Décret n° 78-19 du 4 février 1978 portant statut particulier du corps des agents d'entretien des travaux publics

Il est créé au ministère des travaux publics un corps des agents d'entretien des travaux publics. 7 février 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les agents appartenant au corps visé à l'article 1er 1-dessus, exercent sous l'autorité des agents de travaux des travaux publics, les fonctions de terrassier, talutier repandeur, regulateur de materiaux, sableur-gravillonneur balayeur, bitumier, graisseur, manutentionnaire.

Ils sont chargés particulièrement de tous travaux d'entretien dans les parcs, et de l'entretien du réseau routier et de ses xependances.

Les agents d'entretien sont en position normale d'activité dans les services centraux à compétence nationale dans les services extérieurs de l'administration des travaux publics et dans les parcs à matériels.

Ils sont gérés conformément aux dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé.

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires sur les emplois réservés, les agents d'entretien des travaux publics sont recrutes par voie d'examen professionnel, parmi les agents ayant servi pendant cinq années l'administration des travaux publics en qualité d'ouvriers temporaires.

Les postulants visés à l'alinéa précédent doivent être âgés de 35 ans au plus à la date de leur recrutement.

Les programmes et les modalités d'ouverture et d'organisation de l'examen professionnel prévu ci-dessus sont fixés par arrété conjoint du ministre des travaux publics et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les agents d'entretien des travaux publics recrutés en application de l'article 4 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés après une année de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'empioi arrêtée au vu du rapport du chef de service par un jury de titularisation présidé par le sous-directeur du personnel et comprenant : un technicien des travaux publics, un agent de travaux, un agent d'entretien.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont sous réserve de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1956 susvisė, titularisés au ler échelon de l'échelle I prévue à l'article 7 ci-dessous.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, ils peuvent, après avis de la commission paritaire, soit bénéficier d'une prolongation de stage d'une année, soit être licenciés sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 susvisé.

Les décisions de nomination, de titularisation et de cessation de fonctions des agents d'entretien sont publiées par le ministre des travaux publics.

Le corps des agents d'entretien des travaux publics est classé à l'échelle I prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximale des agents d'entretien des travaux publics susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps des agents d'entretien des travaux publics, il est procédé à l'intégration MEPUBLIQUE ALGERIENNE 105 dans les conditions prévues aux articles suivants, des demiuvrier de lère catégorie et des demi-ouvriers de 2ème catégorie.

Les demi-ouvriers de lère catégorie et de 2ème categorie regis par le décret n° 76-77 du 20 avril 1976, modifié, fixant le statut des ouvriers permanents, sont intégrés dans le corps des agents d'entretien des travaux publics classés l'échelon égal ou immédiatement supérieur correspondant au salaire brut qui s'établit au 31 décembre 1977, sur la base de l'avancement normal dans leur cadre d'origine.

Les agents visés à l'article 9 ci-dessus, sont intégrés et titularisés au ler juillet 1977 dans le corps des agents d'entretien des travaux publics institué par ie present décret si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils justifient d'une année de services effectifs.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, ils peuvent, apres avis de la commission paritaire, soit bénéficier d'une orolongation de stage d'une année, soit être licenciés sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 susvisé.

La commission paritaire du corps des agents d'entretien sera saisie des cas des agents visés aux articles précédents qui ne font pas l'objet d'une titularisation, dès qu'elle sera en mesure de siéger.

Le présent décret qui prend effet à compter du ler janvier 1978, sera publié au Journal officiel de République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 février 1978.

Houari BOUMEDIENE