Décret n° 76-119 du 16 juillet 1976 prorogeant le délai d'application du décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels

Le délai prévu à l'article 3 du décret n° 69-172 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels, prorogé et modifié par les décrets n° 71-196 du 15 juillet 1971 et 74-39 du 31 janvier 1974 susvisés, est prorogé pour une nouvelle période de deux ans, à compter du 15 février 1976.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juillet 1976.

Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juillet 1976 MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE