Décret n° 78-70 du ler avril 1978 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques et de mise en valeur de Touggourt (CTHTO), р. 232

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la Charte de organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des en treprises et les textes pris pour son application dénommée: Entreprise de travaux hydrauliques et de mise en valeur de Touggourt « ΕΤΗΤΟ ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux régles édictées par le présent decret.

L'entreprise est chargée. dans le cadre du plan national de développement économique et social : de travaux de forage et d'exploitation des ressources en eau et, de manière générale, de tous travaux relatifs aux ouvrages de captage de la ressource en eau, de travaux relatifs à l'utilisation de la ressource en eau, à l'amelioration de celle-ci ainsi qu'à son rejet, de travaux d'assainissement et d'épuration des eaux, de travaux nécessités par la mise en œuvre des équipements ruraux, de la pose de conduites d'eau de toute nature, de la mise en place de stations de pompage.

L'entreprise peut, dans la limite de son objet, créer tout centre de recherche, de formation et de gestion, nécessaire à la mise en œuvre et à la réussite de sa mission.

L'entreprise peut, en outre, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières inhérentes à ses activités et de nature a favoriser son développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Elle peut, en outre, passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet, céder à toutes autres entreprises ou societés sous-contractantes, une partie de l'exécution des marchés dont elle serait titulaire. 4 avril 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble des wuayas de Biskra et Ouargia Elle peut, en outre, à titre exceptionnel par arrete du ministre de tutelle, executer des travaux en rapport avec son objet sur le erritoire de wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.

Le siège socias de l'entreprise est fixé à Touggourt, i peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par secret pris sur te rapport du ministre de l'hydrautique, de la mise en valeur des terres et de la protection de 'environnement.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unites obeissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux xispositions edictées par l'ordonnance nº 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux extes pris pour son application,

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de 'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont :

- l'assemblee ces travailleurs, les commissions permanentes, le conseil de direction, le directeur général de rentreprise et les directeurs des unités.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social Les unités de l'entreprise sont constituees et leur nombre arrêté conformement aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous ia tutelle et de contrôle du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement qui exerce ses pouvoirs contormement a l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorite de tuteile et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise parucipe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prevues par le decret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise, regi par les disposiuons réglementaires relatives au patrinome de rentreprist socialiste, est fixe par arrete conjoint du mimstre de thydrauliques, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et du ministre des linalces.

Le patrimoine de l'entreprise est constitué par l'actif net représenté par le transfert partiel des biens et avoirs de la SN REAH dissoute.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition: au directeur generar de l'entreprise, formulée en seance du conseri de direction ae l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs. par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est regie par les dispositions réglementaires relatives a l'entreprise socialiste.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 233

Les comptes prévisionnels de l'entreprise, accompagnes des avis et recommandations de l'assemblee des travailleurs de l'entreprise, sont soumis, pour approbation, dans les délais reglementaires au miastre de hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, av ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le compte d'affectation des resultats ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice, écoulé, accompagné des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et du rapport du commissaire. aux comptes, soni adressés au ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusior de celle visée à l'article 12 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour le présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur géneral de l'entreprise, formuiee en séance du conseil de direction apres consultation de l'assemblee des travailleurs.

Il est soumis au ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de ia protection de l'environnement.

La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être ronducees que par un texte de méme nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Republique algerienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler avril 1978.

Houari BOUMEDIENE.