Décret n° 81-25 du 28 février 1981 portant organisation et fonctionnement de la commission de contrôle et de recours en matière de réparation des dommages consécutifs au séisme d'El Asnam

La commission de contrôle et de recours, instituée en vertu de l'article 142 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée, est composée do membres titulaires et de membres suppléants. Les membres suppléants sont chargés de remplacer les titulaires en cas d'empêchement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 mars 1981

La commission de contrôle et de recours est composée de : deux magistrats, l'un de la cour suprême, l'autre de la cour, un représentant du Parti, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre de la défense nationale, deux représentants du ministre des finances, dont un de l'administration des domaines, un représentant des caisses de sécurité sociale, un représentant de chaque assemblée populaire de wilaya et communale concernées par les dossiers soumis à l'ordre du jour de la commission.

La commission de contrôle et de recours est présidée par le magistrat de la cour suprême, le rapporteur étant le magistrat de la cour.

Les fonctions de greffier sont assurées par un fonctionnaire du ministère de la justice, détaché à cet effet.

La commission connaît des recours formulés contre les mesures d'application et d'execution des dispositions du titre II de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée et notamment les décisions des commissions prévues aux articles 118, 130 et 141 de cette même loi.

Elle statue, en premier et dernier ressort, dans un délai qui ne peut dépasser trois (3) mois.

La commission ne peut valablement siéger qu'en présence d'au moins cinq (5) membres permanents.

En cas de partage des voix, celle du président est prepondérante.

La commission est saisie par le dépôt au greffe, d'une requête motivée, dans les trente (30) jours francs de la date de notification de la décision attaquée.

L'enregistrement de chaque requête donne lieu à un recépissé délivré par le greffier attestant que le recours a été inscrit au rôle de la commission.

Le greffier constitue un dossier relatif à chaque requête qu'il transmet aussitôt au rappo:- teur celui-ci fait un rapport à la commission.

Au jour fixé de l'audience, les requérants comparaissent en personne devant la commission.

Ils ne peuvent se faire représenter que par un mandataire conventionnel dans le cas admis pare droit commun.

Un mémoire écrit peut être déposé par le requérant.

Si elle estime devoir mettre l'affaire en délibéré, la commission fixe obligatoirement la date à laquelle elle doit rendre sa décision.

La commission peut ordonner une enquête, une expertise, une production de pièce ou toute autre mesure d'instruction qu'elle estime utile. 3 mars 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Pour l'exercice de ses attributions, elle peut, en outre, requérir toute personne compétente.

Les décisions de la commission sont rendues en forme d'arrêts; Elles portent l'intitulé << République algérienne démocratique et populaire Au nom du peuple algérien ».

Elles sont datées et signées du président et du greffier.

Les minutes des décisions sont conservées au greffe ainsi que la correspondance et les pièces produites.

Les arrêts de la commission sont notifiés aux requérants et à l'assemblée populaire communale concernée.

Les commissions instituées en vertu des articles 118, 130 et 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée sont tenues de fournir toutes informations sur leurs activités à la commission de contrôle et de recours au moyen d'un rapport mensuel.

La commission de contrôle et de recours est habilitée à procéder, par tous moyens, à toutes investigations et contrôles jugés utiles auprès des commissions visées à l'article 15 ci-dessus.

Le siège de la commission de contrôle et de recours, instituée en vertu de l'article 142 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances 1981 susvisée, est fixé par arrêté du ministre de la justice.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 février 1981.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE