Décret n° 72-157 du 27 juillet 1972 portant fixation du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.)

Le groupement prend la dénomination de « groupement d'entr'aide paysanne de Sa circonscription territoriale comprend :

Le siège social est établi au siège d'exploitation :

Lieu dit:

Commune de :................. ..

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 août 1972 Daïra de: .. .. ....

Wilaya de:

Il peut être transféré, par décision de l'assemblée générale, en tout autre lieu, dans les limites de la circonscription territoriale du groupement.

Le groupement est une organisation à but économique, culturel et social. Il a pour objet la promotion de la coopération entre ses membres et la réalisation d'opérations de toute nature liées à l'exploitation des terres dans l'intérêt commun de ses membres.

Dans le cadre de son objet économique, le groupement peut : effectuer des achats et des ventes en commun, de tous produits et de tout matériel nécessaires à l'exploitation du lot de chacun des membres, organiser les échanges techniques et économiques entre les membres, élaborer un plan de culture commun à mettre en œuvre sur l'exploitation de chacun des membres.

Dans le cadre de son objet social et culturel, le groupement d'entr'aide paysanne a pour but l'amélioration des conditions de vie et de travail de ses membres.

Il peut à cet effet réaliser ou participer à tous travaux de construction ou d'amélioration de l'habitat au profit de ses membres. organiser la vie collective ainsi que les loisirs au profit de ses membres et de leur famille ; : créer toute infrastructure et toute activité devant faciliter à ses membres l'acquisition de biens de consommation ; prendre toute initiative tendant à l'amélioration du niveau culturel et professionnel de ses membres et de leurs familles. assurer la formation professionnelle et l'alphabétisation de ses membres et de leur famille; organiser l'information au profit de ses membres et de leur famille.

Le groupement est ouvert à toute personne physique ou morale ayant la qualité d'exploitant agricole à quelque titre que ce soit.

Peuvent notamment en constituer ou y adhérer, les attributaires de la révolution agraire à titre individuel autorisés à exploiter sous la forme individuelle conformément à l'article 112 de l'ordonnance portant révolution agraire et non tenus d'adhérer à une coopérative agricole d'exploitation en commun.

Tout groupement d'entr'aide paysanne peut regrouper à la fois des personnes physiques et morales exploitants agricoles à quelque titre que ce soit.

L'adhésion de nouveaux membres est possible à tout moment avec l'accord de l'assemblée générale qui se prononce à la majorité absolue des membres du groupement.

L'exclusion est prononcée dans les mêmes formes, pour faute grave.

Nul membre ne peut se retirer du groupement si son départ doit avoir pour conséquence de porter préjudice à la réalisation de travaux d'intérêt commun déjà engagés par le groupement.

Le membre du groupement qui manifeste son intention de se retirer doit en faire la demande trois mois avant la clôture de l'exercice financier. 11 août 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il appartient à l'assemblée générale de se prononcer sur cette demande de retrait; elle ne peut s'y opposer; elle peut toutefois déterminer la date à laquelle elle devient effective, en fonction des opérations d'intérêt commun déjà engagés par le groupement.

Le groupement d'entr'aide paysanne peut, le cas échéant, admettre des tiers à bénéficier des activités de service qu'il est susceptible d'assurer dans le cadre de son objet statutaire. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, le groupement est tenu de recevoir pour associés, les usagers qui en font la demande.

La durée du groupement d'entr'aide paysanne est illimitée.

Toutefois, sa dissolution peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 48 ci-dessous.

Le dossier en vue de l'obtention de l'agrément du ministre de tutelle est constitué avec l'aide de la coopérative agricole polyvalente de services et déposé auprès de l'assemblée populaire communale qui se charge d'accomplir les formalités nécessaires.

Si dans un délai d'un mois à compter de la transmission par l'assemblée populaire communale du dossier d'agrément au ministère de tutelle aucun refus n'était notifié au groupement, l'agrément sollicité est réputé acquis.

Les membres du groupement versent, lors de leur adhésion, une cotisation non remboursable dont le montant est fonction de leur qualité. Pour les membres personnes physiques, le montant de la cotisation est de 10 DA. Pour les membres, personnes morales, son montant est de 50 DA.

En vue de la réalisation de travaux d'intérêt commun ou de l'acquisition de moyens de production à utiliser en commun. l'assemblée générale, en réunion extraordinaire, peut décider du versement d'une cotisation supplémentaire dont elle fixe le montant dans la proportion de 1 pour les membres physiques et de 5 pour les membres personnes morales.

Lors de la démission ou de l'exclusion d'un membre du groupement, l'assemblée générale décide soit le remboursement de la quote-part versée par ce membre dans le cadre de l'article 14 en contrepartie de l'abandon sur son droit à l'utilisation du moyen de production acquis, soit le non-remboursement de cette quote-part et maintien de son droit d'utilisation de ce moyen.

L'assemblée générale régle les modalités pratiques du remboursement ou du maintien du droit d'utilisation.

Si l'un des attributaires membre du groupement est exclu par suite de la perte de sa qualité d'attributaire ou s'il est décédé, les droits qu'il détenait anciennement dans le groupement sont transférés à titre gratuit à l'attributaire qui le remplace.

Le capital du groupement peut être augmenté par suite de l'acceptation de dons, legs et subventions que le groupement est habilité à recevoir.

Chaque membre du groupement d'entr'aide paysanne travaille son lot directement et personnellement et le cas échéant, avec l'aide de sa famille. Lorsque l'assemblée genérale du groupement a établi un plan de culture commun au groupement tel que prévu à l'article 5 ci-dessus, chaque niembre est tenu de travailler dans le cadre de ce plan.

Toutes les fois qu'un besoin de main-d'œuvre supplémentaire se fait sentir au niveau d'un lot exploité par un membre, celui-ci fait appel à l'aide des autres membres;

It appartient alors à l'assemblée générale d'organiser cette forme d'entr'aide.

Chaque membre du groupement est également libre de faire appel à une main-d'œuvre salariée d'appoint dans le cadre de la réglementation en vigueur.

La gestion du groupement est assurée par :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 801 l'assemblée générale, le président du groupement.

L'assemblée générale est formée par l'ensemble des membres du groupement.

Elle se réunit en session ordinaire une fois par mois et en session extraordinaire autant de fois dans l'année qu'il est jugé nécessaire.

Chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée quel que soit le montant de sa cotisation.

En cas de vote par procuration, le membre mandaté ne peut disposer que de deux voix, la sienne comprise.

L'assemblée générale ordinaire se réunit sur convocation du président du groupement et sous sa présidence.

La convocation doit indiquer le lieu, la date et l'heure de la réunion de cette assemblée, ainsi que l'ordre du jour.

Elle est notifiée 15 jours au moins avant la date prévue de la réunion, à chaque membre. Elle doit en outre étre affichée aux sièges de l'assemblée populaire communale et du groupement dans les mêmes délais.

Toutefois, l'assemblée générale peut décider que la réunion de l'assemblée générale ordinaire aura lieu à une date fixe tous les mois dans ce cas, seule cette décision est à afficher aux sièges de l'assemblée populaire communale et du groupement.

L'assemblée générale ordinaire a notamment pour rôle : de déterminer et de fixer le plan d'activité du groupement, conformément à son objet, d'élaborer et d'adopter, le cas échéant un plan de culture commun, qui s'impose à tous les membres du groupement, d'approuver le réglement intérieur, d'examiner en vue d'un réglement amiable, tous conflits survenus entre ses membres ou entre ceux-ci et le groupement, d'élire au scrutin secret, le président du groupement, d'examiner, d'approuver ou de rectifier, en fin d'exercice, le bilan et le rapport d'activité, d'approuver, le cas échéant, tous marchés et contrats, de se prononcer sur les demandes d'adhésion, de retrait du groupement.

Pour permettre à l'assemblée générale ordinaire de délibérer valablement, le nombre de membres présents ou représentés doit être au moins égal à la moitié de celui des nembres inscrits à la date de la convocation.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée doit être réunie dans les 15 jours qui suivent la première, les délais de notification à cette seconde assemblée étant ramenés à 8 jours cette assemblée délibére quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix exprimées sauf dans les cas ou une majorité spéciale est requise par les présents statuts.

L'assemblée générale extraordinaire est convoquée avec un ordre du jour limitatif, soit à l'initiative du ministère de tutelle, soit d'un tiers des membres du groupement, soit à l'initiative du président.

Elle procède à l'examen de toute question qui met en cause l'existence ou le fonctionnement du groupement.

L'assemblée générale extraordinaire statue si les deux-tiers des voix sont réunis.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblee est reume dans le mois qui suit la première; celle-ci doit rassembler la moitié des voix.

Sur troisième convocation l'assemblée délibère quel que soit le nombre de voix réunies. 802 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées.

Il est tenu au siège du groupement, sous la responsabilité du président, un registre spécial sur lequel sont portés les procès-verbaux de chaque réunion de l'assemblée ainsi que la feuille de présence signée de tous les membres présents.

Il est élu par l'assemblée générale ordinaire au scrutin secret pour une durée de deux ans, parmi les membres du groupement.

Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs; il est révocable par l'assemblée générale ordinaire qui se prononce à la majorité des 2/3 des voix exprimées.

Les fonctions de président sont exercées gratuitement; toutefois, des indemnités pour les frais nécessités par l'exercice de sa mission peuvent lui être allouées; ils ne peuvent couvrir que les frais de déplacement engagés dans l'exercice de ses fonctions et conformément aux barèmes approuvés par le ministère de tutelle.

Le président représente le groupement en justice, dans tous les actes de la vie civile ainsi qu'auprès des autorités locales et les organismes extérieurs.

Le président convoque à toutes les réunions de l'assemblée générale; il préside à ses délibérations et veille à l'exécution de ses décisions.

Le président du groupement établit le bilan annuel d'activité du groupement qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale. 11 communique à l'assemblée populaire communale et à la coopérative agricole polyvalente communale de services, le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ayant approuvé le bilan annuel d'activité.

L'exercice financier du groupement est ouvert le 1er octobre et clos le 30 septembre.

La comptabilité du groupement est tenue selon le plan comptable approprié.

Quand le groupement poursuit plusieurs activités, chacune d'elles fait l'objet d'un compte d'exploitation particulier.

Le groupement d'entr'aide paysanne, lorsqu'il compte des attributaires de la révolution agraire parmi ses membres, est tenu d'adhérer à la coopérative agricole de comptabilité et de gestion de sa circonscription.

Les ressources du groupement sont constituées par les cotisations que versent les membres ainsi que par le produit des commissions qu'il perçoit à l'occasion de toutes les opérations qu'il réalise soit avec les membres, soit avec les usagers, dans le cadre de ses activités statutaires.

Les tarifs applicables à ces opérations par le groupement sont fixés sur la base des prix de revient majorés d'une commission dont le taux est compris entre 1 et 3%.

Il est déduit de ces revenus, toutes les charges inhérentes au fonctionnement du groupement ainsi que les amortissements et les provisions.

Le reliquat est affecté à un fonds de roulement ου à tout autre fonds que l'assemblée générale décide d'instituer.

Le groupement ne distribue aucune ristourne aux membres.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 août 1972

Le groupement entretient des relations avec l'ensemble de ses membres conformément aux dispositions des présents statuts et notamment celles des articles 7, 8, 10, 11 et 18.

Tous litiges pouvant survenir entre membres du groupement dans le cadre des activités de celui-ci ou entre les membres et le groupement ou entre le groupement et les usagers sont réglés à l'amiable par l'assemblée générale.

Dans le cadre de l'entr'aide prévue à l'article 19 des présents statuts et conformément aux dispositions, de l'article 132 de l'ordonnance portant révolution agraire, l'orsqu'un attributaire membre du groupement sans descendant måle en ligne directe en âge d'exploiter, est frappé d'invalidité permanente ou bien décédé et que les personnes vivant sous son toit ne justifient d'aucune ressource pour assurer leur subsistance, le groupement est tenu de les prendre en charge en versant au nouveau chef de famille, l'équivalent de ce que l'attributaire percevait au titre de l'exploitation de son lot, ceci, jusqu'à ce qu'un descendant mâle en ligne directe, soit en mesure de satisfaire aux conditions exigées à l'article 119 de l'ordonnance précitée, aux fins d'accèder à l'attribution de la terre concernée.

Entre-temps, le lot de terre sur lequel l'attributaire détient des droits est exploité par les autres membres du groupement suivant une répartition des heures de travail à accomplir par chacun d'eux, décidée par l'assemblée générale.

Le groupement entretient avec les tiers des relations de toute nature liées à l'exercice de ses activités.

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de relations prévues à l'article 45 ci-dessus sont réglés à l'amiable par l'assemblée générale.

A défaut, ils peuvent être soumis soit à la commission de conciliation créée au niveau de l'assemblée populaire communale, soit aux juridictions de droit commun.

Le groupement entretient des relations avec notamment : la coopérative agricole polyvalente communale des services à laquelle il est tenu d'adhérer s'il compte des attributaires de la révolution agraire parmi ses membres, l'assemblée populaire communale conformément aux articles 12 et 35 des présents statuts, l'Etat, en ce qui concerne, en particulier les investissements et les crédits qu'il peut lui consentir dans le cadre de la réglementation en vigueur.

La dissolution du groupement peut être prononcée à tout moment, à condition que les travaux d'intérêt commun entamés aient été entièrement exécutés à la demande des 2/3 des membres ou si le groupement a perdu les 2/3 de son capital.

La dissolution est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux-tiers des membres.

La dissolution du groupement est également prononcée de plein droit, lorsque l'assemblée générale de celui-ci décide sa transformation en coopérative de production de la révolution agraire ou en coopérative d'exploitation en commun.

L'assemblée générale qui prononce la dissolution du groupement désigne en son sein à la majorité simple des voix exprimées, une commission chargée des opérations de liquidation, 11 août 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'actif net subsistant après extinction du passif, est dévolu par décision de l'assemblée générale qui a prononcé la dissolution à la coopérative qui remplace le groupement ou aux membres du groupement, au prorata de leur participation à la formation du capital du groupement.

Dans le cas où la liquidation fait apparaître des pertes excédant le montant du capital du groupement, elles sont, tout à l'égard des créanciers qu'à l'égard des membres, divisées entre ces derniers proportionnellement à la participation de chacun d'eux à la formation du capital de ce groupement.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, un réglement intérieur est établi par l'assemblée générale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1972.

Houari BOUMEDIENE.