Décret n° 76-23 du 16 janvier 1976 modifiant le décret n° 75-98 du 14 août 1975 portant création de représentations générales et de délégations régionales de la compagnie Air Algérie à l'étranger

L'article 7 du décret n° 75-98 du 14 août 1975 susvisé, est modifié comme suit:

• Art. 7. La représentation générale est dirigée par un representant - général et la délégation régionale par un délégué regional, Le représentant général et le délégué régional sont nommés par arrêté du ministre d'Etat chargé des transports.

L'arrêté de nomination reçoit le visa du ministre des affaires étrangères».

Le ministre d'Etat chargé des transports et le ministre des w affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique ex populaire.

Fait à Alger, le 18 janvier 1976.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'INTERIEUR Arrété du 30 décembre 1975 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya.

Le ministre de l'intérieur, Vu l'article 100 de l'ordonnance nº 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya;

Vu le décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas;

Vu le décret n° 70-156 du 22 octobre 1970 relatif au élèvement sur les recettes de fonctionnement et notamment son article 1*;

Arrête :

- Article 105. Le taux minimum légal du prélèvement opéré par les wilayas sur les recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à 20% pour l'année 1976.

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après: compte 74 Attributions du service des fonds communs des collectivités locales; -compte 75 Impôts indirects: compte 76 Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (F.G.I.D.) et du sous-article 7613 * subventions: rénovation et équipement des collectivités locales sahariennes (RECLS).

Les walis et les directeurs des services financiers des wilayas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 décembre 1975.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI MINISTERE DE LA JUSTICE