Décret n° 81-55 du 28 mars 1981 relatif à l'aide financière, au titre des dommages causés par le séisme du 10 octobre 1980, aux exploitations agricoles, artisanales, industrielles, commerciales et professionnelles dans les zones sinistrées

Les personnes physiques et morales de droit privé, résidant dans les zones déclarées sinistrées et préalablement reconnues sinistrées par la commission instituée par l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée, peuvent bénéficier de prêts à moyen et long termes.

Les crédits sont destinés à financer :

a) pour les agriculteurs : les bâtiments d'exploitation, matériels et outillages agricoles ou hydrauliques, les travaux hydrauliques,

b) peur les artisans, les professionnels, les commerçants et les industriels: les locaux d'exploitation, les matériels et équipements d'exploitation, la reconstitution du stock-outils.

La durée des crédits peut s'étaler de trois

(3) à quinze (15) ans, y inclus un différé d'amortissement sur prêt entre un (1) et trois (3) ans. La durée et le différé sont fixés en fonction de la nature et de la rentabilité des investissements.

Les taux d'intérêt applicables aux crédits accordés aux artisans professionnels, commerçants et industriels, sont ceux applicables par les banques primaires au secteur public.

Les taux d'intérêt applicables au secteur agricole sont fixés comme suit :

- crédits de campagne: 3,5%, crédits d'équipement: 2,5%.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mars 1981

A la diligence du secrétaire de la commission ad hoc, visée à l'article 1er ci-dessus, et sous la responsabilité de son président, le dossier de candidature au prêt est complété par : un certificat de résidence dans la zone sinistrée, tout acte administratif ou fiscal, justifiant de la qualité d'agriculteur, d'artisan, d'industriel, de commerçant ou de professionnel, une demande de crédit dont le modèle sera fixé par arrêté du ministre des finances.

Ledit dossier est transmis à la commission de coordination qui détermine l'organisme bancaire gestionnaire.

La commission de coordination, visée à l'article 6 ci-dessus, siège au chef-lieu de la wilaya d'El Asnam et comprend : le directeur de la coordination financière, président, le trésorier de la wilaya du siège, le sous-directeur des impôts de la wilaya du siège, un représentant local de la banque centrale d'Algérie, un représentant local de la banque extérieure d'Algérie, un représentant local de la banque nationale d'Algérie,

- un représentant local du crédit populaire d'Algérie.

Les membres de la commission de coordination sont nommément désignés par arrête du ministre des finances.

La commission de coordination, visée à l'article 6 ci-dessus, tient autant de réunions que nécessaire à l'examen des dossiers qui lui sont transmis par la commission ad hoc, instituée par l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée.

Elle est tenue de désigner et de saisir la banque primaire dans le délai d'un mois, à dater de la réception du dossier de candidature au prêt.

La banque primaire désignée est tenue de notifier sa décision au candidat au prêt dans le délai d'un mois à dater de sa saisine par la commission de coordination.

Le candidat au prêt peut, dans les formes et délais prescrits par le décret n° 81-25 du 28 février 1981 susvisé, saisir la commission de contrôle et de recours.

Les prêts, consentis dans le cadre des dispositions du présent décret, sont accordés sur les ressources bancaires et sont susceptibles d'être escomptés auprès de l'institut d'émission à l'intérieur d'une cote ouverte à cet effet.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mars 1981.

Chadli BENDJEDID. 31 mars 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA