Décret n° 74-39 du 31 janvier 1974 modifiant le décret n 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels

Les dispositions de l'article 3 du décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 3. A titre dérogatoire, peuvent être recrutés en qualité de magistrats contractuels, les candidats remplissant les conditions visées aux alinéas a, betc de l'article 2 ci-dessus et justifiant : soit d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent, soit de trois certificats de licence en droit au moins ».

La dérogation prévue ci-dessus est prorogée d'une nouvelle période de deux années, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et piste forestière jusqu'à la limite-est de la commune de populaire.

Sidi Medjahed.

Commune d'Ouled Mimoun: le reste de la commune.

Fait à Alger, le 31 janvier 1974.

Houari BOUMEDIENE. 174 JOURNAL OFFICIEL DE LA