CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE JOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 76-61 du 16 juillet 1976 portant approbation de l’avenant au protocole du 17 août 1971 conclu à Alger le 24 mars 1975, entre le ministre de l’industrie et de l’énergie d’une part, et les sociétés: Compagnie française des pétroles, Compagnie française des pétroles (Algérie) et TOTAL Algérie d’autre part, et de l’accord conclu à Alger le 14 novembre 1975, entre la société nationale SONATRACH d’une part et les sociétés: Compagnie française des pétroles (Algérie) et: TOTAL Algérie d’autre part, p. 688. Ordonnance n° 76-62 du 16 juillet 1976 portant recensement général de la population et de l’habitat, p. 688. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret n° 76-116 du 16 juillet 1976 portant transfert du siège social de l’institut hydrométéorologique de formation et de recherches (I.H.F.R.), p. 689. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret du 30 juin 1976 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique (rectificatif), p. 690.

688 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juillet 1976 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 76-119 du 16 juillet 1976 prorogeant le délai d’application du décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels, p. 690. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Décret n° 76-120 du 16 juillet 1976 modifiant et complétant le décret n° 68-299 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des enseignements élémentaire et moyen, p. 690. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 76-123 du 16 juillet 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère d’Etat chargé des transports, p. 690. Décret n° 76-124 du 16 juillet 1976 portant virement de crédit au budget du ministère des travaux publics et de la construction, p. 691. Décret n° 76-125 du 16 juillet 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l’information et de la culture, p. 691. Décret n° 76-126 du 16 juillet 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère du tourisme, p. 692. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 692. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 76-61 du 16 juillet 1976 portant approbation de l’avenant au protocole du 17 août 1971 conclu à Alger le 24 mars 1975, entre le ministre de l’industrie et de l’énergie d’une part, et les sociétés: Compagnie française des pétroles, Compagnie française des pétroles (Algérie) et TOTAL Algérie d’autre part, et de l’accord conclu à Alger le 14 novembre 1975, entre la société nationale SONATRACH d’une part et les sociétés: Compagnie française des pétroles (Algérie) et TOTAL Algérie d’autre part. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 72-24 du 7 juin 1972 portant approbation notamment du protocole conclu à Alger le 17 août 1971, entre le ministre de l’industrie et de l’énergie et les sociétés: Compagnie française des pétroles (Algérie) et TOTAL Algérie ; Vu l’avenant au protocole du 17 août 1971 conclu à Alger le 24 mars 1975 entre le ministre de l’industrie et de l’énergie et les sociétés Compagnie française des pétroles, Compagnie française des pétroles (Algérie) et TOTAL Algérie ; -Vu l’accord conclu à Alger le 14 novembre 1975 entre la société nationale SONATRACH d’une part, et les sociétés Compagnie française des pétroles (Algérie) et TOTAL Algérie d’autre part; Ordonne : Article 1er. Est approuvé l’avenant au protocole du 17 août 1971 conclu à Alger le 24 mars 1975, entre le ministre de l’industrie et de l’énergie et les sociétés « Compagnie française des pétroles, Compagnie française des pétroles (Algérie) et TOTAL Algérie », se rapportant au renouvellement des accords du 17 août 1971 avec les sociétés du groupe CFP, pour la période allant du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1980. Art. 2. Est approuvé l’accord conclu à Alger le 14 novembre 1975 entre la société nationale SONATRACH d’une part, et les sociétés « Compagnie française des pétroles (Algérie) et TOTAL Algérie >> d’autre part. En conséquence, ledit accord produit tous ses effets entre les parties et à l’égard des tiers, nonobstant toutes dispositions contraires. En outre, la cession, objet de l’accord sus-mentionné, est exonérée de tous impôts, droits et taxes. Art. 3. Le bénéfice des dispositions du protocole du 17 août 1971, tel que modifié et complété par l’avenant du 24 mars 1975 visés à l’article 1º ci-dessus, est étendu aux activités de production d’hydrocarbures liquides de la société TOTAL Algérie, résultant de l’accord du 14 novembre 1975 visé à l’article 2 ci-dessus et des accords et contrats conclus pour son application. Art. 4. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 juillet 1976. Houari BOUMEDIENE Ordonnance n° 76-62 du 16 juillet 1976 portant recensement général de la population et de l’habitat. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur et du secrétaire d’Etat au plan. Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu l’ordonnance n° 74-68 du 24 juin 1974 portant 2ème plan quadriennal 1974-1977, en son article 13; Vu l’ordonnance n° 75-15 du 27 février 1975 portant création du comité national au recensement de la population

20 juillet 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 70-159 du 22 octobre 1970 portant attributions du secrétariat d’Etat au plan; Vu le décret no 71-134 du 13 mai 1971 portant réglementation de l’organisation de la coordination et de l’obligation statistique; Ordonne : Article 1er Un recensement général de la population et de l’habitat sera effectué sur l’ensemble du territoire national pendant le quatrième trimestre 1976. Ce recensement général de la population et de l’habitat est préparé techniquement par le secrétariat d’Etat au plan, avec le concours des administrations concernées et réalisé dans le cadre des collectivités locales et conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-15 du 27 février 1975 susvisée et aux directives du comité national du recensement de la population. Art. 2. Seront recensées toutes personnes autres que les étrangers membres du corps diplomatique résidant dans les ambassades et consulats. Art. 3. Seront recensés avec leur ménage d’origine, en Algérie, les Algériens se trouvant depuis plus de six (6) mois à l’étranger pour des raisons de travail, de santé ou d’études. Art. 4. Les personnes concernées seront recensées au lieu de leur résidence principale, qu’elles soient présentes le jour du recensement ou temporairement absentes depuis moins de six mois. Les personnes temporairement absentes à leur lieu de résidence principale depuis moins de six mois, seront recensées une deuxième fois là où elles se trouvent dans la catégorie dite, « Visiteur ». Toute personne absente depuis plus de six mois, sera recensée une seule fois au lieu de sa nouvelle résidence. Art. 5. Seront recensées dans la catégorie dite « population comptée à part», dans la commune siège de l’établissement où elles sont présentes, les personnes appartenant notamment aux catégories suivantes : élèves et étudiants internes des établissements d’enseignement, de formation, de colonies de vacances et des maisons d’éducation,

• personnes en traitement dans les hôpitaux, hôpitaux psychiatriques, sanatoriums, cliniques, maternités, maisons de convalescence et de repos, REPUBLIQUE ALGERIENNE 689 détenus dans les établissements pénitentiaires et de rééducation, personnes recueillies dans les établissements d’aide sociale et les hospices. Art. 6. Les personnes présentes dans les hôtels et assimilés, seront recensées dans une catégorie « population comptée à part des hôtels et assimilés ». Art. 7. Toute personne ayant participé à un titre quelconque à la préparation, à l’exécution et à l’exploitation du recensement, est astreinte au respect du secret professionnel et statistique, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur. Les renseignements individuels figurant sur les questionnaires, ne pourront faire l’objet d’aucune communication de la part des services qui en seront les dépositaires. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être utilisés à des fins de poursuites judiciaires, Art. 8. Toute personne interrogée est tenue, sauf cas d’impossibilité, de répondre, de façon exacte, aux questionnaires du recensement. Tout refus de répondre, toute réponse volontairement inexacte, ainsi que tout acte d’obstruction aux opérations du recensement sont passibles de sanctions prévues par la législation en vigueur. Les chefs de ménage qui reçoivent un avis de passage, sont tenus d’attendre l’agent recenseur au lieu de leur résidence principale et peuvent bénéficier, de ce fait, d’une demi-journée de congé payé. L’avis de passage signé par l’agent recenseur, servira de justification auprès de l’employeur, qu’il soit public ou privé. Art. 9. - Les modalités d’application de la présente ordonnance seront précisées, en tant que de besoin, par voie de décret, Art. 10. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 juillet 1976. Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret n° 76-116 du 16 juillet 1976 portant transfert du siège soc’ de l’institut hydrométéorologique de formation et de recherches (I.H.F.R.). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des transports, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 70-52 du 20 juillet 1970 portant création de l’institut hydrométéorologique de formation et de recherches; Vu l’ordonnance n° 75-4 du 9 janvier 1975 relative au transfert de siège des établissements et entreprises publics; Décrète : Article 1°r. Le siège social de l’institut hydrométéorologique de formation et de recherches, précédemment fixé à Alger, est transféré à Oran. Art. 2. Le ministre d’Etat chargé des transports est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 juillet 1976. Houari BOUMEDIENE

690 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret du 30 juin 1976 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique (rectificatif). J.O. nº 55 du 9 juillet 1976 Page 664, 1ère colonne, lère et 2ème lignes du corps du texte : Au lieu de: Par décret du 30 juin 1976, M. Mohamed Rouighi est nommé conseiller technique chargé… Lire : Par décret du 30 juin 1976, il est mis fin aux fonctions de M. Mohamed Rouighi en qualité de conseiller technique chargé… (Le reste sans changement). MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 76-119 du 16 juillet 1976 prorogeant le délai d’application du décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’oraonnance n° 69-27 du 13 mai 1969, modifiée et complétée, portant statut de la magistrature; Vu le décret n° 69-59 du 23 mai 1969 portant échelonnement indiciaire, organisation de la carrière et reclassement des magistrats régis par l’ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 susvisée; Vu le décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels; Vu le décret n° 71-196 du 15 juillet 1971 prorogeant le délai d’application du décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 susvisé ; Vu le décret n° 74-39 du 31 janvier 1974 modifiant le décret no 69-162 du 15 octobre 1969 susvisé; Décrète : Article 1er. Le délai prévu à l’article 3 du décret n° 69-172 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels, prorogé et modifié par les décrets n° 71-196 du 15 juillet 1971 et 74-39 du 31 janvier 1974 susvisés, est prorogé pour une nouvelle période de deux ans, à compter du 15 février 1976. Art. 2. Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 juillet 1976. Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juillet 1976 MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Décret n° 76-120 du 16 juillet 1976 modifiant et complétant le décret n° 68-299 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des enseignements élémentaire et moyen. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des enseignements primaire et secondaire et du ministre de l’intérieur, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 68-299 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des enseignements élémentaire et moyen, et notamment son article 18; Décrète : Article 1er. Les dispositions de l’article 18 du décret n° 68-299 du 30 mai 1968 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : << Art. 18. A titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 1980, et à défaut de candidats pourvus du certificat d’aptitude à l’inspection des enseignements élémentaire et moyen et à la direction des instituts de technologie de l’éducation, il pourra être procédé, dans la limite de 50 pour 100 des postes vacants, au recrutement d’inspecteurs des enseignements élémentaire et moyen, parmi: a) les professeurs titulaires ou assimilés des lycées, collèges et instituts de technologie de l’éducation, pourvus d’une licence de lettres ou de sciences ou d’un titre admis en équivalence et justifiant d’au moins cinq années de services effectifs ; b) les professeurs d’enseignement moyen, les maîtres spécialisés ou les instituteurs titulaires, âgés de 28 ans au moins à la date de leur nomination, possédant le baccalauréat de l’enseignement secondaire ou le brevet supérieur ou un diplôme admis en équivalence pour l’enseignement et justifiant de huit années de services effectifs d’enseignement c) les titulaires de la lère partie du certificat d’aptitude à l’inspection des enseignements élémentaire et moyen et à la direction des instituts de technologie de l’éducation ». Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 juillet 1976. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES Décret n° 76-123 du 16 juillet 1976 portant virèment de crédit au sein du budget du ministère d’Etat chargé des transports. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances,

20 juillet 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976; Vu le décret n° 76-1 du 13 janvier 1976 portant répartition des crédits ouverts, au titre du. budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 au ministre d’Etat chargé des transports; Lecrète : Article 1. Il est annulé sur 1976, un crédit de quatre cent mille dinars (400.000 DA) applicable au budget du ЕТАТ REPUBLIQUE ALGERIENNE 691 ministère d’Etat chargé des transports et au chapitre 31-01 << Administration centrale Rémunérations principales ». Art. 2. Il est ouvert sur 1976, un crédit de quatre cent mille dinars (400.000 DA) applicable au budget du ministère d’Etat chargé des transports et aux chapitreя énumérés à l’état > annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre d’Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 juillet 1976. Houari BOUMEDIENE «А» N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 200.000 34-04 Administration centrale Charges annexes 200.000 Total des crédits ouverts 400.000 Décret n° 76-124 du 16 juillet 1976 portant virement de crédit au budget du ministère des travaux publics et de la construction. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976; Vu le décret n° 76-9 du 13 janvier 1976 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 au ministre des travaux publics et de la construction; Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1976, un crédit de quatre-vingt-dix mille (90.000 DA) applicable au budget du ministère des travaux publics et de la construction et au chapitre 31-01 << Administration centrale Rémunérations principales >>. Art. 2. Est ouvert sur 1976, un crédit de quatre-vingt-dix mille (90.000 DA) applicable au budget du ministère des travaux publics et de la construction et au chapitre 31-02 << Administration centrale Indemnités et allocations diverses». Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des travaux publics et de la construction sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 juillet 1976. Houari BOUMEDIENE Décret n° 76-125 du 16 juillet 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l’information et de la culture. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance no 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, et notamment son article 11; Vu le décret n° 76-10 du 13 janvier 1976 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant lof de finances pour 1976 au ministre de l’information et do la culture;