Décret n° 76-73 du 16 avril 1976 relatif à l'application de l'article 10 de l'ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 portant organisation de l'éducation et de la formation

A titre transitoire et jusqu'à l'intervention des mesures qui leur seront expressément et individuellement notifiées, les établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus continuent à fonctionner selon les dispositions des textes en vigueur et celles du présent décret.

Les mesures prévues à l'article 2 ci-dessus sont prises par le wali assisté du directeur de wilaya chargé de l'éducation et ne peuvent entrer en application qu'en fin d'année scolaire.

Les biens meubles et immeubles des établissements d'enseignement privé sont placés sous la protection du wali qui doit, le cas échéant, prendre toutes les mesures conservatoires que justifierait la sauvegarde de ces biens.

Pendant la période transitoire et jusqu'à l'intervention des mesures qui leur seront individuellement et expressément notifiées, aucun établissement ne peut fermer ou changer de destination; aucun local ne peut être cédé, à titre gratuit ou onéreux, loué ou sous-loué, transformé ; aucun matériel ne peut être soustrait; aucune archive ne peut être détruite ou déplacée.

Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une peine de deux (2) mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 2.000 à 10.000 dinars ou de l'une des deux peines seulement, le chef d'établissement étant, en tout état de cause, juridiquement et civilement responsable.

Sous l'autorité du wali, il est créé, dans chaque wilaya, un comité d'intégration de l'enseignement privé. Ce comité, présidé par le wali, comprend: le directeur de wilaya chargé de l'éducation, vice-président, le directeur de l'infrastructure et de l'équipement, le directeur des domaines et de l'enregistrement, 1 représentant du ministère de la justice.

Le comité est chargé d'étudier et d'appliquer toute mesure propre à assurer l'intégration des établissements d'enseignement privé à l'enseignement public.

Ces mesures sont prises par arrêté du ministre des enseignements primaire et secondaire après avis, le cas échéant, du ou des ministres intéressés.

Les propriétaires légitimes des établissements de l'enseignement privé, faisant l'objet d'une intégration, ont droit à une indemnité sur la base d'une estimation établie par les services des domaines de wilaya concernant la valeur vénale des locaux, des installations du mobilier et éventuellement de tout autre matériel servant à l'activité de ces établissements.

La réinscription et l'affectation des élèves ayant fréquenté un établissement d'enseignement privé, feront l'objet d'un arrêté du ministre des enseignements primaire et secondaire.

L'intégration du personnel exerçant dans un établissement d'enseignement privé fera Icbjet d'un arrêté pris à l'initiative du ministre des enseignements primaire et secondaire et conjointement avec le ministre de l'intérieur, chargé de la fonction publique et le ministre des finances.

Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêtés.

Le ministre des enseignements primaire et secondaire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 avril 1976.

Houari BOUMEDIENE. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek