Décret n° 83-709 du 26 novembre 1983 portant statut particuller des préposés-greffiers de la Cour des comptes

Il est créé au sein de la Cour des comptes, un corps de préposés-greffiers dont la gestion est assurée par le président de la Cour des comptes.

Les préposés-grefflers sont en position d'activité à la Cour des comptes.

Sous la direction du premier greffler ou d'un greffier de chambre, les préposés-greffiers s'acquittent des différents travaux de greffe, conformément aux dispositions de la loi n° 80-05 du ler mars 1980 susvisée et du règlement intérieur de la Cour des comptes.

A ce titre, ils sont notamment chargés d'assurer toute tâche de secrétariat, telle que: la prise en sténographie de textes ou de déclarations des justiciables, la transcription en dactylographie d'enregistrement des débats ainsi que la frappe des rapports et des divers documents de synthèse à caractère financier ou comptable, la réalisation de correspondances courantes, la réception et la vérification de la conformité des documents transmis au greffe de la Cour dans le cadre de la reddition des comptes, l'enregistrement, le codage ainsi que l'établissement des fiches d'accompagnement et la tenue à jour du fichier central de ces documents, la contribution au suivi du fichier des justiciables, la participation à la gestion des archives et à la tenue à jour de dossiers de toute nature qui leur sont spécialement confiés.

Ils sont également appelés à suppléer exceptionnellement les assistants-greffiers et peuvent établir dans ce cadre, les projets de comptes rendus de réunions ou les procès-verbaux d'audience.

Les préposés-greffiers de la Cour des comptes sont recrutés : d'aide-comptable ou d'un certificat de formation professionnelle (option: secrétariat), délivré par les centres de formation professionnelle ou de tout titre équivalent:

b) par voie d'examen professionnel, après avis favorable de leur administration d'origine :

- parmi les agents dactylographes justifiant d'une ancienneté de six (6) années dans leurs corps,

- parmi les secrétaires dactylographes justifiant de trois (3) années d'expérience professionnelle dans un organisme du secteur public économique.

Les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 4 ci-dessus sont fixées conjointement par le secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et par le président de la Cour des comptes.

La liste des candidats admis à concourir ainsi que, celle des candidats ayant subi, avec succès, les épreuves de l'examen professionnel ou ayant été admis au concours, sont arrêtées et publiées par le président de la Cour des comptes.

Les préposés-greffiers, recrutés dans les conditions fixées à 'larticle 4 du présent décret, sont nommés en qualité de stagiaires pour une durée d'un (1) an, conformément aux dispositions du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Pendant la durée du stage, les préposés-grefflers sont tenus de participer à tout cycle de formation spécialisée organisé à leur intention par la Cour des comptes.

Ils peuvent être titularisés, après la période de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit :

- le directeur des services administratifs de la Cour des comptes, président, un magistrat du 2ème grade, le premier greffier, un préposé-greffler.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, titularisés au ler échelon de l'échelle prévue à l'article 8 du présent décret.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, l'autorité ayant pouvoir de nomination peut, après avis de la commission paritaire, soit accorder, à l'intéressé, une prolongation de stage d'une année, soit le reverser dans son corps d'origine, soft procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 susvisé.

Les décisions de nomination, de titua) par voie de concours, parmi les candidats titularisation, de promotion et de cessation de fonctions laires, soit d'un brevet d'aptitude technique (en gestion), soit d'un certificat d'aptitude professionnelle des préposés-greffiers sont publiées par le président de la Cour des comptes. 29 novembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le corps des préposés-greffiers est classé dans l'échelle VI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunérations des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion des préposés-greffiers, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif réel du corps.

Avant leur entrée en fonction, les préposés-greffiers de la Cour des comptes prêtent devant un président de chambre, le serment suivant :

بوظيفتي أقوم أن العظيم العلي بالله أقسم « والاسرار بالمعلومات أبوح لا وأن واخلاص بأمانة . » الوظيفة هذه ممارستي أثناء عليها أطلع التي

Pour la constitution initiale du corps des préposés-greffiers de la Cour des comptes et pour une période de deux (2) années, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'examen professionnel prévu à l'article 4 du présent décret est remplacé par un test professionnel.

Peuvent faire acte de candidature à ce test professionnel : 1º les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 4 du présent décret; 2º les agents de la Cour des comptes justifiant d'un minimum de quatre (4) années d'ancienneté et titulaires d'un diplôme de dactylographie et après avis d'une commission de présélection dont la composition est identique à celle du jury de titularisation prévu à l'article 6 du présent décret ; 3º les secrétaires dactylographes justifiant d'une expérience de deux (2) années d'ancienneté dans les entreprises socialistes et titulaires d'un diplôme de secrétariat.

A titre dérogatoire, 11 sera organisé un test professionnel unique pour les agents dactylographes ayant exercé leurs fonctions pendant trois (3) ans à la Cour des comptes.

Le présent décret sera publié au Jorunal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 novembre 1983.

Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 2057