Décret n° 81-255 du 19 septembre 1981 fixant les attributions du ministre du commerce

Décret n° 84-124 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre du commerce et celles du vice-ministre chargé du commerce extérieur

Décret n° 83-473 du 6 août 1983 érigeant l'institut de technologie du commerce en institut national du commerce

Decret n° 83-258 du 16 avril 1983 relatif au registre du commerce

Arrêté interministériel du 9 février 1983 relatif à la fixation des prix de vente limites à utilisateurs des briques et tuiles

Arrêté interministériel du 27 juillet 1982 portant transfert du service du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes du ministère de l'agriculture et de la révolution agraire au ministère du commerce

Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public

Décret n° 81-309 du 14 novembre 1981 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat au commerce extérieur

Décret n° 81-301 du 7 novembre 1981 portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce