Décret n° 71-86 du 9 avril 1971 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat des travaux publics et de la construction

Il est créé au ministère des travaux publics et de la construction, un corps d'ingénieurs de l'Etat régi par le décret n° 68-210 du 30 mai 1968 susvisé.

Le corps des ingénieurs de l'Etat des travaux publics et de la construction est géré par le ministre des travaux publics et de la construction.

Les ingénieurs de l'Etat des travaux publics et de la construction, peuvent être nommés aux emplois spécifiques suivants :

Sous-directeur des travaux publics et de la construction de wilaya. -Chef d'un service spécialisé à compétence nationale ou régionale.

Chef d'un bureau technique dans une sous-direction des travaux publics et de la construction de wilaya.

Chef de division dans un service spécialisé à compétence nationale ou régionale.

Le sous-directeur des travaux publics et de la construction de wilaya, assure sous l'autorité du directeur de wilaya intéressé, la direction de 'ensemble des services des travaux publics et de la construction dans la wilaya.

Le chef d'un service spécialisé à compétence nationale ou régionale assure la direction de l'ensemble des moyens du service specialisé. Il est responsable de l'élaboration et de la réalisation des études et travaux dont il a la charge.

Le chef d'un bureau technique dans une sous-direction des travaux publics et de la construction de wilaya, est chargé d'assurer, sous l'autorité du directeur des travaux publics et de la construction de wilaya, la mise en œuvre des actions incombant à la direction des travaux publics et de la construction de wilaya dans le domaine particulier relevant du bureau technique.

Le chef de division dans un service spécialisé à compétence nationale ou régionale est chargé d'assurer, sous l'autorité du chef de service spécialisé, la mise en œuvre et la réalisation des actions incombant au service spécialisé dans le domaine particulier relevant de la division.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 397

Peuvent être nommés aux emplois spécifiques de sous-directeur des travaux publics et de la construction de wilaya, et de chef d'un service spécialisé à compétence nationale ou régionale, les ingénieurs de l'Etat des travaux publics et de la construction qui justifient d'au moins huit années de services effectifs dans leur corps.

Peuvent être nommés aux emplois spécifiques de chef de bureau technique dans une sous-direction des travaux publics et de la construction de wilaya et de chef de division dans un service spécialisé à compétence nationale ou régionale, les ingénieurs de l'Etat des travaux publics et de la construction qui justifient de quatre années au moins de services effectifs dans leur corps.

Les majorations indiciaires attachées aux emplois spécifiques énumérés à l'article 3 ci-dessus sont fixées de la manière suivante :

Sous-directeur des travaux publics et de la construction de wilaya: 70 points;

Chef d'un service spécialisé à compétence nationale ou régionale: 70 points;

- Chef de bureau technique dans une direction des travaux publics et de la construction de wilaya : 60 points;

- Chef de division dans un service spécialisé à compétence nationale ou régionale: 60 points;

Les ingénieurs de l'Etat des travaux publics et de la construction sont recrutés : 1° Par voie de concours sur titres parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du diplôme d'ingénieur de l'Etat délivré par l'école polytechnique d'El Harrach et dont les conditions d'obtention seront fixées par décret dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire ou d'un diplôme admis en équivalence. 2º Par voie de concours professionnel réservé aux ingénieurs d'application des travaux publics et de la construction, titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours, et ayant accompli à cette date huit années de services effectifs en cette qualité.

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs de l'Etat des travaux publics et de la construction est fixée comme suit: 1º Le secrétaire général du ministère des travaux publics et de la construction ou son représentant, président; 2º Le directeur de l'administration générale au ministère des travaux publics et de la construction; 3º Les directeurs techniques de l'administration centrale du ministère des travaux publics et de la construction ou leurs représentants; 4° Un ingénieur de l'Etat titulaire.

Les conditions d'intégration et de titularisation dans le corps créé par le présent décret des agents nommés avant le 1er janvier 1967, seront déterminées par une commission dont la composition est fixée comme suit : 1º Le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président; 2º Le directeur du budget et des contrôles au ministère des finances ou son représentant;

3. Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

4. Un représentant de chacun des ministères techniques où existent des corps d'ingénieurs.

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, peuvent jusqu'au 31 décembre 1974, être nommés aux emplois spécifiques de sous-directeur des travaux publics et de la construction de wilaya et de chef d'un service spécialisé à compétence nationale ou régio nale, des ingénieurs de l'Etat des travaux publics et de la construction qui justifient de trois années de service effectifs dans leur corps. 398 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1974, peuvent être nommés aux emplois spécifiques de chef de bureau technique dans une sous-direction des travaux publics et de la construction de wilaya, et de chef de division dans un service à compétence nationale ou régionale, les ingénieurs de l'Etat des travaux publics et de la construction qui justifient de deux années de services effectifs dans leur corps nonobstant les dispositions de l'article 5 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 avril 1971.

Houari BOUMEDIENE.