Arrêté du 10 juin 1976 fixant les conditions d'intégration des jardins d'enfants privés à l'enseignement public

L'intégration des jardins d'enfants à l'enseignement public est prononcée conformément aux dispositions du décret n° 76-73 du 16 avril 1976 susvisé, précisées par le présent arrêté.

Les jardins d'enfants intégrés qui fonctionnaient dans des locaux autonomes répondant aux normes en vigueur dans l'enseignement public, peuvent être reconvertis en établissements d'enseignement fondamental.

Les jardins d'enfants annexés à des établissements d'enseignements élémentaire, moyen et secondaire, intégrés sont reconvertis en classes d'enseignement fondamental au sein de l'établissement de rattachement.

A titre transitoire et pour l'année scolaire 1976-1977, les classes des établissements cités à l'article 3 ci-dessus, recevant des enfants d'âge pré-scolaire, peuvent continuer à fonctionner. Toutefois, il ne sera procédé dans lesdites classes à aucune inscription nouvelle.

Les jardins d'enfants non reconvertis en écoles fondamentales sont réaffectés aux organismes publics, offices, collectivités locales, sociétés nationales, coopératives pour servir obligatoirement d'établissements d'enseignement préparatoire conformément aux dispositions du décret n° 76-70 du 16 avril 1976 susvisé.

Des instructions ministérielles préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juin 1976.

Abdelkrim BENMAHMOUD