de l'assemblée générale de la Cour, de la tenue et de la mise à jour du fichier des collectivités et organismes soumis au contrôle de la Cour,

- du classement et de la conservation des archives de la Cour.

Les greffiers sont recrutés : 1º Dans la limite du quart des postes à pourvoir par voie de concours, sur titres, parmi les candidats titulaires de deux (2) certificats de licence en droit ou d'un diplôme admis en équivalence.

L'autorité chargée de la fonction publique, fixera l'équivalence des diplômes et titres prévus au ler 1 alinéa du présent article, pour l'accès au corps des greffiers.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 décembre 1981 2º Dans la limite de la moitié des postes à pourvoir, par voie d'examen professionnel, parmi les assistantsgreffiers de la Cour des comptes justifiant de six années d'ancienneté en cette qualité. 3º Dans la limite de 15% des postes à pourvoir, par examen professionnel et après avis favorable de leur administration d'origine, parmi :

a) les secrétaires-greffiers en chef ayant exercé effectivement pendant cinq années au moins ;

b) les fonctionnaires des corps d'inspection dans les domaines intéressant la Cour des comptes, classés à l'échelle XI et justifiant de six années d'ancienneté.

La liste des corps d'inspection susvisés sera arrêtée par le président de la Cour des comptes. 4° Au choix, dans la limite maximale de 10% des postes à pourvoir, parmi les assistants-greffiers de la Cour des comptes, ayant exercé pendant au moins, quinze (15) ans en cette qualité et figurant sur le tableau d'avancement dans les conditions de l'article 35 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.

Les modalités d'organisation du concours, sur titres, et de l'examen professionnel, prévus à l'article 6 ci-dessus, sont fixées conjointement par l'autorité chargée de la fonction publique et le président de la Cour des comptes.

La liste des candidats admis à concourir, ainsi que celle des candidats ayant subi, avec succès, les épreuves de l'examen professionnel ou ayant été admis au concours, sont publiées par la président de la Cour des comptes.

Le premier greffier est choisi parmi les greffiers de la Cour des comptes titulaires et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.

Le greffier détaché auprès du département < traſtement de l'information, est nommé parmi les greffiers de la Cour des comptes, titulaires, et justifiant plus d'une (1) année d'ancienneté en cette qualite.

Les greffiers de la Cour des comptes, recrutés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires, pour une durée d'un an, conformément aux dispositions du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Ils peuvent être titularisés, après la période de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées par l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit : le censeur général, président, un président de chambre, le directeur des services, administratifs,

- le premier greffier, un greffier.

Les candidats retenus sont sous réserve des dispо- sitions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, titularisés au ler échelon de l'échelle prévue à l'article 14 ci-dessous, 8 décembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, l'autorité ayant pouvoir de nomination peut, après avis de la commission paritaire, soit accorder, à l'intéressés, une prolongation de stage d'une année, soit le reverser dans son corps d'origine, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des greffiers de la Cour des comptes, seront publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le corps des greffiers de la Cour des comptes est classé à l'échelle XII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Les greffiers nommés aux emplois spécifiques de premier greffier ou de greffier détaché auprès du département traitement de l'information>, bénéficient d'une majoration indiciaire non soumises à retenue pour pension, fixée comme suit :

- premier greffier: 60 points, greffier détaché auprès du département « traftement de l'information : 40 points.

La proportion maximale des greffiers susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif réel du corps.

A l'occasion de l'entrée en fonctions, le greffier prête, devant un président de chambre, le serment suivant :

بأمانة بوظيفتي أقوم أن العظيم بالله أقسم استغل أو أفشى لا أن و الاكمل الوجه على واخلاص الوظيفة هذه ممارستي جراء من اعلمه قد ما

A titre transitoire et pendant trois années, à partir de la publication du présent décret, les conditions d'ancienneté prévues à l'article 6-2° sont réduites de deux années.

Durant la période transitoire visée à l'article 16 ci-dessus, il peut être procédé au recrutement de greffiers sur examen professionnel ouvert :

a) aux secrétaires-greffiers justifiant d'une ancienneté de huit (8) années en cette qualité et sur avis favorable de leur administration d'origine ;

b) aux agents titulaires du baccalauréat technique (option: comptabilité ou secrétariat) et ayant exercé leurs fonctions au sein du secteur public économique pendant au moins cinq (5) années.

REPUBLIQUE ALGEMIENNE 1231

L'ancienneté acquise au sein d'un organisme public par les agents recrutés au titre de l'alinéa b) de l'article précédent, diminuée de six (6) années, peut être prise en compte pour leur reclassement à la durée moyenne et dans la limite de dix

(10) ans.

Les proportions fixées à l'article 6 ci-dessus, peuvent être modifiées, à titre transitoire, durant la période fixée à l'article 16 du présent décret, dans les conditions fixées par décision conjointe du président de la Cour des comptes et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Durant la période transitoire, il peut être procédé à la nomination aux emplois spécifiques de premier greffier et de greffier auprès du département traitement de l'information », prévus à l'article 4 du présent décret, parmi les greffiers titulaires de la Cour.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID