Décret n° 72-42 du 10 février 1972 fixant les conditions d'émission des bons à 5 ans, 5% 1972 et à 10 ans, 6% 1972

En vue d'assurer le financement des grands travaux d'équipement prévus dans le plan quadriennal 1970- 1973, il sera procédé à l'émission publique de bons à 5 ans et à 10 ans d'échéance dénommés « bons d'équipement à 5 ans 5% 1972 » « bons d'équipement à 10 ans 6% 1972 » dont les caractéristiques sont définies aux articles ci-aprés.

L'émission ouverte sur le territoire national le premier janvier 1972 sans limitation de montant, pourra être close sans préavis.

Les bons d'équipement à 5 ans 5% 1972 sont créées en coupures de 100 DA, 1.000 DA et 10.000 DA sous la forme au porteur ou à ordre. Les bons d'équipement à 10 ans 6% 1972 sont crées en coupures de 1.000 DA, 10.000 DA et sous la forme au porteur ou à ordre. 166 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Ces bons sont émis avec jouissance du 15 avril 1972 et porte intérêt au taux de 5% (cinq pour cent) pour les bons à 5 ans et de 6% (six pour cent) pour les bons à 10 ans, payables annuellement et à terme échu le 15 avril et pour la première fois le 15 avril 1973.

Ils sont amortissables en cing (5) ans pour les premiers et en dix (10) ans, pour les seconds, exclusivement par voie de tirage au sort, par tranches annuelles dont le montant est fixé par arrêté pris dans le mois suivant la clôture de l'émission.

Ces tranches sont déterminées en divisant par cinq (pour les bons à 5 ans) et par dix (pour les bons à 10 ans), le nombre de titres mis en circulation dans chaque catégorie de coupures. Le résultat du calcul sera arrondi à l'unité supérieure, la différence étant imputée sur la dernière tranche.

Les tirages au sort visés à l'alinéa précédent seront effectués le premier lundi du mois de janvier de chaque année et pour la première fois le 8 janvier 1973. Il sera procédé au tirage d'un numéro par catégorie de coupures. Les bons seront appelés au remboursement à partir de ces numéros suivant la suite naturelle des nombres, compte tenu des bons ultérieurement désignés jusqu'à concurrence de l'amortissement annuel prévu dans chaque catégorie de coupures.

Les titres ansi désignés par le sort, seront remboursables à leur valeur nominale à compter de l'échéance du coupon suivant le tirage, déduction faite, le cas échéant, du montant des coupons ultérieurs qui ne seraient pas représentés. Ils cesseront de porter intérêt à compter de cette même date.

Il ne sera pas procédé au remboursement anticipé de tout ou partie des bons à 5 ans 5% 1972 et 10 ans 6% 1972.

Les souscriptions doivent être acquittées au comptant en un seul versement (chêque, virement ou espèces).

Les souscriptions par chèque ou par virement feront l'objet d'une vérification de l'existence de la provision avant délivrance de bons.

Les bons à 5 ans 5% 1972 et 10 ans 6% 1972 sont exempts de tous impôts présents et futurs frappant les valeurs mobilières et de l'impôt complémentaire sur le revenu.

Ces bons pourront être repris aux futurs emprunts à long terme, au pair, majorés éventuellement de la fraction courue du coupon.

Le ministre des finances précisera les modalités d'application pour les cas de perte, vol, destruction ou détérioration des bons à 5 ans 5% 1972 et à 10 ans 6% 1972.

Les souscriptions sont reçues aux caisses ci-après :

Trésorerie principale d'Alger et trèsorerie des wilayas.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 février 1972 Recettes de l'enregistrement, des contributions diverses et des douanes..

Recettes des postes, télégraphes et téléphones.

Banque centrale (succursables et bureaux).

Banques primaires nationales (Banque nationale d'Algérie, Banque extérieure d'Algérie, Crédit populaire d'Algérie) et leurs succursales et bureaux.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 février 1972.

Houari BOUMEDIENE.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN