Décret n° 74-2 du 30 octobre 1974 cor.mplétant, à titre transitoire, le décret n" 68-594 du 24 octobre 1968 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publica, soumis au statut géneral de la fonction publique

Sont gratuits aux termes de l'ordonnance n° 73-65 du 23 decembre 1973 portant institution de la médecine gratuite dans les secteurs sanitaires : l'hospitalisation des malades, les actes se rapportant aux urgences médicales et chirurgicales, les aeres de maternice et de pédiatrie, la protection médicale des jeunes jusqu'à l'âge de 10 ans, ies actes concernant les personnes âgées de plus de 60 ans, les consultations, les examens de radiologie et de laboratoire, les examens spécialisés, les soins et les traitements ambulatoires, REPUBLIQUE ALGERIENNE 61 -l'ensemble des priorités de santé publique et les maladies à caractère social dont la nomenciature sera définie par arrêté du ministre de la santé publique.

Les médicaments prescrits par les médecins des secteurs sanitaires, sont fournis gratuitement à tous les malades relevant de l'un des cas énumérés à l'article précédent.

Les médicaments prescrits par les médecins des secteurs sanitaires pour les petits risques n'entrant pas dans les cas énumérés à l'article 1 ci-dessus, seront fournis gratuitement sous réserve d'une participation des malades.

Le quantum de cette participation est fixé par arrêté du ministre de la santé publique.

La fourniture et la pose des prothèses feront l'objet de dispositions particulières qui seront fixées par arrêté du minisre de la santé publique.

Les budgets des secteurs sanitaires sont financés par le budget de l'Etat et les contributions mises à la charge des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales.

Le recouvrement de ces contributions est effectué directement par les services concernés du ministère des finances.

Ces contributions sont budgétisées au profit des secteurs sanitaires.

Le ministre de la santé publique, le ministre des finances et les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 janvier 1974.

Houari BOUMEDIENE