Décret n° 79-226 du 24 novembre 1979 modifiant et complétant le décret n° 68-193 du 30 mai 1968 portant statut particulier des administrateurs de l'inscription maritime

L'expression affaires maritimes > est substituée dans toutes les dispositions du decret n° 68-193 du 30 mai 1968 susvisé, à l'expression << inscription maritime ».

L'article 3 du décret n° 68-193 du 30 mai 1968 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 3. Les administrateurs des affaires maritimes sont en position d'activité dans les services extérieurs de la marine marchande, les établissements et les organismes publics régis par le statut général de la fonction publique et placés sous la tutelle au ministre des transports.

Ils peuvent, en outre, être placés, dans le cadre de leurs attributions, en position d'activité dans l'administration centrale du ministère des transports ».

L'article 6 du décret n° 68-193 du 30 mai 1968 portant statut particulier des administrateurs des affaires maritimes, est modifié comme suit :

Les administrateurs des affaires maritimes sont recrutés :

1) sur titres, parmi les titulaires du diplôme de gestion et d'administration maritimes;

2) par voie de concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou dun titre admis en équivalence et âgés de moins de 30 ans au ler janvier de l'année du concours;

3) par voie de concours sur épreuves, parmi:

a) les candidats justifiant d'un brevet de capitaine au long cours, de capitaine de la marine marchande. d'officier mécanicien de lère et 2ème classes ou de commissaire de la marine marchande et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;

b) les attachés d'administration des affaires maritimes âgés de 12 ans au plus et ayant accompli, à cette date, 5 années de services effectifs en cette qualité ».

L'article 9 du décret n° 68-193 du 30 mal 1968 susvisé, est modifié comme suit : <<< Les administrateurs des affaires maritimes. recrutés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus. sont nommés en qualité de stagiaires. par le ministre chargé de la marine marchande. 914 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ils effectuent un stage de 12 mois s'ils ont été recrutés en application des 1°) et 2°) de l'article 6 ci-dessus et de 18 mois dont 12 mois au moins seront consacrés à la formation théorique s'ils ont été recrutés en application du 3°) du même article>.

Les officiers d'administration de l'inscripion maritime en fonctions avant le ler janvier 1967 dans les services centraux et les services extérieurs de la marine marchande, justifiant, à cette date, te 10 années de services effectifs et appartenant à l'un des corps de l'administration des transports a la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être intégrés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes a compter du 1er janvier 1967.

Les agents visés ci-dessus pourront être titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante après 4 années d'ancienneté acquises dans le corps.

Les dispositions du présent article ne produiront pas d'effet pécuniaire rétroactif.

Le présent décret sera publié au Journai officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 novembre 1979.

Chadli BENDJEDID.