Décret n° 68-331 du 30 mai 1968 portant statut particulier des lieutenants de police sanitaire

Les lieutenants de police sanitaire sont chargés, sous l'autorité des capitaines, de la mise en œuvre des directives générales et de la réglementation relatives au contrôle sanitaire aux frontières, dans le cadre des conventions internationales.

Le ministre de la santé publique assure la gestion du corps des lieutenants de police sanitaire.

Les lieutenants de police sanitaire sont en position d'activité dans le postes de contrôle sanitaire aux frontières.

Les lieutenants de police sanitaire sont recrutés : 1° Par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats. titulaires de la 1º partie du baccalauréat ou d'un titre équivalent, âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours. 2° Par voie d'examen professionnel réservé aux gardes de police sanitaire, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli à cette date, 10 années de services effectifs en cette qualité, dont 5 années en qualité de garde-chef.

La proportion des lieutenants de police sanitaire recrutés au titre du 2º de l'article 4 ci-dessus, ne peut excéder 10% des emplois à pourvoir.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels prévus à l'article 4, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la santé publique.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que les listes des candidats ayant subi avec succès les épreuves, sont publiées par le ministre de la santé publique par voie d'affichage.

Les lieutenants de police sanitaire recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils effectuent un stage d'une année.

Ils peuvent être titularisés après la période de stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit:

Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, Le directeur de la santé publique ou son représentant, Le médecin chef du contrôle sanitaire, Un lieutenant de police sanitaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation, sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1º échelon de l'échelle prévue à l'article 10 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage pour une une nouvelle période d'un an, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des lieutenants de police sanitaire, sont publiées au bulletin intérieur du ministère de la santé publique.

CHAPITRE ITI TRAITEMENT

Le corps des lieutenants de police sanitaire est classé dans l'échelle IX prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires. 640 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La proportion maximum des lieutenants de police sanitaire susceptibles d'être détachés ou mis en position de aisponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Les lieutenants de police sanitaire sont tenus de porter, dans l'exercice de leurs fonctions, l'uniforme règlementaire.

Les agents occupant, en application du décret n° 64-299 du 15 octobre 1954, les fonctions de lieutenant de police sanitaire, pourvus du B.E.G. ou d'un titre équivalent, peuvent être intégrés dans le corps des lieutenants de police sanitaire, à la date du 1er janvier 1967 dans les conditions ci-après : 1°) Les agents nommés avant le 1er janvier 1965, peuvent être titularisés le 1er janvier 1967 si leur manière de servir est jugée satisfaisante. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 diminuée de 2 ans. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelons dans l'échelle de traitement prévue à l'article 10 ci-dessus, selon la durée moyenne.

2) Les agents nommés après le 1er janvier 1965, sont intégrés dans le nouveau corps en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli 2 années de services effectifs.

Les gardes, les gardes chefs et les gardes principaux du contrôle sanitaire aux frontières occupant les fonctions de lieutenant de police sanitaire en application du décret n° 64-299 du 15 octobre 1964, sont intégrés, à compter du 1er janvier 1967, dans le corps des lieutenants de police sanitaire en qualité ae stagiaires s'ils justifient de 10 années d'ancienneté dans les services du contrôle sanitaire aux frontières, dont 2 années dans les fonctions de garde chef ou de iieutenant. Ils peuvent être titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils justifieront de 2 années d'ancienneté, en qualité de lieutenant de police sanitaire stagiaire.

La commission paritaire du corps des lieutenants de police sanitaire, dès qu'elle sera en mesure de sièger, sera saisie des cas des agents visés aux articles précédents qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.