Décret n° 83-708 du 26 novembre 1983 modifiant et complétant le décret n° 81-324 du 5 décembre 1981 portant statut particulier des assistantsgreffiers de la Cour des comptes

L'article 4 du décret n° 81-324 du 5 décembre 1981 susvisé, est modifié et complété comme suit : < Art. 4. Les assistants-greffiers de la Cour des comptes sont recrutés : 1º par voie de concours :

a) sur titres, ouvert aux titulaires de la capacité en droit;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2055 Indice Durée Durée minimale maximale 450 4 ans 4 ans 6 mois 425 3 ans 6 mois 4 ans 400 3 ans 4 ans 375 3 ans 4 ans 350 2 ans 3 ans 325 2 ans 3 ans 295 1 an

b) sur épreuves, ouvert aux candidats justifiant du niveau de la 3ème année secondaire accomplie (option technique, secrétariat ou comptabilité) et justifiant, en outre, d'une expérience professionnelle de deux (2) années dans une administration qu entreprise publique : 2º par voie d'examen professionnel, ouvert aux préposés-greffiers de la Cour des comptes ayant, au moins, six (6) années d'ancienneté dans leur corps, après avis favorable de leur administration d'origine, aux secrétaires-greffiers des juridictions judiciaires ainsi qu'aux fonctionnaires titulaires d'un diplôme de 2ème cycle délivré par les centres de formation administrative ou les centres de formation professionnelle des adultes et justifiant, en outre, de trois (3) années d'expérience professionnelle après l'obtention de leur diplôme : 3º au choix, dans la limite maximale de 10% des postes à pourvoir, parmi les préposés-greffiers de la Cour des comptes ayant exercé pendant au moins quinze (15) ans en cette qualité et figurant sur le tableau d'avancement dans les conditions énumérées à l'article 35 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 novembre 1983.

Chadli BENDJEDID