Décret n° 80-151 du 24 mai 1980 fixant les modalités de calcul et d'utilisation de la subvention de soutien du prix du livre

La subvention au livre est destinée à soutenir le prix de vente public du livre d'édition nationale et du livre importé entrant dans les catégories suivantes :

- les livres de sciences appliquées et de sciences exactes, les livres techniques, les livres de sciences humaines et sociales, les livres de littérature classique et moderne, les livres de littérature enfantine, les ouvrages de référence.

Sont notamment exclus du bénéfice de la subvention, les livres du genre roman policier. roman d'espionnage, etc... et les éditions de luxe.

Le montant de la subvention de soutien du prix du livre tel que fixé, par la loi de finances, est réparti, compte tenu des programmes nationaux d'édition et d'importation.

Le programme annuel d'édition nationale comprend les ouvrages de création nationale ainsi que les reproductions et traductions d'ouvrages étrangers réalisées en Algérie.

Le programme annuel national d'importation du livre étranger comprend tous les livres destinés au grand public et les ouvrages à caractère pédagogique, scolaire et universitaire entrant dans les catégories de livres prévus à l'article 1er ci-dessus.

Les programmes annuels nationaux d'édition et d'importation du livre sont présentés par le comité permanent de coordination susvisé et approuvés par le ministère de l'information et de la culture au plus tard le 15 octobre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent.

Le programme annuel prévisionnel d'édition nationale comprend : le nombre de titres d'ouvrages, par catégorie, prévu à l'édition,

- le tirage moyen pour chaque titre, le coût moyen par titre, 4 - le prix de vente public proposé par titre, - Le programme annuel prévisionnel d'importation comprend :

- le nombre prévisionnel de titres à importer, le nombre d'exemplaires par titre, REPUBLIQUE ALGERIENNE 623 le montant estimatif des sommes à payer, au titre de cette importation, par catégorie d'ouvrages, l'échéance prévisionnelle de réception des ouvrages commandés.

Dès que le montant de la subvention de soutien du prix du livre est fixé, la societe nationale d'édition et de diffusion (SNED) reçoit une avance de 15% sur les crédits ouverts. Elle recevra ensuite, sur justification, les crédits correspondant aux dépenses engagées pour la réalisation des programmes nationaux d'édition et d'importation du livre à concurrence du montant des crédits alloués pour l'exercice.

Le remboursement de cette avance se fera par retenue sur les versements ultérieures.

Les pièces justificatives à fournir pour le livre importé sont : une copie du bon de commande, un exemplaire des factures de fournisseur, une copie de la facture relative aux frais de transport et d'assurance jusqu'à livraison en Algérie dans le cas d'achat FOB, une copie des documents attestant que les ouvrages sont arrivés en Algérie.

Les pièces justificatives à fournir pour le livre d'édition nationale sont les documents et factures attestant le paiement, par l'éditeur, des dépenses correspondant aux éléments constitutifs du prix du livre pris en charge par la subvention conformément aux dispositions du présent décret.

Les éléments constitutifs du prix de vente théorique du livre original d'édition nationale sont : la prime d'inédit, les frais de lecture, les frais de mise au point du texte et de correction, les frais d'iconographie, d'illustration et de maquette, les droits des directeurs de collection, les droits d'auteur, les frais de fabrication, les frais de gestion de l'éditeur, les frais de diffusion, les frais de publicité.

Lorsque le manuscrit est suscité par un directeur de collection, les frais de lecture, de mise au point du texte et de correction sont inclus dans les droits du directeur de collection.

Les éléments constitutifs du prix de vente théorique du livre d'édition nationale traduit d'une œuvre nationale ou étrangère sont : les frais d'iconographie, d'illustration et de maquette,

- les frais de fabrication, 624 JOURNAL OFFICIEL DE LA les frais de diffusion, les frais de publicité, les frais de gestion de l'éditeur, les droits d'auteurs,

- les droits de traduction.

Les éléments constitutifs du prix du livre d'édition nationale reproduit d'une œuvre étrangère sont : les droits de reproduction, les frais d'impression, les frais de diffusion, les frais de publicité.

Les éléments de calcul à retenir pour fixé le prix de vente public du livre d'édition nationale sont :

- les frais de fabrication :

- les frais de diffusion.

Les autres éléments constitutifs du prix de vente théorique du livre, les droits d'auteurs, les droits de traduction et de reproduction, la prime d'inédit et les frais préparatoires d'édition (frais de lecture, de mise au point du texte, de correction, d'iconographie, de maquette, d'illustration et de publicité) sont financés par la subvention allouée au livre.

Les redevances de droits d'auteurs, les droits de reproduction et de traduction sont calculés et versés conformément au contrat de cession dans le respect de la réglementation nationale en vigueur.

Les redevances de droits d'auteurs revenant aux auteurs nationaux sont versés à la publication de leurs œuvres.

Le prix de vente public du livre d'édition nationale est fixé au double de son coût de fabrication afin de couvrir les frais de diffusion.

Le livre importé entrant dans les catégories prévues à l'article 1er ci-dessus est subventionné au maximum à 30% de son prix de revient CIF Alger.

Le taux effectif de soutien au prix du livre importé est fixé, chaque année, par arrêté conjoint du ministre de l'information et de la culture et du ministre des finances, à concurrence des crédits affectés au soutien du livre importé, après déduction de la part de la subvention réservée au soutien de l'édition nationale.

Le prix de vente public du livre importé subventionné est fixé, pour couvrir les frais de diffusion, au double de son prix de revient en Algérie, réduit du montant de la subvention.

Le prix de vente public du livre d'édition nationale, calculé conformément à l'article 13 ci-dessus, doit être imprimé sur tous les exemplaires mis en vente.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mai 1980

Le prix de vente public du livre importé bénéficiant de la subvention calculée conformément à l'article 15 ci-dessus doit être porté à l'encre indélibile sur tous les exemplaires mis en vente.

Les frais de diffusion, inclus dans le prix de vente public, sont fixés à 20% pour le diffuseur et 30% pour le libraire.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le taux de soutien au prix du livre importé pour l'exercice 1980 est fixé à 25% de son prix de revient CIF Alger.

Les crédits ouverts au titre de l'exercice budgétaire 1980 sont débloqués :

Pour l'édition nationale : sur présentation de documents justificatifs des dépenses concernant les éléments du prix du livre pris en charge par la subvention prévue à l'alinéa 2 de l'article 12 ci-dessus, Pour le livre importé : sur présentation des documents justificatifs prévus à l'article 7 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 mail 1980.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DES TRANSPORTS