Décret n° 78-168 du 22 juillet 1978 fixant le montant des marges et redevances intervention et de prestation de services applicables à la campagne de céréales et de légumes secs 1978-1979

L'OAIC est également autorisé à percevoir au cours de la campagne 1978-1979 les redevances de stabilisation des prix suivantes : 5,75 DA sur chaque quintai de farine de type courant »,

- 13,31 DA sur chaque quintal de farine de type supérieur », 8,47 DA sur chaque quintal de semoule de < type consommation »,

- 11,17 DA sur chaque quintal de semoule de type supérieur ».

Ces redevances mises à la charge des consommateurs et incluses dans le prix de vente de la farine et de la semoule sont reversées à l'OAIC par les unités de production de la SN SEMPAC sur chaque quintal de produit vendo: elies sont destinees au financement des mesures de stabilisation des prix des céréales et des produits dérivés destinés à la consommation.

Les produits importés, tels que céréales, légumes secs, farines, semoules etc..., supportent les narges et les redevances dans les mêmes conditions que les produit nationaux ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 501 le cas échéant, les quantités de farines et de semoutes sont reconverties en grains sur la base des taux d'extraction reglementaires.

Les marges et redevances d'intervention et de prestation de services enumérées ci-dessus. sont assises et recouvrees conformement a la legislation en vigueur.

Le retard dans le paiement des marges ou redevances entraîne de plein droit, ia perception d'une penalité de retard fixée à dix pour cent (10 %) du montant des marges ou redevances dont le parement n'a pas ete effectue dans les délais d'exigipilite. 01 .

Cette pénalité s'applique le premier jour suivant la date d exigibilité des marges et redevances.

En vue d'assurer l'application des dispositions du present décret, il est étabii par les assujetis des declarations et des situations dont le modele est établi par 'OAIC et qui sont visees par les services spécialises des impôts de wilaya concernés.

La non-production des déclarations dans les délais prescrits expose le contrever ants l'appncation d'une redevance forfaltaire ainsi que de la pénainte de retard prévue à l'article 4 ci-dessus.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogees.

Le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et le ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend etret à compter du ler août 1978 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 juillet 1978.

Houari BOUMEDIENE.