Décret n° 78-32 du 25 février 1978 portant création de l'entreprise nationale de travaux hydrauliques (ENATHYD)

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises et aux dispositions de l'ordonnance n° 71-14 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application, denommée entreprise nationale de travaux hydrauliques << E.NA. T.HYD. et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent decret.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de l'execution de tous les travaux d'hydraulique, de construction et de mise en valeur : Génie civil, forage, conduites, canaux, réservoirs, stations de pompage, ouvrages de retenue, etc...

L'entreprise peut, en outre, effectuer toutes opérations commerciales, ina striemes, momières, immobileres et financieres inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développe- Compte 75 Impôts ment dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la indirects : réglementation en vigueur, 28 février 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle peut, en outre, passer tous contrats et conventions en rapport avec sor. objet, ceder a toutes autres entreprises ou sociétés sous-contractantes, une partie de l'exécution des marchés dont elle serait titulaire.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur tout le territoire national.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Alger; il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, obeissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, les commissions permanentes, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise et les directeurs des unités.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placee sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseiis de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimome de l'entreprise socialiste est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et du ministre des finances.

'Toutes modifications ulterieures du fords initial de l'entreprise interviennent sur proposition au directeur general l'entreprise formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint de l'autorité de tuelle et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régle les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise Par socialiste.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 151

Les comptes prévisionnels de l'entreprise, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise sont soumis, pour approbation, dans les délais "églementaires, au ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, au ministre des finances et au secretaire d'Etat au plan.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le compte d'affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d'activite de l'exercice écoulé, accompagné des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés au ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan.

Art, 16. Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonrence no 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celle visée à l'article 12 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour le dit décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur genéral de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis à l'autorité de tutelle compétente pour approbation.

Art, 18. La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 février 1978.

Houari BOUMEDIENE