CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

• LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Décret du 31 juillet 1977 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère des travaux publics et de la construction, p. 742. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 77-111 du 6 août 1977 approuvant l’accord de prêt n° 1378 AL signé le 15 mai 1977 à Alger, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement (B.I.R.D.), pour le financement d’un projet éducatif, p. 742. Décret n° 77-112 du 6 août 1977 approuvant l’accord de prêt n° 1407 AL, signé le 15 mai 1977 à Alger, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), pour le financement d’un projet routier, p. 743. MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DES AFFAIRES RELIGIEUSES Décret n° 77-113 du 6 août 1977 portant composition, organisation et fonctionnement de deux commissions paritaires compétentes à l’égard du personnel du cuite musulman, p. 743.

SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DU TOURISME Décret du 31 juillet 1977 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère du tourisme, p. 744. Décret du 31 juillet 1977 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des contrôles, p. 744. MINISTERE DE L’INDUSTRIE LOURDE Décret n° 77-118 du 6 août 1977 portant fixation des prix des produits sidérurgiques, p. 744. ACTES DES WALIS Arrêté du 29 mars 1977 du wali de Guelma, portant concession gratuite au profit de la commune de Taoura, d’un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 1327 m2, dépendant du lot rural nº 22 du plan de sous-lotissement n° 182 de ferme dı plan de lotissement de Gambetta, pour servir d’assiette à une classe et un logement au lieu dit « Aïn Tamatmat, p. 745. Arrêté du 17 avril 1977 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit de la CASORAN, d’un terrain sis à Bréa, destiné à la construction d’une clinique, p. 745. Arrêté du 18 avril 1977 du wali d’Annaba, portant cession au profit de la commune d’Annaba, de la caserne « C » des Santons, d’une superficie de 2 ha 06 a 66 ca 60 dm2, nécessaire au réaménagement du périmètre urbain de a ville, p. 745. Arrêté du 20 avril 1977 du wali d’El Asnam, rapportant l’arrêté du 23 janvier 1974 portant concession gratuite au profit de l’OAIC, d’un terrain sis à El Asnam, en vue de la construction d’une station de conditionnement de semences, p. 745. Arrêté du 21 juin 1977 du wali de Saïda, portant cession onereuse au profit de la SONATRACH, d’un terrain șis à El Bayadh, en vue de la construction d’une station service, p. 746. Arrêté du 13 juillet 1977 du wali de Tlemcen, portant affectation d’un local, bien de l’Etat, dépendant de l’ex-maison Tari, sis à Remchi, boulevard Fillaoucène, d’une contenance de 16 m2, au profit du service des forêts et DRS de Béni Saf, nécessaire à l’installation du bureau du district des eaux et forêts de Remchi, p. 746. Arrêté du 14 juillet 1977 du wali d’Oran, portant cession titre gratuit, au profit du ministère de la justice, d’un terrain sis à Gdyel, en vue de l’extension du centre spécialisé de rééducation pour mineurs, p. 746. Arrêté du 16 juillet 1977 du wali de Tlemcen, modifiant l’arrété du 25 octobre 1976 portant cession, à titre onéreux, au profit de la SONATRACH, d’un terrain sis à Remchi, en vue de ‘’implantation d’un centre de stockage et de distribution des produits SONATRACH, p. 746. Arrété du 18 juillet 1977 du wali de Batna, portant désaffectation d’une parcelle de terre d’une superficie de 38.750 m2, faisant partie des lots n° 215 pie, 216 pie, 314 pie et d’un fonds de chemin disparu, sise à Batna, p. 746. Décision du 9 mars 1977 du wali de Médéa, autorisant la cession au profit de la société agricole de prévoyance de Moudjebeur, d’un terrain destiné à l’implantation d’un parc à matériel, p. 746. AVIS ET COMMUNICATIONS Marché Appels d’offres, p. 747. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Décret du 31 juillet 1977 mettant fin aux fonctions du secrétaire genéral du ministère des travaux publics et de la construction. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment son article 111-12°; Vu l’ordonnance n” 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret du 20 décembre 1966 portant nomination du secrétaire général du ministère des travaux publics et de la construction; Sur proposition du ministre des travaux publics, Decrète : Article 1er. Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du ministère des travaux publics et de la construction, exercées par M. Youcef Mansour. Art. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l’exécution - du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populare. Fait à Alger, le 31 juillet 1977. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 77-111 du 6 août 1977 approuvant l’accord de prêt nº 1378 AL signé le 15 mai 1977 à Alger, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement (B.I.R.D.), pour le financement d’un projet éducatif. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 63-320 du 31 août 1963 autorisant l’adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à des accords internationaux, et notamment son article 2; Vu l’accord de prêt n° 1378 AL, signé le 15 mai 1977 à Alger, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la panque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), pour le financement d’un projet éducatif; Décrète : Article 1er. Est approuvé l’accord de prêt n° 1378 AL, signé le 15 mai 1977 à Alger, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), pour le financement d’un projet éducatif. Art 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 août 1977. Houari BOUMEDIENE.

14 août 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 77-112 de 6 août 1977 approuvant l’accord de prêt nº 1407 AL, signé le 15 mai 1977 à Alger entre le Gouver nement de la Republique algérienne democratique et populaire en la banque internationale pour la reconstruction et de véveloppement (B.I.R.D.), pour le financement d’un projet routier. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 63-320 du 31 août 1963 auiorisant l’adhesion de la République algérienne démocratique et populaire à des accords internationaux, et notamment son article 2; Vu l’accord de prêt n° 1407 AL, signé le 15 mat 1977 & Alger, entre Gouvernement de la République algérienne démocratique ec populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), pour le financement d’un projet routier; Décrète : Article 1er, Est approuvé l’accord de pret n° 1407 AL, signé le 15 mai 1977 à Alger entre le Gouvernement de la Republique algérienne némocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), pour le financement d’un projet routier. Art. 2.- Le présent décret sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, de 6 août 1977. Houari BOUMEDIENE. MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DES AFFAIRES RELIGIEUSES Decret 6º 77-113 do 6 août 1977 portant composition, organisation et fonctionnement de deux commissions perifatres competentes à l’égard đư personnel đu cuite musalmani. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre auprès de la Présidence de la République, chargé des affaires religieuses, Vu ra Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152: Vu l’ordonnance n° 69-96 au 6 décembre 1969 portant statut du personnel du culte musulman, modifiée par l’ordonnance n° 74-105 du 15 novembre 1974, et notamment ses articlés 23 et 24; Decrete: Article ter. La composition, l’organisation et le fonctionnement les deux commissions paritaires reees par l’article 23 de l’ordonnance n° 69-96 du 6 décembre 1969 susvisée, sont régis par les dispositions du présent décret. Art 2. - Les deut commissions précitées se composent comme suit : NEPUBLIQUE ALGÉRIENNE 743 Représentants Représentants de l’administration du personnel Corps Titu- Sup- Titu- Sup- laires pléants laires pléants Imams 3 3 8 3 Agents du culte 3 3 3 3 Art. 3. Les membres des deux commissions paritaires sont nommés pour deux ans. Leur mandat peut être renouvelé. La durée du mandat peut être réduite ou prorogée exceptionnellement, dans l’intérêt du service, par arrêté du ministre auprès de la Présidence de la République chargé des affaires religieuses. Art. 4. - Hormis le cas de renouvellement avancé de l’une des deux commissions, l’élection des représentants du personnel a lieu quatre mois et au plus quinze jours, avant la fin du mandat des membres, et dont les modalités et la date seront fixées par arrête du ministre auprès de la Présidence de la République, chargé des affaires religieuses. Art. 5. - Lorsque, avant l’expiration de son mandat, un membre titulaire d’une commission parítaíre vient, par suite de démission, de congé de longue durée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions ou ne réunit plus les conditions exigées par le présent décret pour faire partie d’une commission paritaire, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu’à renouvellement de la commission. Art. 6. Les représentants de l’administration au sein des deux commissions paritaires sont nommés par arrêté du ministre auprès de la Présidence de la République charge des affaires religieuses, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel, Art. 7. Les deux commissions paritaires sont compétentes pour examiner res questions individuelles concernant l’application de l’ordonnance n° 69-96 du 6 décembre 1969 susvisée. Art. 8. Les deux commissions paritaires sont présidées par directeur des affaires religieuses ou, en cas d’empêchement, par son représentant. Art. 9. Chaque commission paritaire établit son réglement intérieur qui est soumis à l’approbation du ministre. Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l’administration. Art. 10. Les deux commissions se réunissent en session ordinaire au moins une fois par an, et en session extraordinaire. sur convocation soit du président ou de son représentant, soit á la demande ecrite du tiers des membres. Art. 11. Les délibérations des deux commissions paritaires ne sont valables que s’il est tenu compte des dispositions du présent décret et de leurs réglements intérieurs. En outre, est exigée la présence aux délibérations, des trcis-quarts des membres au moins. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation, pour une réunion dans les huit jours, est adressée aux membres de la commission dont la réunion ne peut être valable que si la moitié au moins des membres sont présents. Les réunions des commissions paritaires ne sont pas publiques. Art. 12. Les services concernés sont tenus d’accorder toutes les facilités aux commissions paritaires pour leur permettre d’accomplir leurs tâches légales dans les meilleures conditions en mettant à leur disposition les locaux nécessaires et, en outre, tous les documents et pièces indispensables à l’accomplissement de leurs missions.

Les membres des deux commissions paritaires sont liés par le secret professionnel relativement à tous les travaux et documents qu’ils peuvent connaître ès-qualité. Art. 13. En cas de difficultés dans le fonctionnement des deux commissions paritaires, le ministre doit en être saisi pour trancher. Art. 14. - Les membres des deux commissions paritaires ne perçoivent aucune indemnité pour les travaux qui entrent dans le cadre de leurs tâches au sein de ces commissions. Toutefois, il est permis de leur attribuer les frais de transport et de séjour dans les conditions fixées par les réglements en vigueur. Art. 15. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 août 1977. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DU TOURISME Décret du 31 juillet 1977 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère du tourisme. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment son article 111-12; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique : Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret du ler février 1967 portant nomination du secrétaire général du ministère du tourisme; Décrète : Article 1er, Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du ministère du tourisme, exercées par M. Mustapha Abderrahim. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 juillet 1977. Houari BOUMEDIENE Décret du 31 juillet 1977 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des contrôles. Par décret du 31 juillet 1977, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation et des contrôles, exercées par M. Belkacem Rahni, appelé à d’autres fonctions. MINISTERE DE L’INDUSTRIE LOURDE Décret n° 77-118 du 6 août 1977 portant fixation des prix des produits sidérurgiques. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’industrie lourde, Vu la Constitution et notamment son article 152; Vu le décret n° 64-276 du 3 septembre 1964 portant création de la société nationale de sidérurgie; Vu le décret n° 67-22 du 9 janvier 1967 portant modification des statuts de la société nationale de sidérurgie; Vu l’ordonnance n° 67-74 du 27 avril 1967 portant attribution à la société nationale de sidérurgie du monopole à l’importation des produits sidérurgiques; Vu le décret n° 74-123 du 20 juin 1974 relatif à la commercialisation des produits sous monopole; Décrète : TITRE I PRIX DES PRODUITS SIDERURGIQUES Article 1er. Les prix de vente sur le marché intérieur des produits sidérurgiques et métallurgiques seront fixés conformément aux principes énoncés aux articles 3, 4 et 5 ci-dessous. Art. 2. Les prix de vente des produits sidérurgiques et métallurgiques - revendus en dépôts feront l’objet d’un barème. Ce barème est applicable en tous dépôts appartenant à la société nationale de sidérurgie sur tout le territoire national, ainsi qu’en tous dépôts appartenant à des revendeurs agréés par la société nationale de sidérurgie, conformément à l’article 10 ci-dessous. Art. 3. Les prix de vente des produits pour lesquels les besoins nationaux sont satisfaits par la fabrication nationale seront déterminés à partir des prix de vente dans les marchés intérieurs des pays de la communauté européenne de charbon et d’acier (C.E.C.A.), par addition d’une marge de 20% et du coût moyen des transports sur le territoire national. Art. 4. Les prix de vente des produits pour lesquels les besoins nationaux sont satisfaits exclusivement par l’importation seront déterminés à partir du coût de revient, y compris les frais de déchargement et de manutention aux ports, par addition d’une marge de 20% et du coût moyen des transports sur le territoire national. Art. 5. Les prix de vente des produits pour lesquels les besoins du marché national sont satisfaits en partie par l’importation, en partie par la fabrication nationale, seront déterminés par la moyenne pondérée des prix définis aux articles 3 et 4 du présent décret. Art. 6. - Le barème défini à l’article 2 ci-dessus fera l’objet d’une mise à jour semestriellement par arrêté du ministre de l’industrie lourde. Cette mise à jour se fera à partir des barèmes des prix intérieurs les plus récents des pays de la CECA, à partir des coûts réels constatés pour les importations au cours du semestre antérieur, et à partir des coût réels de transport observés par la société nationale de sidérurgie sur le territoire national au cours du semestre antérieur.

14 août 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 7. Le barème des prix visé au présent décret fera l’objet d’un dépôt auprès : de l’institut national des prix, de la direction des prix du ministère du commerce, de la direction de la sidérurgie et de la métallurgie du ministère de l’industrie lourde, des directions du commerce et des prix des wilayas, des directions de l’industrie des wilayas, TITRE II HAUSSE DES PRIX Art. 8. - Aucune hausse de prix de produits, de travaux ou de services, induite par le changement des prix des produits sidérurgiques, ne devra excéder, en valeur absolue, celle du prix de revient effectivement engendrée par l’application du présent décret. TITRE III COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES Art. 9. Le commerce de gros des produits sidérurgiques est assuré par la société nationale de sidérurgie. Les revendeurs de produits sidérurgiques devront être agréés REPUBLIQUE ALGERIENNE 745 par la société nationale de sidérurgie et devront appliquer les barèmes, objet du présent décret. L’acte d’agrément fixera, pour chaque revendeur, la zone desservie, la nature des produits tenus en dépôts, ainsi que le tonnage annuel opéré, qui devra être inférieur ou égal à 1000 tonnes. Art. 10. - La marge commerciale des revendeurs détaillants de produits siderurgiques est fixée à 15%, à l’exclusion de toute autre marge et sera couverte par une réfaction sur les prix de barème. Le transport entre le dépôt et la société nationale de sidérurgie et le dépôt du détaillant est à la charge de la société nationale de sidérurgie. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Art. 11. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. En particulier, sont annulées et remplacées par les dispositions de l’article 9 du présent décret, toutes les clauses de révision de prix qui seraient contraires auxdites dispositions. Art. 12. Le ministre de l’industrie lourde est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 août 1977. Houari BOUMEDIENE. ACTES DES WALIS Arrêté du 29 mars 1977 du wali de Guelma, portant concession gratuite au profit de la commune de Taoura, d’un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 1.327 m2 dépendant du lot rural nº 22 du plan de sous-lotissement n° 182 de ferme du plan de lotissement de Gambetta, pour servir d’assiette à une classe et un logement au lieu dit « Aïn Tamatmat». Par arrêté du 29 mars 1977 du wali de Guelma, est concédé à la commune de Taoura, un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 1.327 m2, dépendant du lot rural nº 22 du plan de sous-lotissement n° 182 de ferme du pian de lotissement de Gambetta, pour servir d’assiette à une classe et un logement au lieu dit « Aïn Tamatmat». L’immeuble concéde sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 17 avril 1977 du wali de Tlemcen, portant affectation, au profit de la CASORAN, d’un terrain sis à Eréa, destiné à la construction d’une clinique. Par arrêté du 17 avril 1977 du wali de Tlemcen, est affectée au profit de a caisse sociale de la région d’Oran (CASORAN), une parcelle de terre, d’une contenance de 4 ha 57 a 40 ca, faisant partie du domaine autogéré de Bréa et destinée à l’implantation d’une clinique << maternité et chirurgie obstétricale >> de 80 lits. L’immeuble affecté sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 18 avril 1977 du wali d’Annaba, portant cession au profit de la commune de Annaba, de la caserne « C >> des Santons, d’une superficie de 2 ha 06 a 66 ca 60 dm2, nécessaire au réaménagement du périmètre urbain de la ville. Par arrêté du 18 avril 1977 du wali de Annaba, est cédé à la commune de Annaba, suite à la délibération n° 82 cu 20 mai 1976, en vue du réaménagement du périmètre urbain, l’immeuble plus amplement désigné ci-dessus. Ladite cession est faite moyennant la somme de six cent quarante mille dinars (640.000,00 DA), représentant la valeur vénale dudit immeuble. Arrêté du 20 avril 1977 du wali d’El Asnam, rapportant l’arrêté du 23 janvier 1974 portant concession gratuite au profit de TOAIC, d’un terrain sis à El Asnam, en vue de la constrution d’une station de conditionnement de semences. Par arrêté du 20 avril 1977 du wali d’El Asnam, l’arrêté du 23 janvier 1974 portant concession gratuite au profit de l’office aigérien interprofessionnel des céréales, avec la destination de servir d’assiette à l’implantation d’une station de conditionnement de semences, d’un terrain bien de l’Etat, d’une superficie de 27.000 m2, sis à El Asnam et portant le n° 16 du plan de lotissement, est rapporté. Est réintégré dans le domaine de l’Etat, l’immeuble précité et remis sous la gestion du service des domaines.

746 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 21 juin 1977 du wall de Salda, portant cession onéreuse au profit de la SONATRACH d’un terrain sis á El Bayadh, en vue de la construction d’une station service. Par arrêté du 21 juin 1977 du wall de Saïda, est prononcée la cession onereus au profit de la SONATRACH, en vue de la construction d’une station service, d’un terrain, bien de l’Etat, sis à El Bayadh, d’une superficie de 1 na, délimité comme suit : au Nord, par le marché à bestiaux, à l’Est, par la route menant à Rogassa, à l’Ouest, par un terrain vague,

• au Sud, par le chemin de ceinture. La transaction immobilière se fera conformément à la réglementation en vigueur. L’immeuble cédé sera réintégré dans le domaine de l’Etat, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 13 juillet 1977 du wali de Tlemcen, portant affectation d’un local bien de l’Etat, dépendant de l’ex-maison Tari sis à Remchi, boulevard Fillaoucène, d’une contenance de 16 m2, au profit du service des corêts et D.R.S. de Beni Saf, nécessaire à l’installation du bureau du district des eaux et forêts de Remchi. Par arrêté du 13 juillet 1977 du wali de Tlemcen, est affecté su profit du service des forêts et de la .R.3. de Béni Saf, un local, bien de ‘Etat, dépendant de l’ex-maison Tari, sis à Remchi boulevard Fillaoucène, d’une contenance de 16 m2, nécessaire à l’installation du bureau du district des eaux et forêts de Remchi. L’immeuble affecté sera réintégré, de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus Arrêté du 14 juillet 1977 du wali d’Oran, portant cession à titre gratuit, au profit du ministèr de la justce d’un terrain sis à Gayel, en vue de l’extension du centre spécialisé de rééducation pour mineurs. Par arrêté du 14 juillet 1977 du wall d’Oran, est autorisée la cession à titre gratuit par le commune de Gdyel, au profit du ministère de la justice, d’une parcelle de terre, sise sur le territoire de la commune de Gdyel, cité les castors, d’une superficie de 15 a 79 ca et limitée comune suit : au nord, par un terrain privé appartenant à MM Belarbi et Sdoud, au sud, par l’actuel centre de rééducation pour mineurs, REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 août 1977 à l’est, par une école, à l’ouest, par un terrain nu appartenant à l’Etat (ministère des travaux publics). Cette parcelle de terrain est destinée à servir d’assiette à l’extension du centre spécialisé de rééducation pour mineurs. L’immeuble cédé sera réintégré sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 16 juillet 1977 du wall de Tlemcen, modifiant l’arrete du 25 octobre 1976, portant cession à titre onéreux, au profit de la SONATRACII, d’un cerrain dis a Remehi, en vue de l’implantation d’un centre de stockage et de distribution des produits SONATRACIH. Par arrêté du 16 juillet 1977 du wall de Tlemcen l’arrêté di. 25 octobre 1976, est modifié comme suit : << Est autorisée la cession à titre onéreux, au profit de la SONATRACH (direction du marché interieur), d’un terrain pier de l’Etat, d’une superficie de 17 ha 5 a 14 ca, sis a Remchi, en vue de l’implantation d’un centre de stockage et de distribution des produits SONATRACH ». Le reste demeure sans changement. Arrêté du 18 juillet 1977 di wall de Batna, portant désaffectatior d’une parcelle de terre d’une superficis de 38.750 m2 faisant partie des mots. nu 215 ple 21 pie, 314 pie et d’un fonds de chemia disparu, sise Batna. Par arrêté du 18 juillet 1977 du “ali de Batna, sont désaffectés une parcelle de terre d’une superficie de 38 750 m2, formant les lots n° 215 pie 216 pie, 314 pie et un fonds de chemin disparu affecté par arrêté du 8 juillet 1976, au protit dr ministère de la justice pour servir à l’implantation d’un centre de rééducation à Batna. L’immeuble désaffecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines. Décision du 9 mars 1977 du wali de Médéa autorisant la cession au profit la socicte agricole de preveyance de Moudjebeur, d’un terrain desune à l’implantation d’un parc à materiel. Par décision du 9 mars 1977 du wali de Médéa, est autorisée la cession par Etat à la societé agricole de revoyatice :SAP) de la parcelle de terrain, bien de l’Etat d’une superficie de 4000 m2. sise a Moudjebeur, en vue de l’umplantation d’un pare à matériel. La vente aura lieu moyennant le prix principal de quatre mille dinars (4.000,00 DA).

14 août 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 747 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE DE L’INTERIEUR DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT WILAYA D’ORAN Construction de cinq (5) centres de santé à Tafraoui - Menatsia Hassi Ameur - Misserghine et Hassi Ben Okba Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de cinq (5) centres de santé dans la wilaya d’Oran aux lieux cités ci-dessus. Cet appel d’offres porte sur les lots suivants : Gros-œuvre Etanchéité V.R.D. Terrassements Menuiserie bois Plomberie sanitaire Electricité Peinture - vitrerie. Les entreprises intéressées par cet appel d’offres peuvent soumissionner tous corps d’état réunis ou par lot séparé. Les dossiers peuvent être consultés ou retirés au bureau d’études FTAU, agence d’Oran BT A2 5ème étage, cité du Rond Point; Bel Air Oran. Les offres sont à adresser sous double pli en recommandé au wall d’Oran, direction de l’infrastructure et de l’équipement (bureau des marchés). Le premier portera lisiblement la mention < appel d’offres du lot concerné, à ne pas ouvrir, avant la date limite». Il doit parvenir le 6 août 1977 à 18 heures 30, délai de rigueur. Les offres doivent être accompagnées des pièces administratives et fiscales exigées par la réglementation en vigueur. Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres pendant un délai de 90 jours à compter de leur dépôt. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT WILAYA D’ORAN Aménagement du pavillon radiologie du C.H.U. d’Oran Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la réalisation des travaux d’aménagement du pavilion radiologie du CHU d’Oran. Les entreprises intéressées par ces travaux peuvent retirer le dossier d’appel d’offres dans les bureaux de M. Fodil El Hariri, architecte demeurant, 2, rue d’Igli Oran. Les offres sont à adresser sous double pli en recommandé au wali d’Oran, direction de l’infrastructure et de l’équipement (bureau des marchés), route du port d’Oran. Le pli extérieur portera la mention << Appel d’offres du pavillon radiologie du CHỤ Oran ». La date limite pour la remise des dossiers est fixée au 6 août 1977 à 18 h 30 mn, délai de rigueur. Les offres doivent être accompagnées des pièces administratives et fiscales exigées par la réglementation en vigueur. Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT WILAYA D’EL ASNAM C.W. 11 de Djendel à Bordj Emir Khaled Chemin de wilaya nº 11 au village agricole d’oued Djemaa Un avis d’appel d’offres est lancé en vue de la construction de la plate-forme et de la chaussée concernant les lots suivants : Lot n° 1: C.W. 11 de Djendel à Bordj Emir Khaled sur une longueur de 24 km. Lot nº 2: Chemin du C.W. 11 au village d’Oued Djemaa sur une longueur de 6 km. Les entrepreneurs intéressés pourront retirer les dossiers de participation à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’El Asnam, cité administrative. Les offres, accompagnées des références professionnelles et des pièces réglementaires, devront être adressées par pli recommandé sous double enveloppe cachetée : -Lot n° 1: au wali d’El Asnam, bureau des marchés avec mention appel d’offres C.W. 11 ». Lot n° 2: au président de l’APC de Djendel avec la mention Appel d’offres du chemin du C.W. 11 au village agricole d’Oued Djemaa», avant le 8 août 1977, délai de rigueur. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pen-. dant 90 jours. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SKIKDA 2ème plan quadriennal Construction d’un lycée 1000/300 à El Arrouch Lot nº 1: Gros-œuvre Etanchéité Aménagements extérieurs et VRD Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction d’un lycée 1000/300 à El Arrouch, wilaya de Skikda (lot n° 1: gros-œuvre, étanchéité, aménagements extérieurs et VRD). Les dossiers d’appel d’offres sont à retirer, contre paiement des frais de reproduction, soit à l’ETAU, service commercial, 70, chemin Larbi Alik à Hydra (Alger), soit à ETAU, antenne d’Annaba, chantier des 980 logements, Hyppone la Royale, route d’El Arrouche (Annaba), soit à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Skikda. La date limite des offres est fixée à trente (30) jours après la publication du présent appel d’offres. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir sous double pli cacheté, au directeur de l’infrastructure et de l’équipement, avenue Rezki Kehhal à Skikda. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant pendant 90 jours à compter de leur dépôt. 90 jours.

748 JOURNAL OFFICIEL DE LA DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’ALGER Bureau des marchés Avis d’appel d’offres ouvert international nº 4/77 Un appel d’offres ouvert international est lancé en vue de la réalisation de travaux d’infrastructure primaires dans la région de Bab Ezzouar-Bordj El Kiffan (Alger). Les travaux portent sur les lots séparés ou groupės suivants : ° 1.05: Construction du pont de l’échangeur S.2 (ouverture 33 m 1.500 m2 de dalle); n° 1.06: Construction du pont de l’échangeur S.6 (ouverture 4 x 17 m 3.000 m2 de dalle);

• nº 3.06: Construction de deux réservoirs jumeaux de 10.000 m3; nº 3.07: Construction TCE d’un bâtiment pour station de surpression (600 m2). Les candidats peuvent consulter ou retirer les dossiers dès la publication du présent appel d’offres, au groupement SAFEGE-SNAE, sis 5, rue Khaznadji à El Biar (Alger). Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Alger, bureau des marchés, sis 135, rue de Tripoli à Hussein Dey (Aiger), avant le 30 juin 1977 à 17 heures, délai de rigueur, sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure portera la mention Appel d’offres n4/77 Ne pas ouvrir ». MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE R. T. A. DESHERBAGE DES CENTRES EMETTEURS DE BOUCHAOUI ET OULED FAΥΕΊ La radiodiffusion télévision algérienne porte à la connaissance des entreprises intéressées par les travaux précités quelles peuvent faire parvenir leurs offres avant le 25 juin 1977 delai de rigueur. Pour tous renseignements, s’adresser à la R.T.A., 21, Bd des Martyrs à Alger, département des approvisionnements. Les offres sous pli cacheté seront adressées en recommandé au directeur des finances et des approvisionnements Il est rappelé que les plis qui, en l’absence de la mention apparente << Ne pas ouvrir, seraient décachetés, seront considérés comme nuls. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 août 1977 MINISTERE DU COMMERCE ENERIC Appel d’offres international n° 003/77 L’entreprise nationale d’études et de réalisations des infrastructures commerciales (E.N.E.R.I.C.) lance un appel d’offres international pour la fourniture de : matériels d’alimentation en eau et d’épuisement, matériels de battage et d’arrachage, matériels pour travaux à l’air comprimé, matériels de terrassements, matériels de transport, matériels de levage et de manutention, matériels V.R.D., matériels pour la fabrication, le transport et la mise en place des bétons et mortiers, materiels de production et de transport d’énergie, matériels d’atelier bois. Les fournisseurs intéressés par cet appel d’offres peuvent retirer ou se faire adresser le cahier des charges, contre paiement de la somme de cent dinars, auprès du département des approvisionnements de l’E.N.E.R.I.C., 40 et 42, rue Larbi Ben M’Hidi à Alger. Les soumissions devront parvenir sous double enveloppe cachetée portant la mention Appel d’offres n° 003/77 - A ne pas ouvrir, à la directionn de la logistique de l’E.N.E.R.I.C., 40 et 42, rue Larbi Ben M’Hidi à Alger, avant le 28 septembre 1977, date limite de réception des offres. Les soumissionnaires resteront liés par leurs offres pendant 180 jours. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’OUARGLA Hôpital d’Ouargla Un appel d’offres est lancé en vue de la construction d’un hôpital de 600 lits à Ouargla pour le lot: plomberie sanitaire. Les entreprises ou sociétés d’entreprises intéressées par cet appel d’offres sont invitées à retirer, contre paiement, les dossiers techniques relatifs à cette affaire, au bureau d’etudes el d’urbanisme (ETAU), 70, chemin Larbi Allik à Hydra (Alger) ou bien auprès de la direction de l’infrastructure et de ‘équipement de la wilaya d’Ouargla. La date limite de réception des offres est fixée au plus tard au ler septembre 1977 à 12 heures. Les offres doivent parvenir sous pli recommandé, accompagnée des pièces réglementaires, au wali d’Ouargla, service du budget et des opérations financières, bureau des marchés publics à Ouargla. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek