Ordonnance n° 73-40 du 25 juillet 1973 portant création d'une zone résidentielle dite << quartier diplomatique»

L'ordonnance n° 68-639 du 17 décembre 1968 relative au projet d'aménagement de la zone résidentielle du << quartier diplomatique >> et l'ensemble des dispositions prises pour son application, notamment le décret n° 68-642 du 17 décembre 1968 complété, sont abrogées.

Est déclarée d'utilité publique, la création d'une zone résidentielle dite du quartier diplomatique prévue au programme annexé à », située la présente ordonnance, à l'intérieur du périmètre délimité sur les territoires des communes de Rouiba et de Aïn Taya (wilaya

A dater de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire , sont interdites toutes opérations de mutation de propriété entre vifs, d'affectation ou de construction autres que celles prévues par ladite ordonnance, portant sur les immeubles situés à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessus.

Les opérations d'acquisitions immobilières et de travaux d'aménagement d'infrastructures nécessaires au lotissement de la zone susvisée, ainsi que les opérations ultérieures de cession des terrains aménagés, sont confiées à un organisme public national spécialisé désigné par décret.

La réalisation des opérations prévues à l'alinéa précédent est placée sous le contrôle , du comité permanent d'études, de développement , d'organisation et d'aménagement de l'agglomération d'Alger.

Nonobstant toutes dispositions contraires, les biens immeubles situés à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessus, relevant du domaine de l'Etat, quelle que soit leur affectation ou destination présente, sont désaffectés et déclassés et seront cédés à l'organisme public chargé du lotissement.

Cet organisme est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation avec prise de possession d'urgenceе de tous les autres immeubles, quelle qu'en soit la nature, compris à l'intérieur dudit périmètre.

Art, 6, Les dépenses relatives aux acquisitions immobilières et aux travaux d'aménagement d'infrastructure, sont financées par l'organisme public chargé du lotissement au moyen d'emprunts garantis par l'Etat.

Dans la limite du montant des emprunts ainsi émis l'organisme public chargé du , public lotissement, reçoit du trésor les avances nécessaires. Ces avances sont remboursées lors de la réalisation desdits emprunts,

Sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéa 2 ci-dessus, l'organisme public chargé du lotissement cède à leurs utilisateurs respectifs, les lots aménagés , conforà proximité du lieu dit « d'Alger), mément aux affectations prévues au projet d'aménagement Benzerga», et matérialisé sur le plan visé à l'article a ci-dessus à l'échelle de 1/5.000 annexé à l'original de la présente ordonnance. à des représentations et selon la destination de l'immeuble, diplomatiques étrangères, à des administrations, collectivités ou organismes publics nationaux. 31 juillet 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Chaque opération de cession est soumise à l'approbation conjointe du ministre des travaux publics et de la construction, du ministre des finances et selon le cas: du ministère des affaires étrangères, lorsque l'attributaire de l'immeuble est une représentation diplomatique,

- du ministre chargé de la tutelle, lorsque l'attributaire de l'immeuble est un organisme public.

Il est annexé, dans tous les cas, à l'acte de cession, un cachier des charges approuve, après avis du comité permanent d'études de développement, d'organisation et d'aménagement de l'agglomération d'Alger, par le ministre des travaux publics et de la construction et fixant les règles et servitudes particulières imposées à l'attributaire en ce qui concerne les bâtiments et ouvrages à construire ou, le cas échéant, déjà construits, sur l'immeuble cédé. Les dispositions particulières de ce cahier des charges s'appliquent sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur en matière d'urbanisme.

La présente ordonnance et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juillet 1973.

Houari BOUMEDIENE ΑΝΝΕΧΕ PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA ZONE RESIDENTIELLE DITE DU « QUARTIER DIPLOMATIQUE »

Ce programme comprend :

1. des résidences d'ambassades au nombre de 100, d'une superficie moyenne de 5.000 m2 chacune; : 2º des logements pour diplomates et fonctionnaires au nombre de 3.000 à 3.500; 3º un club diplomatique destiné à permettre les réceptions, les réunions et l'exercice d'activités culturelles ; 4° un club sportif comprenant notamment : une piscine, un centre équestre, des courts de tennis et les équipements correspondants, des installations pour les sports collectifs ainsi que des aires de jeux et garderies d'enfants. 5º un ensemble commercial; 6º des établissements scolaires; 7° une clinique polyvalente ; 8° la voirie et les réseaux divers nécessaires..

REPUBLIQUE ALGERIENNE 671