Décret n° 71-91 du 9 avril 1971 fixant les conditions d'emission des bons d'équipement à 5% et à 6% 1971

En vue d'assurer le financement des grands travaux d'équipement prévus dans le plan quadriennal 1970-1973, il sera procédé à l'émission publique de bons à 5 et à 10 ans d'échéance dénommés bons d'équipement à 5 ans 5% 1971 » et bons d'équipement à 10 ans 6% 1971, dont les caraçtéristiques sont définies aux articles ci-après:

L'émission sera ouverte sur le territoire national le 15 mai 1971 sans limitation de montant et pourra être plose sans préavis.

Les bons d'équipement à 5 ans 5% 1971 seront créés en coupures de 100, 1000 et 10.000 DA, sous forme au porteur ou à ordre.

Les bons d'équipement à 10 ans 6% 1971 seront créés en coupures de 1.000, 10.000 et 100.000 DA, sour forme au porteur ou à ordre.

Les bons d'équipement seront émis avec jouissance au 15 mai 1971 et porteront intérêt au taux de 5% (cing pour cent) et au taux de 6% (six pour cent), payables annuellement et à terme échu, le 15 mai et pour la première fois le 15 mai 1972.

Ils seront amortissables en cinq ans pour les premiers et en dix ans pour les seconds, exclusivement par voie de tirage au sort, par tranches annuelles dont le montant şeva fixé par arrêté pris dans le mois suivant la clôture de l'émission. Ces tranches seront déterminées en divisant par cinq ou par dix le nombre de titres mis en circulation dans chaque catégorie de coupures. Le résultat du calcul şera arrondi à l'unité supérieure, la différence étant imputée sur la dernière tranche.

Les tirages au sort visés à l'alinéa précédent, seront effectués dans le courant du mois de février de chaque année et pour la première fois en février 1972. Il sera procédé au tirage d'un numéro pour chaque catégorie de coupures. Les bons seront appelés au remboursement à partir de ces numéros, suivant la suite naturelle des nombres, compte tenu des bons antérieurement désignés, jusqu'à concurrence de l'amortissement annuel prévu dans chaque catégorie.

Les titres ainsi désignés par le sort seront remboursables à leur valeur nominale, à compter de l'échéance de coupon suivant le tirage, déduction faite, le cas échéant, du montant des coupons ultérieurs qui ne seraient pas représentés.

Ils cesseront de porter intérêt à compter de cette même date.

Il ne sera pas procédé au remboursement anticipé de tout ou partie des bons à 5 ans 5% et à 10 ans 6% sur formule 1971.

Les souscriptions devront être acquittées au comptant, en un seul versement, soit par chèque, soit par virement, soit en espèces.

Les souscriptions par chèque ou par virement feront l'objet d'une vérification de l'existence de la provision avant délivrance des bons.

Les bons à 5 ans 5% et à 10 ans 6%, sur formule 1971, sont exempts de tous impôts frappant les valeurs mobilières et de l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu.

Ces bons pourront être repris aux futurs emprunts à long terme, au pair majoré, éventuellement, de la fraction courue du coupon.

Le ministre des finances précisera les modalités d'application pour les cas de perte, vol, destruction ou détérioration des bons à 5 ans 5% sur formule 1971 » et des bons à 10 ans 6% sur formule 1971 ».

Les souscriptions seront reçues aux caisses ci-après: trésorerie principale d'Alger et trésorerie des wilayas, recettes de l'enregistrement, des contributions diverses et des douanes, recettes des postes, télégraphes et téléphones.

Banque centrale (succursales et bureaux), Banques primaires nationales: Banque nationale d'Algérie, Banque extérieure d'Algérie, Crédit populaire d'Algérie.

Le ministre des finances arrêtera en tant que de besoin, les modalités d'application du présent texte.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 avril 1971.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS