Décret n° 81-21 du 28 février 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ad hoc prévue à l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981

La commission ad hoc prévue à 'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée, est instituée au niveau de chacune des daïras des zones déclarées sinistrées.

Chacune des commissions est chargée d'instruire les demandes déposées par les personnes physiques et morales de droit privé, susceptibles de bénéficier des dispositions des articles 113 à 145 de ia loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée.

Sont considérées comme sinistrées, les personnes physiques et morales de droit privé telles que définies par l'article 119 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée et ayant subi par le fait du séisme, des dommages de toute nature.

Chaque commission est composée :

- du chef de daïra, président, du président de l'assemblée populaire communale concernée, d'un magistrat du parquet, d'un représentant du darak-el-watant, d'un représentant de la direction générale de la surêté nationale, d'un représentant du Parti, du receveur des contributions de la commune concernée.

Les personnes physiques et morales concernées doivent déposer, auprès de l'assemblee populaire communale de leur lieu de résidence, le dossier correspondant à toute demande tendant a les faire bénéficier des dispositions des articles 113 à 145 de la loi n° 80-12. du 31 décembre 1980 survisée. Les dossiers sont transmis. pour instruction, a la commission de daira concernée, 3 mars 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les assemblées populaires communales doivent mettre en œuvre toutes mesures utiles à l'information de leurs administrés, auxquels elles devront apporter, en tant que de besoin, tout concours tendant à faciliter l'intervention des procédures fixées par la réglementation.

Les demandes visées à l'article 5 ci-dessus donnent lieu à la délivrance d'un récépissé et à leur enregistrement, dans un ordre chronologique, sur un registre ad hoc. Elles sont transmises à la commission visée à l'article 1er ci-dessus, pour instruction.

Chaque commission se réunit, une fois au moins, par semaine, sur convocation de son président. Elle doit tenir autant de réunions que nécessaire à l'examen des dossiers, dont elle est saisie.

Chaque commission de daïra est tenue de rendre sa décision dans le mois qui suit la date de transmission du dossier.

Les décisions de chaqur commission sont consignées dans procès-verbale procès-verbal est établi Ptasue de chaque réunion et signé par tous les membres présents.

A la diligence du secrétaire de fa commission et sous le contrôle de son président, l'extrait du procès-verbal est notifié aux requérants et aux assemblées populaires communales concernées.

Le requérant peut, dans les délais et formes prescrits, saisir la commission de contrôle et de recours, instituée par l'article 142 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée.

Les dossiers agréés par la commission visée à l'article 1er ci-dessus, sont immédiatement transmis à chacune des commissions dont l'avis est requis pour le bénéfice de l'une quelconque des mesures prévues par la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 février 1981.

Chadli BENDJEDID.