Décret n° 70-136 du 8 octobre 1970 portant création d'une commission nationale consultative

Il est créé auprès du ministre de la justice, garde des sceaux, une commission nationale consultative.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 987

Cette commission, présidée par le ministre de la justice, garde des sceaux, est composée comme suit:

Les directeurs du ministère de la justice, et en cas d'empêchement, les sous-directeurs, Dix représentants du Parti du FLN dont six au titre :

1) de l'union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.),

2) de l'union nationale des femmes algériennes (U.N.F.A.),

3) de l'association nationale des anciens moudjahidine,

4) des scouts musulmans algériens (S.M.A.),

5) de la jeunesse du Front de libération nationale (J.F.L.N.),

6) de l'union nationale des étudiants algériens (U.NE.A.), un représentant par ministère, huit magistrats,

- huit avocats. quatre représentants de l'université.

Ces membres sont désignés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Un vice-président, désigné par le ministre de la justice, garde des sceaux, assume la présidence en cas d'empêchement du président.

La commission nationale consultative peut être saisie par le ministre de la justice, garde des sceaux, pour avis, de toute question ou projet de réforme ou de textes jugés importants et se rapportant à l'organisation judiciaire ainsi qu'à l'élaboration des codes.

Quatre comités d'études et de rédaction sont créés au sein de cette commission.

Ils sont particulièrement chargés de la mise en forme définitive des projets de textes soumis à la commission.

Ces comités peuvent faire appel, pour l'accomplissement de leur tâche, à des personnes autres que leurs membres et choisies en raison de leur compétence.

La commission se réunit sur la convocation de son président, chaque fois qu'il l'estime nécessaire.

La commission élabore son règlement intérieur définissant notamment la méthode de travail et les rapports entre elle et les comités d'études et de rédaction.

La commission nationale consultative est dotée d'un secrétariat - qui a son siège au ministère de la justice.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 octobre 1970.

Houari BOUMEDIENE.