Décret n° 76-59 du 25 mars 1976 portant organisation de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales

L'inspection générale effectue des missions de contrôle distinctes des attributions de tutelle sur l'ensemble des services et organismes relevant du ministère du travail et des affaires sociales. 2 avril 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La direction générale de la sécurité sociale a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre la politique nationale de protection et de prévoyance sociale. A cet effet, elle est chargée d'élaborer la législation relative à la sécurité sociale, à la mutualité sociale et aux autres formes de prévoyance et de protection sociale, de veiller à son application et d'assurer la tutelle sur l'ensemble des organismes chargés de l'application de ladite législation.

Elle comprend :

a) la sous-direction des assurances sociales et des risques professionnels, chargée des questions relatives : à la règlementation des prestations d'assurances sociales et au contrôle de son application, aux tarifs, nomenclature, conventionnement et contrôle médical, à la règlementation des prestations d'accidents du travail et des maladies professionnelles et au contrôle de son application.

b) la sous-direction des retraites et des allocations familiales, chargée : de toutes les questions relatives à la règlementation des prestations de retraites des assurés sociaux et au contrôle de son application, de la mise en œuvre d'une politique d'assistance aux personnes âgées, de la règlementation des prestations familiales et du contrôle de son application.

c) la sous-direction du contentieux et des conventions internationales, chargée : des problèmes de contrôle, de recouvrement et de contentieux de la sécurité sociale, de "affiliation, de l'assujetissement et des cotisations, de l'étude, l'élaboration, la négociation et l'interprétation des conventions internationales ainsi que du contrôle de leur application.

d) la sous-direction des affaires administratives, chargée : du contrôle des organismes sous tutelle; de planifier une politique du personnel; d'élaborer et de veiller à l'application d'une politique de formation des personnels; de mener des études et toutes formes d'actions pour l'amélioration et le fonctionnement des organismes (informations des circuits administratifs, organisation et méthodes de travail).

e) la sous-direction des affaires financières, chargée : d'assurer le contrôle budgétaire des opérations financières et comptables; d'élaborer des mesures et instructions à caractère financier et comptable; d'établir des situations financières d'ensemble; d'élaborer des statistiques; de participer en liaison avec les administrations et services concernés, à l'élaboration du budget social de la nation; de mener des études financières et actuariales.

f) la sous-direction des actions collectives, chargée : de l'élaboration, de la coordination et du contrôle des programmes d'investissements à caractère sanitaire, social et familial, des investissements à caractère socio-collectif, du suivi et du contrôle de leur exécution; de l'élaboration et du contrôle de l'exécution des programmes d'assistance en faveur de l'enfance; de la promotion d'une politique de protection et de rééducation professionnelle et de réadaptation fonctionnelle:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 325 de la participation à la promotion et à la mise en œuvre d'une politique de prévention; de la mise en œuvre de la politique de la mutualité sociale et du contrôle de son application.

La direction de l'administration générale a pour mission de mettre à la disposition de l'administration centrale et des services relevant du ministère du travail et des affaires sociales, tous les moyens humains et matériels nécessaires à leur fonctionnement.

La direction de l'administration générale coordonne les plans et programmes d'équipement du ministère du travail et des affaires sociales.

Elle comprend :

a) la sous-direction du personnel et de la formation, chargée : de la prospection, de la sélection, du recrutement et de la gestion des personnels nécessaires au fonctionnement des services du ministère du travail et des affaires sociales; de la formation et du recyclage des fonctionnaires et agents en activité au ministère du travail et des affaires sociales; des relations avec les institutions de formation et les écoles d'application.

b) la sous-direction des affaires générales, chargée : des études d'organisation et méthodes de travail; des publications intéressant les activités du ministère du travail et des affaires sociales; de la constitution et de la gestion de toute documentation susceptible d'intéresser le fonctionnement des services du ministère du travail et des affaires sociales; de la conservation des archives du ministère du travail et des affaires sociales et des relations avec les responsables des archives des directions centrales et des organismes sous tutelle; de l'instruction du contentieux dont le ministère du travail et des affaires sociales est partie; des activités à caractère social en faveur du personnel; des relations publiques.

c) la sous-direction des plans et programmes d'investissements chargée : de participer à la définition des orientations et au choix des investissements du ministère du travail et des affaires sociales; des études relatives aux investissements qu'elle prend en charge et de la synthèse et des statistiques y afférentes; de l'animation, de la coordination des projets d'investissements; du secrétariat du comité ministériel des marchés ; de la préparation et de l'exécution des marchés d'équipement à l'exception de ceux concernant le secteur de la formation professionnelle.

d) la sous-direction des prévisions et contrôles budgétaires et des moyens généraux, chargée : de la préparation et de l'élaboration du budget de fonctionnement du ministère du travail et des affaires sociales et des services en dépendant; de l'exécution du budget de fonctionnement du ministère du travail et des affaires sociales; du contrôle budgétaire des établissements publics à caractère administratif sous tutelle du ministère du travail et des affaires sociales, qui bénéficient d'une subvention de fonctionnement allouée par le budget de l'Etat; de la collecte des informations statistiques concernant les interventions financières des organismes visés à l'alinéa précédent, des organismes de protection et de prévoyance sociales, de la médecine du travail, d'hygiène et sécurité en vue de la synthèse desdites interventions; 326 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- de l'acquisition et de la gestion des moyens matériels nécessaires au fonctionnement des services du ministère du travail et des affaires sociales; de la gestion des biens et immeubles du ministère du travail et des affaires sociales.

La direction du travail a pour mission d'élaborer l'ensemble de la législation et de la règlementation du travail et d'en contrôler l'application.

Elle est chargée de suivre l'évolution des rapports sociaux, de promouvoir une politique nationale de prévention des risques professionnels et d'établir des relations avec les organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans les domaines du travail et des affaires sociales.

Elle comprend :

a) la sous-direction de la législation du travail, chargée : de préparer et de veiller à la mise en application des textes législatifs et réglementaires concernant les rapports individuels et collectifs de travail dans l'entreprise; de veiller à la conformité des accords et conventions d'établissements ou d'entreprises avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur; de mener toutes études et recherches entrant dans le cadre du droit du travail, d'entreprendre des actions de recyclage et de perfectionnement concernant les corps des inspecteurs et contrôleurs du travail dans le cadre du droit du travail.

b) la sous-direction de l'inspection du travail et des affaires sociales, chargée : de contrôler l'application de la législation et de la règlementation du travail, ainsi que les conventions collectives de travail; de veiller au fonctionnement de l'ensemble des institutions d'entreprises; de mener toutes enquêtes, de suivre l'évolution des rapports sociaux et d'intervenir dans le réglement des conflits collectifs; d'établir des relations professionnelles avec les institutions et organismes de l'Etat, les employeurs, les organisations de masses, notamment les syndicats.

c) la sous-direction des relations internationales, chargée: de traiter toutes les questions de relations extérieures intéressant les activités relevant plus particulièrement de la compétence de la direction du travail; de préparer et de coordonner les propositions se rapportant au travail et aux affaires sociales dans le domaine des relations avec les organisations internationales et régionales intéressées ainsi qu'en matière de coopération bilatérale et multilatérale; d'entreprendre toutes les études et actions nécessaires en vue de la ratification et de la mise en œuvre des conventions et recommandations internationales en matière de travail et d'affaires sociales; de recueillir et d'exploiter, en vue de leur diffusion auprès des services du ministère du travail et des affaires sociales ainsi qu'auprès des différents ministères et organismes nationaux intéressés, toutes études, rapports et documents traitant des questions relatives au travail et aux affaires sociales.

d) la sous-direction de la prévention des risques professionnels chargée : de promouvoir une politique de prévention des risques prcfessionnels en vue de sauvegarder la vie et la santé du travailleur; de procéder, par l'intermédiaire des organismes spécialisés, à toutes études et recherches pour la fixation des normes de travail et, de manière générale, pour l'amélioration des conditions de travail;

- d'impulser, de coordonner et de contrôler les actions des organismes de prévention; de proposer tous projets de textes à caractère législatif ou règlementaire concernant l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail ainsi que la protection de l'environnement de l'entreprise.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1976

La direction de l'emploi et des ressources humaines a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique de l'emploi visant à l'utilisation optimale de la force de travail, conformément aux objectifs des plans nationaux de développement économique et social.

A cet effet, elle est chargée notamment : de la planification de l'emploi et des ressources humaines en vue de réaliser l'équilibre de l'emploi; de la résorption du chômage et du sous-emploi par la mise en œuvre de programmes de promotion par le travail; d'orienter et contrôler les courants migratoires, en fonction des besoins de l'économie nationale.

Elle comprend :

a) la sous-direction de l'emploi, chargée : de suivre l'évolution, à court terme, de la force de travail et de veiller à son utilisation optimale; d'élaborer tout texte règlementaire ayant trait à la promotion et au contrôle de l'emploi; de proposer les programmes de mise au travail de la population active non occupée ou insuffisamment occupée, d'en contrôler l'exécution et d'en évaluer les résultats; d'organiser la mobilité des travailleurs en vue de réaliser au mieux l'équilibre régional et sectoriel de l'emploi; d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes d'assistance et de plein-emploi en faveur des régions sinistrées et, d'une manière générale, en faveur des populations nécessiteuses; d'exercer la tutelle sur les organismes bénévoles nationaux et étrangers développant dans le pays des actions à caractère social.

b) la sous-direction des migrations et de la réinsertion, chargée : d'élaborer et de mettre en œuvre une politique active de réinsertion des travailleurs émigrés ; d'orienter les mouvements migratoires en fonction des exigences du développement économique et social du pays; de mener toutes négociations et de proposer toutes mesures en vue de maximiser les avantages des travailleurs algériens à l'étranger et d'assurer la protection de leur droits, notamment en matière de formation, de logement et de promotion culturelle; de définir, de suivre et de contrôler une politique d'émigration fondée sur le principe de la protection de la maind'œuvre nationale permettant de réaliser, dans de meilleures conditions, la satisfaction des besoins de l'économie nationale.

c) la sous-direction des études, de la programmation et des statistiques, chargée : de l'élaboration et de la normalisation des instruments d'analyse de la situation de l'emploi ; des travaux de planification des ressources humaines portant notamment sur l'évaluation qualitative et quantitative des besoins de main-d'œuvre; d'entreprendre toutes enquêtes de nature à approfondir la connaissance des phénomènes se rattachant à l'emploi, aux ressources humaines et aux migrations; d'effectuer des travaux d'étude et de recherche sur les phénomènes de l'emploi et de promouvoir, à cet effet, la formation des spécialistes en la matière ainsi que la mise en place d'un cadre de recherche adéquat; de collecter, d'exploiter et de diffuser l'information statistique relative à l'emploi et à la main-d'œuvre; d'organiser et de gérer les fonds de documentation et les archives de la direction.

La direction de la formation professionnelle a pour mission la formation professionnelle ainsi que le perfectionnément et le recyclage de la main-d'œuvre qualifiée et des agents de maîtrise. 2 avril 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle élabore et met en œuvre les programmes de formation de formateurs destinés à exercer dans les établissements et unités de formation professionnelle.

En vue de réaliser la coordination et l'harmonisation des actions de formation professionnelle des entreprises en dehors des établissements de formation spécialisés relevant du ministère du travail et des affaires sociales, ia direction de la formation professionnelles participe avec les ministères concernés, à la définition et au contrôle de l'exécution des programmes de formation et de perfectionnement professionnels.

D'une façon ن générale, la direction de la formation professionnelle est chargée de proposer, de mettre en œuvre et de contrôler l'exécution de la politique de formation professionnelle conformément aux orientations définies par le Gouvernement.

La direction de la formation professionnelle comprend :

a) la sous-direction des études et de la programmation, chargée : : -de la détermination, dans le cadre des plans de développement, des besoins de l'économie nationale en matière de formation professionnelle; de la programmation des actions de formation et de perfectionnement professionnels. de l'établissement d'un bilan annuel des actions de formation réalisées sur la base des rapports d'activités semestriels fournis par les différents établissements, organismes et services de formation professionnelle; des études et recherches se rapportant aux systèmes de méthodes et techniques de formation; de l'agrément des établissements et unités de formation professionnelles autres que ceux relevant du ministère du travail et des affaires sociales, dans les conditions qui seront précisées ultérieurement par décret; de proposer toute mesure règlementaire relative à la formation professionnelle.

b) la sous-direction de la formation professionnelle, chargée : de la définition des orientations pédagogiques et techniques des programmes de formation professionnelle; de la normalisation et de l'homologation des programmes de formation professionnelle; d'arrêter les critères d'orientation des candidats aux stages de formation professionnelle; d'établir le calendrier annuel des stages et de veiller à sa mise en application; de définir les conditions et méthodes d'évaluation de la formation dispensée; d'exercer le contrôle technique, pédagogique et administratif sur les établissements et centres de formation professionnelle relevant du ministère du travail et des affaires sociales ou subventionnés par lui.

c) la sous-direction du perfectionnement et de la promotion, chargée : de définir et d'élaborer, avec les institutions et organismes concernés, la politique de promotion et le perfectionnement professionnel des travailleurs; de contrôler l'application de la règlementation garantissant la formation de l'apprenti en procédant notamment à des inspections pédagogiques et à la validation des niveaux de qualification atteints; de la vulgarisation des techniques professionnelles de masse; d'assister l'entreprise dans l'organisation et la mise en place des services de promotion et de formation; de participer à l'élaboration et au contrôle de l'exécution des programmes de formation et de perfectionnement au sein des entreprises.

d) la sous-direction des constructions et des équipements, chargée : des études techniques nécessaires à la réalisation des investissements en matière de formation professionnelle;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 327 d'assurer la mise en œuvre et le contrôle de l'exécution des opérations d'investissements; de la normalisation des constructions et des équipements destinés à la formation professionnelle.

La direction des salaires est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et de suivre l'application de la politique nationale des salaires.

Elle comprend :

a) la sous-direction de la détermination des salaires, chargée :

- de réaliser la classification des postes de travail et la fixation des barèmes de salaires y afférents; d'élaborer une nomenclature nationale des emplois et d'en assurer la mise à jour; de proposer la fixation du niveau du salaire national minimum garanti.

b) la sous-direction des études et de la planification, chargée :

- de collecter et d'analyser toutes informations et données, notamment statistiques, relatives aux salaires; de mener et, éventuellement, de diffuser tous travaux et études concernant les salaires; de planifier la répartition des salaires dans le cadre du plan national de développement.

c) la sous-direction de l'animation, chargée : de déterminer les diverses formes de stimulants en tenant compte des exigences du plan national de développement; de définir les règles générales permettant la fixation des normes de travail; d'élaborer la règlementation concernant les primes, indemnités et autres avantages.

L'organisation interne du ministère du travail et des affaires sociales fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et du ministre des finances.

Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées, notamment les décrets nº 70-213 du 15 décembre 1970, 74-66 du 20 mars 1974 et 74-86 du 25 avril 1974 susvisés.

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 mars 1976.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS