Arrêté du 10 juin 1971 octroyant une prime d'émission aux bons d'équipement sur formule 1971, souscrits en devises convertibles
Article 2
فتح المادةLes banques nationales, les guichets des postes et télécommunications ainsi que ceux des comptables du trésor sont habilités à recevoir, directement, des souscriptions en devises convertibles. Ils procèderont à la conversion de ces devises en dinars, sur la base des taux officiels communiqués par la banque centrale d'Algérie. 15 juin 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 8
فتح المادةLe produit de ces souscriptions de bons d'équipement 1971 en devises convertibles, est obligatoirement cédé l'institut d'émission.
Article 4
فتح المادةLe directeur du trésor et du crédit est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 juin 1971.
Smain MAHROUG.
MINSTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
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