Décision du 5 septembre 1983 portant organisation et ouverture, d'un concours, sur titres, pour le recrutement de greffiers à la Cour des comptes

Le concours aura lieu deux (2) mois après la publication - de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le nombre de postes mis en concours - est fixé à trois (3).

Le concours visé à l'article 1er du présent décret est ouvert aux candidats âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus au ler janvier de l'année en cours.

La limite d'âge supérieure est reculée d'un (1) an par enfant à charge, sans que le maximum n'excède eing (5) ans. Ce maximum est porté à dix (10) ans en faveur des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.

Les candidats devront remplir les conditions suivantes: être titulaire de deux certificats de licence en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent par l'autorité chargée de la fonction publique.

Les dossiers de candidatures, à faire parvenir à la Cour des comptes, devront comprendre:

a) - une demande manuscrite, signée par le candidat,

b) - une fiche individuelle ou familiale d'état civil datant de moins d'un (1) an,

c) un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mois,

d) un certificat de nationalité,

e) deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) datant de moins de trois (3) mots,

f) une cople certifiée conforme à l'original des diplômes exigés.

1) une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national,

1) - éventuellement, un extrait du registre des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Toutefois, les pièces spécifiées aux alinéas c, d, e et i ne sont exigibles qu'après la publication des résultats du concours.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction des services administratifs de la Cour des comptes, sera clos un (1) mois après la publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à concourir et celle des candidats déclarés définitivement admis par le jury du concours seront arrêtées et publiées par le président de la Cour des comptes.

Le jury prévu à l'article 8 ci-dessus est composé comme suit: le censeur général de la Cour des comptes, président, un premier conseiller, le directeur des services administratifs,

- un représentant de la fonction publique,

- le premier greffier,

Une bonification de 1/20 de points est accordée aux candidats ayant la qualité de membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. conformément au décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

Tout candidat admis au concours, et en ayant reçu notification, doit rejoindre son poste dans un délai maximal d'un (1) mois, passé ce délai et sauf cas de force majeure, le candidat qui n'aura pas pris ses fonctions perdra le bénéfice du concours.

Les candidats définitivement admis au concours seront nommés en qualité de greffiers stagiaires et affectés en fonction des besoins du service.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 septembre 1983.

Le Président de la Cour Le secrétaire d'Etat des comptes, à la fonction publique et à la réforme administrative, Zitouni MESSAOUDI Djelloul KHATIB