CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS EI ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 71-17 du 9 avril 1971 modifiant et complétant l’article 33 de l’ordonnance n° 66-180 du 21 juin 1968 portant création des cours spéciales de répression des infractions économiques, p. 374. Ordonnanoa nº 71-18 du 9 avril 1971 autorisant le dépôt des demandes en vue d’attribution de pensions, p. 374, DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés des 17 septembre, 11 et 15 décembre 1970, 5, 20 et 24 février 1971 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 375. Arrêtés des 24 février, 10 et 15 mars 1971 modifiant des arrêtés portant nomination d’interprètes stagiaires, p. 375. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret n° 71-84 du 9 avril 1971 modifiant le décret n° 68-295 du 30 mai 1968 portant statut particulier des maitresassistants, p. 375. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Décret n° 71-85 du 9 avril 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la santé publique, p. 376.

374 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 avril 1971 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret n° 71-88 du 9 avril 1971 portant indemnisation des sociétés nationalisées en vertu de l’ordonnance n° 67-164 du 24 août 1967, p. 377. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 71-91 du 9 avril 1971 fixant les conditions d’emission des bons d’équipement à 5% et à 6% 1971, p. 377. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret n° 71-92 du 9 avril 1971 portant création de l’institut de technologie des télécommunications et de l’électronique, p. 378. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret n° 71-95 du 9 avril 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, p. 379. Décret n° 71-96 du 9 avril 1971 portant modification de l’article 6 du décret n° 70-166 du 10 novembre 1970 relatif à la composition des conseils exécutifs des wilayas, p. 380. ACTES DES WALIS Arrêté du 21 novembre 1970 du wali de Tizi Ouzou, portant affectation d’une parcelle de terrain d’une contenance de 10 ares, dépendant de la forêt domaniale de Bou Djurdjura, canton Kouffi, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, pour servir d’assiette à l’implantation d’une colonie de vacances, p. 380. Arrêté du 26 novembre 1970 du wali de Tizi Ouzou, portant affectation d’une parcelle de terrain domanial, sise en forêt domaniale de Béni Ghobri, daïra d’Azazga, d’une contenance de 28 ares, sur laquelle se trouvent édifiés deux bâtiments en dur, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, en vue de son aménagement en une colonie de vacances, p. 381. Arrêté du 4 décembre 1970 du wali d’Annaba, portant réintégration dans le domaine de l’Etat de la parcelle de terrain n° 26 du plan de lotissement, section E, d’une superficie de 980 m2, dépendant d’une plus grande étendue (1 ha 35 a environ), concédée à la commune d’El Hadjar, daïra d’Annaba, par décret du 22 février 1865, en vue de la construction d’une église et d’une école, p. 381. Arrêté du 4 décembre 1970 du wali d’Annaba, portant affectation d’une parcelle de terrain n° 26 pie du plan de lotissement, section E, d’une superficie de 980 m2, dépendant d’une plus grande étendue (1 ha 35 a environ), au profit du ministère des finances (direction régionale des contributions diverses de Constantine), pour servir d’assiette à la construction d’une recette des contributions diverses à El Hadjar, daïra d’Annaba, p. 381. Arrêté du 18 décembre 1970 du wali des Oasis, autorisant la commune d’El Oued à céder gratuitement, au profit du ministère des finances, une parcelle de terrain nécessaire à la construction d’un bureau annexe des services financiers, p. 381. Arrêté du 18 Cécembre 1970 du wali des Oasis, modifiant l’arrêté du 10 octobre 1970 autorisant la vente par l’Etat, à la wilaya des Oasis, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 50 ha, sise au lieu dit Garat Etaam », p. 381. Arrêté du 2 janvier 1971 du wali d’Annaba, portant affectation d’un terrain, bien de l’Etat, sis à Annaba, dépendant des lots n° 935 et 939 du plan cadastral, section «B», dite la petite plaine, formé de trois (3) parcelles d’une superficie respective de 1149 m2, 2037 m2 et 2397 m2 50 dm2, au profit du ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses (inspection d’Annaba), pour servir à l’implantation d’une mosquée, p. 381. Arrêté du 2 janvier 1971 du wali d’Annaba, portant affectation d’une parcelle de terrain domaniale, sise à El Aïoun, commune de Souarakh, daïra d’El Kala, d’une superficie de 8000 m2, à prélever des lots ruraux n° 88, 89 et 91, au profit du ministère de la jeunesse et des sports (inspection d’Annaba), pour servir de terrain d’assiette à l’implantation d’un foyer d’animation de la jeunesse à El Aïoun, p. 381. Arrêté du 28 janvier 1971 du wali des Oasis, portant concession gratuite, au profit de la commune de Guemar, de terrains d’une superficie de 7812 ha 97 a 25 ca, à titre de dotation primitive, p. 381. AVIS ET COMMUNICATIONS Banque centrale d’Algérie Situation mensuelle au 28 février 1971, p. 382. Marchés Appels d’offres, p. 382. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 71-17 du 9 avril 1971 modifiant et complétant l’article 33 de l’ordonnance n° 66-180 du 21 juin 1966 portant création des cours spéciales de répression des infractions économiques. AU NOM DU PEUPLE Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale; Vu l’ordonnance n° 66-180 du 21 juin 1966 portant création des cours spéciales de répression des infractions économiques; Ordonne : Article 1er. Les dispositions de l’article 33 de l’ordonnance n° 66-180 du 21 juin 1966 susvisée, sont modifiées et complétées comme suit : < Art. 33. Les décisions rendues ne sont susceptibles ni, d’appel ni de pourvoi en cassation. En cas de défaut, il est fait application de la procédure d’opposition dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Le recours en grâce doit être formulé dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prononcé de l’arrêt ». Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 avril 1971. Houari BOUMEDIENE. Ordonnance n° 71-18 du 9 avril 1971 autorisant le dépôt des demandes en vue d’attribution de pensions. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des anciens moudjahidine, Vu la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l’institution d’une pension d’invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale, modifiée par les ordonnances n° 66-35 du 2 février 1966 et 68-510 du 16 août 1968; Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Ordonne : Article 1er. Le terme du délai fixé à l’article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 modifiée, relative à l’institution d’une pension d’invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale, est reportée au 2 avril 1972. Les membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. ainsi que les ayants droit de chouhada sont autorisés à déposer leurs demandes en vue de l’attribution de pensions. Art. 2. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées. Art. 3. La présente ordonnance prend effet à compter de la date de sa signature et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 avril 1971. Houari BOUMEDIENE

16 avril 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 375 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés des 17 septembre, 11 et 15 décembre 1970, 5, 20 et 24 février 1971 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 17 septembre 1970, Mme Benaïssa, née Z’Hor Zennaki, administrateur civil, est intégrée et titularisée dans le corps des administrateurs. L’intéressée est reclassée, au 31 décembre 1968, au 2ème échelon, indice 345, avec une ancienneté de 8 mois. Par arrêté du 11 décembre 1970, M. Abdelaziz Driss est reclassé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est reclassé au 6° échelon et conserve au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 4 mois. Par arrêté du 15 décembre 1970, M. Youcef Mansour, administrateur civil, est intégré et titularisé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est reclassé, au 31 décembre 1968, au 3ème échelon, indice 370, avec un reliquat d’ancienneté de 2 ans, 2 mois et 26 jours. Par arrêté du 5 février 1971, M. Aomar Lardjane est intégré et titularisé dans le corps des administrateurs, au 1er échelon et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat de 1 an et 23 jours. Par arrêté du 20 février 1971, M. Mohamed Belkacem Khemmar est intégré dans le corps des administrateurs. L’intéressé est reclassé, au 31 décembre 1968, au 2ème échelon, indice 345 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 5 mois. Par arrêté du 24 février 1971, M. Belaïd Rekhis est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 1er échelon (indice 320), à compter du 1er septembre 1969. Par arrêté du 24 février 1971, M. Abdelkrim Laroum est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 1er échelon (indice 320), à compter du 1er septembre 1969. Par arrêté du 24 février 1971, M. Bouziane Mansoura est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 1er échelon (indice 320), à compter du 1er septembre 1969. Par arrêté du 24 février 1971, M. Miloud Bentouati est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 1er échelon (indice 320), à compter du 1er septembre 1969. Par arrêté du 24 février 1971, M. Abdelkader Tidjani est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 1er échelon (indice 320), à compter du 1er septembre 1969. Par arrêté du 24 février 1971, M. Khaled Hached est titularisé dans ‘e corps des administrateurs et rangé au 1er échelon (indice 320), à compter du 23 septembre 1969. Par arrêté du 24 février 1971, M. Mohamed Zinet est reclassé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est rangé au 1er échelon et conserve au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 3 mois. Par arrêté du 24 février 1971, M. Abdelaziz Madoui est reclassé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est rangé au 3° échelon et conserve au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 9 mois et 16 jours. Par arrêté du 24 février 1971, M. Abdelaziz Boudiaf est reclassé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est rangé au 2° échelon et conserve au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 10 mois et 11 jours. Par arrêté du 24 février 1971, M. Abdelkader Cherif est reclassé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est rangé au 2° échelon et conserve au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 1 an. Par arrêté du 24 février 1971, M. Abdelghani Zouani est reclassé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est rangé au 7° échelon et conserve au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 8 mois et 20 jours. Arrêtés des 24 février, 10 et 15 mars 1971 modifiant des arrêtés portant nomination d’interprètes stagiaires, Par arrêté du 24 février 1971, les dispositions de l’arrêté du 8 octobre 1970 sont modifiées comme suit : << Mlle. Hassiba Bourenane est nommée en qualité d’interprète stagiaire, (indice 295). >>> . Ledit arrêté prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions. Par arrêté du 24 février 1971, les dispositions de l’arrêté du 3 septembre 1970, portant nomination d’un interprète stagiaire sont modifiées comme suit : << M. Mefnoun Brahim Nouh, est nommé en qualité d’interprète stagiaire, (indice 295). Ledit arrêté prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions ». Par arrêté du 10 mars 1971, les dispositions de l’arrêté du 3 juillet 1970, sont modifiées comme suit: M. Chaffaï Fodhil est nommé en qualité d’interprète stagiaire, indice 295 ». Ledit arrêté prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 15 mars 1971, les dispositions de l’arrêté du 26 mars 1970, sont modifiées comme suit: «M. Brahim Abdessemed est nommé en qualité d’interprète stagiaire, indice 295 ». Ledit arrêté prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 15 mars 1971, les dispositions de l’arrêté du 26 mars 1970, sont modifiées comme suit M. Arezki Aouchiche est nommé en qualité d’interprète stagiaire, indice 295 ». Ledit arrêté prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 15 mars 1971, les dispositions de l’arrêté du 23 août 1970, sont modifiées comme suit: «M. Lamri Mantouche est nommé en qualité d’interprète stagiaire, indice 295 ». Ledit arrêté prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret n° 71-84 du 9 avril 1971 modifiant le décret n° 68-295 du 30 mai 1968 portant statut particulier des maîtres-assistants. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

376 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 68-2.5 du 30 mai 1968 portant statut particulier des maîtres-assistants; Décrète : Article 1er. Le paragraphe 2 de l’article 8 du décret n° 68-295 du 30 mai 1968 portant statut particulier des maîtres-assistants, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: 2° Dans les facultés mixtes de médecine et de pharmacie: I En sciences cliniques : sur titre, parmi les titulaires d’un certificat d’études supérieures ayant exercé dans un centre hospitalo-universitaire pendant une période de deux ans à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, par voie de concours : 1º parmi les internes en médecine ou en chirurgie dentaire justifiant de trois années de service en cette qualité et ayant validé coutes les inscriptions normalement prévues dans la scolarité; 2º parmi les titulaires d’un certificat d’études spéciales d’une préparation minimum de 3 ans, obtenu, soit auprès de la faculté mixte de médecine et de pharmacie d’Alger, soit auprès d’une faculté étrangère, sous réserve que les C.E.S. délivrés par cette dernière soient reconnus équivalents; 3º dans les disciplines où le certificat d’études spéciales n’est pas créé et dans celles où le C.E.S. est préparé en moins de trois ans, le recrutement se fait parmi les candidats ayant exercé comme médecins à temps plein dans un centre hospitalo-universitaire pendant une durée effective de trois ans après validation de la 6ème année de médecine. La liste des candidats devra être recueillie par la commission hospitalo-universitaire, conformément aux critères fixés aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus et après examen des dossiers et livrets universitaires des postulants. II En sciences fondamentales : 1 sur la liste d’aptitude dressée chaque année par la commission hospitalo-universitaire, l’inscription sur cette liste d’aptitude est réservée : aux internes en médecine ou en pharmacie ayant deux années d’exercice dans la discipline choisie, aux docteurs en médecine titulaires d’une licence èssciences, aux pharmaciens titulaires d’une licence ès-sciences, aux scientifiques titulaires d’un doctorat de spécialité bio-médicale, après avis de la commission nationale d’équivalence; 2º par voie de concours sur épreuves dans la spécialité: parmi les docteurs en médecine exerçant, à temps plein, titulaires d’un certificat d’études spéciales en sciences fondamentales, dont la durée d’études est d’au moins 3 ans, parmi les docteurs en médecine, justifiant d’un exercice d’au moins 3 ans, à temps plein, comme collaborateurs techniques dans la discipline choisie, lorsque les études dans cette discipline ne sont pas sanctionnées par un certificat d’études spéciales d’une durée de préparation de 3 ans au minimum. Les modalités d’organisation des concours prévus ci-dessus, sont fixées par arrêté interministériel ». Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 9 avril 1971. Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 avril 1971 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Décret n° 71-85 du 9 avril 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la santé publique. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 65-235 du 22 septembre 1965 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la santé publique; Décrète : Article 1er Sous l’autorité du ministre, assisté du secrétaire général, l’administration centrale du ministère de la santé publique comprend : la direction de l’administration générale, la direction de l’assistance publique, la direction de l’action sanitaire, la direction de l’infrastructure et du budget. Art. 2. La direction de l’administration générale a pour mission de mettre à la disposition des services, les moyens humains et matériels indispensables à leur fonctionnement. Elle comprend : 1º la sous-direction des personnels, chargée d’assurer la gestion des personnels du ministère de la santé publique, de la tenue de l’organigramme des services et du tableau des effectifs, de l’application de la règlementation en matière de personnel, des questions d’accidents de travail, des pensions et des retraites; 2° la sous-direction des personnels étrangers, chargée du recrutement et de la gestion des personnels médicaux et paramédicaux étrangers; 3º la sous-direction du matériel et des affaires générales, chargée de la gestion du parc automobile et du contentieux. Elle est chargée, en outre, de gérer les matériels et d’entretenir les immeubles du ministère de la santé publique; 4° la sous-direction de l’organisation et de la documentation chargée de l’arabisation, de l’organisation et méthodes, de la documentation et des archives; Art. 3. La direction de l’assistance publique et de la population est chargée de la règlementation et du contrôle en matière de santé publique notamment dans les domaines professionnel et médico-social; Elle comprend: 1º la sous-direction de la santé, chargée de la règlementation et du contrôle des professions médicales et paramédicales, des circonscriptions médicales, de l’implantation du personnel du ministère de la santé publique; 2º la sous-direction de la pharmacie, chargée de la règlementation et du contrôle, des visas, de la nomenclature des produits pharmaceutiques, et du contrôle des laboratoires d’analyses médicales; 3º la sous-direction de l’assistance sociale, chargée des enfants assistés, de la protection sociale des aveugles, de l’assistance aux infirmes, de la rééducation des diminués physiques; 4° la sous-direction de la population, chargée de la protection de la famille, de l’exercice de la tutelle sur les œuvres médico-sociales, des études démographiques à caractère sanitaire et des problèmes médico-sociaux engendrés par l’immigration. Art. 4. La direction de l’action sanitaire est chargée de la prévention et de la lutte contre les fléaux sociaux, de la planification sanitaire, de a formation paramédicale et des relations avec les organisations sanitaires internationales, Elle comprend : 1º la sous-direction de la prévention, chargée notamment de la lutte contre le paludisme, la tuberculose, le trachome, les maladies transmissibles et les épidémies, de la protection maternelle et infantile et du contrôle sanitaire aux frontières; 2º la sous-direction de l’hygiène publique et sociale, chargée de l’éducation sanitaire, de l’assainissement et hygiène générale,

16 avril 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA de l’hygiène scolaire et universitaire, de la nutrition et maladies nutritionnelles, de l’hygiène mentale; 3° la sous-direction de la planification sanitaire, chargée des études, des statistiques, des évaluations et de la programmation relatives à la mise en œuvre de la couverture sanitaire du pays, en relation avec les services du secrétariat d’Etat au plan; 4º la sous-direction de la formation paramédicale, chargée de l’élaboration et du contrôle des programmes et des examens paramédicaux; B la sous-direction des relations avec les organisations internationales, chargée notamment des rapports et des échanges avec l’OMS, I’UNICEF et autres organismes internationaux de santé. Elle est chargée, en outre, de la mise en œuvre des programmes sur le plan local ainsi que des stages à l’étranger. Art. 5. La direction de l’infrastructure et du budget est chargée de la règlementation hospitalière et du contrôle de la gestion des hôpitaux et unités de soins rattachées, des constructions et de l’équipement des hôpitaux et unités de soins rattachées, de la gestion des budgets d’équipement et de fonctionnement ainsi que de la comptabilité générale. Elle comprend : 1º la sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée de la préparation et de la gestion des budgets d’équipement et de fonctionnement, des ordonnancements et de la comptabilité générale; 2º la sous-direction des hôpitaux, chargée de la règlemen-. tation hospitalière et du contrôle de la gestion des hôpitaux et des unités de soins rattachées; 3º la sous-direction des constructions, chargée de la préparation et de la réalisation des programmes de construction des hôpitaux et centres de soins; 4º la sous-direction des équipements, chargée des études et de la normalisation en matière d’équipement des hôpitaux et centres de soins, de la préparation et de la réalisation des marchés d’équipement. : Art. 6. - L’organisation interne du ministère de la santé publique fera l’objet d’un arrêté conjoint du ministre de la santé publique, du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et du ministre des finances, Art. 7. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 65-235 du 22 septembre 1965 susvisé. Art. 8. Le ministre de la santé publique, le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en se qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sora publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 avril 1971 Houari BOUMEDIENE, MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret n° 71-88 du 9 avril 1971 portant indemnisation des sociétés nationalisées en vertu de l’ordonnance n° 67-164 du 24 août 1967. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-164 dụ 24 août 1987 portant nationalisation des sociétés EESO-STANDARD ALGERIE, 1880- AFRICA, ESSO-SAHARIENNE, des biens, parts, actions, droits et intérêts des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination partielle ou totale d’ESSO; REPUBLIQUE ALGERIENNE 377 Vu le décret n° 87-166 du 24 apût 1967 relatif au transfert des biens nationalisés par l’ordonnance nº 67-164 du 24 août 1967, à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH); Vu le règlement d’indemnisation arrêté par le ministre de l’industrie et de l’énergie et accepté par ESSO; Décrète : Article 1º. - L’indemnité à la charge de l’Etat, définie dans le règlement d’indemnisation susvis, sera versée, sur la base et selon les modalités contenues dans le règlement susvisé par la société nationale «SONATRACH », société dévolutaire, en vertu du décret n° 67-166 du 24 août 1967 susvisé, des biens, parts, actions, droits et intérêts naționalisés par l’ordonnance nº 67-164 du 24 août 1967 susvisée. Art. 2. Les sommes à verser par la SONATRACH au trésor public, en application de l’article 2 du décret n° 67-166 du 24 août 1987 susvisé, seront déterminées, compte tenu du montant payé par la SONATRACH, en application de l’article 1er ci-dessus. Art. 3. - Le ministre de l’industrie et de l’énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 avril 1971. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES Décret n° 71-91 du 9 avril 1971 fixant les conditions d’émission des bons d’équipement à 5% et à 6% 1971. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 et notamment son article 3; Décrète : : Article 1er. En vue d’assurer le financement des grands travaux d’équipement prévus dans le plan quadriennal 1970-1973, il sera procédé à l’émission publique de bons à 5 et à 10 ans d’échéance dénommés bons d’équipement à 5 ans 5% 1971 » et bons d’équipement à 10 ans 6% 1971, dont les caraçtéristiques sont définies aux articles ci-après: L’émission sera ouverte sur le territoire national le 15 mai 1971 sans limitation de montant et pourra être plose sans préavis. Art. 2. Les bons d’équipement à 5 ans 5% 1971 seront créés en coupures de 100, 1000 et 10.000 DA, sous forme au porteur ou à ordre. Les bons d’équipement à 10 ans 6% 1971 seront créés en coupures de 1.000, 10.000 et 100.000 DA, sour forme au porteur ou à ordre. Art. 3. Les bons d’équipement seront émis avec jouissance au 15 mai 1971 et porteront intérêt au taux de 5% (cing pour cent) et au taux de 6% (six pour cent), payables annuellement et à terme échu, le 15 mai et pour la première fois le 15 mai 1972. Art. 4. Ils seront amortissables en cinq ans pour les premiers et en dix ans pour les seconds, exclusivement par voie de tirage au sort, par tranches annuelles dont le montant şeva fixé par arrêté pris dans le mois suivant la clôture de l’émission. Ces tranches seront déterminées en divisant par cinq ou par dix le nombre de titres mis en circulation dans chaque catégorie de coupures. Le résultat du calcul şera arrondi à l’unité supérieure, la différence étant imputée sur la dernière tranche.

378 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 avril 1971 Les tirages au sort visés à l’alinéa précédent, seront effectués dans le courant du mois de février de chaque année et pour la première fois en février 1972. Il sera procédé au tirage d’un numéro pour chaque catégorie de coupures. Les bons seront appelés au remboursement à partir de ces numéros, suivant la suite naturelle des nombres, compte tenu des bons antérieurement désignés, jusqu’à concurrence de l’amortissement annuel prévu dans chaque catégorie. Les titres ainsi désignés par le sort seront remboursables à leur valeur nominale, à compter de l’échéance de coupon suivant le tirage, déduction faite, le cas échéant, du montant des coupons ultérieurs qui ne seraient pas représentés. Ils cesseront de porter intérêt à compter de cette même date. Art. 5. - Il ne sera pas procédé au remboursement anticipé de tout ou partie des bons à 5 ans 5% et à 10 ans 6% sur formule 1971. Art. 6. Les souscriptions devront être acquittées au comptant, en un seul versement, soit par chèque, soit par virement, soit en espèces. Les souscriptions par chèque ou par virement feront l’objet d’une vérification de l’existence de la provision avant délivrance des bons. Art. 7. - Les bons à 5 ans 5% et à 10 ans 6%, sur formule 1971, sont exempts de tous impôts frappant les valeurs mobilières et de l’impôt complémentaire sur l’ensemble du revenu. Art. 8. Ces bons pourront être repris aux futurs emprunts à long terme, au pair majoré, éventuellement, de la fraction courue du coupon. Art. 9. - Le ministre des finances précisera les modalités d’application pour les cas de perte, vol, destruction ou détérioration des bons à 5 ans 5% sur formule 1971 » et des bons à 10 ans 6% sur formule 1971 ». Art. 10. Les souscriptions seront reçues aux caisses ci-après: trésorerie principale d’Alger et trésorerie des wilayas, recettes de l’enregistrement, des contributions diverses et des douanes, recettes des postes, télégraphes et téléphones. Banque centrale (succursales et bureaux), Banques primaires nationales: Banque nationale d’Algérie, Banque extérieure d’Algérie, Crédit populaire d’Algérie. Art. 11. Le ministre des finances arrêtera en tant que de besoin, les modalités d’application du présent texte. Art. 12. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 avril 1971. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret n° 71-92 du 9 avril 1971 portant création de l’institut de technologie des télécommunications et de l’électronique. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-106 du 28 décembre 1969 portant création des instituts de technologie, modifiée par l’ordonnance n° 70-78 du 10 novembre 1970; / Décrète : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Il est créé, sous la dénomination d’institut de technologie des télécommunications et de l’électronique, par abréviation ITTE, un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. L’institut est placé sous la tutelle du ministre des postes et télécommunications. Il a son siège à Oran. Art. 2. L’ITTE a pour but la formation professionnelle des cadres moyens et des cadres supérieurs pour les besoins de l’ensemble des services publics et de l’industrie nationale dans les domaines des télécommunications et de l’électronique. Il peut assurer la formation et le perfectionnement du personnel en activité dans tous ces domaines. TITRE II ORGANISATION ADMINISTRATIVE Art. 3. L’institut de technologie des télécommunications et de l’électronique est dirigé par un directeur qui est assisté dans l’accomplissement de ses tâches par : Un secrétaire général, chargé de l’ensemble des services administratifs, Un directeur des études, Un agent comptable, Art. 4. Le directeur de l’ITTE, est nommé par décret, sur proposition du ministre des postes et télécommunications. Art. 5 Le directeur de l’ITTE est responsable du fonctionnement et de la gestion de l’institut. Il a autorité sur l’ensemble du personnel et des élèves. Il établit les prévisions d’activité, pourvoit à l’équipement de l’institut et au renouvellement du matériel, prépare le budget et assure l’exécution des délibérations du conseil d’administration. Il représente l’institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Art. 6. Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre des postes et télécommunications, sur proposition du directeur de l’institut. Il est chargé, sous l’autorité du directeur, de l’administration générale de l’institut. Art. 7. - Le directeur des études est nommé par arrêté du ministre des postes et télécommunications, sur proposition du directeur de l’institut. Le directeur des études est chargé, sous l’autorité du directeur, de l’application des programmes, de l’organisation et du con trôle des études. Art. 8. L’institut de technologie des télécommunications et de l’électronique est administré par un conseil d’administration composé comme suit : un représentant du ministre des postes et télécommunications, président, un représentant du secrétaire d’Etat au plan, vice-président, un représentant du ministre de l’information et de la culture, un représentant du ministre de l’intérieur, un représentant du ministre de l’industrie et de l’énergie, un représentant du ministre d’Etat chargé des transports. Ces représentants sont désignés par le ministre des postes et télécommunications; un représentant du ministre des enseignements primaire et secondaire, désigné par le ministre des enseignements primaire et secondaire,

16 avril 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA un représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, désigné par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

• un représentant du ministre du travail et des affaires sociales,
• un représentant de l’U.G.T.A,
• deux représentants élus du personnel enseignant de l’institut, -un représentant élu des élèves. Le directeur de l’institut et l’agent comptable assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration. Art. 9. Les membres du conseil d’administration sont désignés ou élus pour une durée de deux ans. Le mandat des membres désignés ou élus en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci. En cas de vacance d’un siège par démission, décès ou toute autre cause, le nouveau membre désigné ou élu suivant les modalités de l’article 8 ci-dessus, achève le mandat de son prédécesseur. Art. 10. Les délibérations du conseil d’administration sont soumises, pour approbation, au ministre des postes et télécommunications qui peut s’y opposer, dans un délai de vingt jours. Elles sont également transmises, pour information, à tous les ministres représentés au conseil. Art. 11. - Le contrôle financier de l’institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances. Art. 12. Après approbation du budget de l’institut dans les conditions fixées par l’article 19 de l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969, le directeur en transmet un double au contrôleur financier de l’établissement. Art. 13. - Un compte rendu d’activité, accompagné d’un rapport financier donnant toutes les précisions utiles sur la gestion financière de l’établissement, est soumis par le directeur au conseil d’administration à l’occasion de sa première session ordinaire de l’année qui suit la clôture de l’exercice précédent. Il est ensuite soumis à l’approbation du ministre des postes et télécommunications avec les observations du conseil d’administration. Art. 14. Un conseil d’orientation chargé d’étudier et de proposer toutes mesures relatives au fonctionnement pédagogique, est constitué auprès de l’institut. Sa composition sera fixée par arrêté du ministre des postes et télécommunications. TITRE III ORGANISATION DE LA FORMATION Art. 15. Un arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du secrétaire d’Etat au plan fixe les modalités d’organisation de la formation, les conditions de recrutement des élèves, le contrôle et les sanctions des études. Art. 16. Un règlement intérieur, approuvé par le conseil d’administration fixe l’horaire hebdomadaire des élèves, la charge des membres du personnel enseignant et le régime disciplinaire de l’institut. Art. 17. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 avril 1971. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret n° 71-95 du 9 avril 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, REPUBLIQUE ALGERIENNE 379 Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 65-206 du 11 août 1965 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports; Décrète : Article 1º - Sous l’autorité du ministre, assisté du secrétaire général, l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports comprend : l’inspection générale, la direction de l’administration générale, la direction des études et de la programmation, la direction de la jeunesse, la direction de l’éducation physique et sportive. Art. 2. L’inspection générale effectue des missions de contrôle distinctes des attributions de tutelle sur l’ensemble des organismes relevant du ministère de la jeunesse et des sports. Art. 3. La direction de l’administration générale a pour mission d’administrer et de gérer les moyens humains, matériels et financiers du ministère de la jeunesse et des sports et des organismes en relevant. Elle comprend trois sous-directions: 1º la sous direction des personnels, chargée : du recrutement et de la gestion administrative des personnels techniques et pédagogiques, du recrutement, de la formation et de la gestion des personnels administratifs, de la centralisation et de la transmission du courrier de l’administration centrale. 2º la sous-direction du budget et du matériel, chargée : de la préparation et de l’exécution du budget de fonctionnement et de la tutelle financière des établissements à caractère administratif, de la gestion du matériel et du parc automobile. 3º la sous-direction de l’équipement, chargée : de la préparation et de l’exécution du budget d’équi pement, de la normalisation et du contrôle de l’équipement, de l’exécution des programmes d’équipement immobilier et mobilier. Art. 4. La direction des études et de la programmation a pour mission d’étudier les problèmes à caractère général, ayant trait à la jeunesse tant sur le plan national que sur le plan international, de réunir, d’exploiter et de faire la synthèse de tous rapports, documents où statistiques ayant trait à l’activité du ministère, de participer à l’élaboration du plan, d’en analyser et d’en évaluer la réalisation en matière de jeunesse et de sports et de participer à l’éducation et à l’information de la jeunesse à travers les organes de presse. Elle comprend trois sous-directions: 1º la sous-direction des études, chargée : d’étudier ou de participer à l’étude des problèmes a caractère général dans leurs relations avec les domaines, de la jeunesse et des sports,

380 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• de réunir et de mettre à la disposition des services, toutes documentations nationales ou étrangères susceptibles de leur servir dans l’accomplissement de leurs tâches,
• de réunir, d’exploiter et de synthétiser toutes sortes de statistiques en vue de tirer les enseignements utiles et de les communiquer à tous les services, de mettre en la forme juridique, les projets de textes à caractère législatif qui régissent les domaines de la jeunesse et des sports, d’étudier les projets de textes émanant des autres administrations et organismes et de préparer tous avis et observations les concernant. 2º la sous-direction de la programmation, chargée : compte tenu des options globales et des besoins exprimés, d’élaborer les éléments du plan de développement, notamment dans les domaines de la formation des cadres et des activités de jeunesse et de sport scolaire et universitaires et de faire éventuellement des propositions d’ajustement en cours de réalisation. 3º la sous-direction de la vulgarisation et des publications, chargée :
• de la publication ou de la diffusion de toutes brochures, articles et informations susceptibles de contribuer à l’éducation de la jeunesse et du public sportif, -de la participation à l’organisation de toutes émissions radio-télévisées destinées particulièrement aux jeunes et au public sportif. Art. 5. - La direction de la jeunesse a pour mission de mettre en œuvre les méthodes et les moyens d’éducation, d’animation et de protection de la jeunesse et de contribuer au développement et à l’épanouissement des mouvements de Jeunes. Elle comprend quatre sous-directions: 1º la sous-direction de la formation des cadres de la Jeunesse, chargée : de la recherche et des études pédagogiques, ainsi que de l’établissement des programmes de formation des cadres et d’éducation de la jeunesse, -de la formation des cadres permanents et bénévoles,
• de la tutelle technique des établissements de formation. la sous-direction des camps de jeunes et échanges, chargée: de l’animation, de la réglementation et du contrôle des camps de jeunes, des centres de vacances et du volontariat, des échanges nationaux et internationaux de jeunes, -de la tutelle des organismes chargés de ce secteur d’activité, et relevant du ministère de la jeunesse et des sports. 3º la sous-direction de l’éducation et de la jeunesse, chargée:
• de l’organisation, du fonctionnement et de la tutelle technique des foyers et établissements de jeunes, -de l’organisation des activités socio-culturelles et des manifestations de jeunes. 4º la sous-direction de la sauvegarde de la jeunesse, chargée : de la prévention et de la rééducation en faveur des jeunes inadaptés sociaux, de la recherche, de la règlementation, et du controle en matière d’inadaptation juvénile, Art. 8, La direction de l’éducation physique et sportive pour mission l’organisation, l’animation et le contrôle du mouvement sportif national. Elle comprend quatre sous-directions: 1º la sous-direction de la formation des cadres de l’éducation physique et sportive, chargée : -de l’enseignement de l’éducation physique et sportive et de la recherche pédagogique, REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 avril 1971 de la formation des cadres permanents et bénévoles, de l’élaboration des programmes d’enseignement et de formation. 2º la sous-direction du mouvement sportif, chargée : de la tutelle des organismes sportifs, de la promotion de l’élite nationale et des activités internationales. 3º la sous-direction des activités sportives scolaires et universitaires, chargée : de l’organisation et du contrôle des sports scolaires et universitaires, de la promotion du sport de masse autour des établissements de jeunesse. 4º la sous-direction du contrôle pédagogique et médico-sportif, chargée :
• du contrôle pédagogique, du contrôle médico-sportif. Art. 7. - L’organisation interne du ministère de la jeunesse et des sports fera l’objet d’un arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et du ministre des finances. Art. 8. Toutes les dispositions antérieures, notamment celles du décret n° 65-208 du 11 août 1965 susvisé, sont abrogées. Art. 9. Le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sara publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 avril 1971. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 71-96 du 9 avril 1971 portant modification de l’article 6 du décret n° 70-168 du 10 novembre 1970 relatif à la composition des conseils exécutifs des wilayas, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu le décret n° 70-89 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya; Vu le décret n° 70-166 du 10 novembre 1970 fixant la composition des conseils exécutifs des wilayas; Décrète; Article 1er. L’article 6 du décret n° 76-166 du 10 novembre 1970 susvisé est modifié comme suit: «alinéa, 8: direction de l’éducation et de la culture. << alinép 10: direction de la jeunesse », Art. 2. Le présent déoret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 9 avril 1971. Houari BOUMEDIENE. ACTES DES WALIS Arrêté du 21 novembre 1970 du walj de Tizi Ouzou, portant affectation d’une parcelle de terrain d’une contenance de 10 ares, dépendant de la forêt domaniale de Bou Djurdjura, canton Kouffi, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, pour servir d’assiette à l’implantation d’une colonie de vacances. Par arrêté du 21 novembre 1970 du wall de Tizi Ouzou,

16 avril 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA est affectée au ministère de la jeunesse et des sports, une parcelle de terrain d’une contenance de 10 ares, dépendant de la forêt domaniale de Bou Djurdjura, canton Kouffi, en vue de servir d’assiette à l’implantation d’une colonie de vacances. Au surplus, ladite parcelle est plus amplement décrite à l’état de consistance joint à l’original dudit arrêté. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du four où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 26 novembre 1970 du wali de Tizi Ouzou, portant affectation d’une parcclie de terrain domanial, sise en forêt domaniale de Béni Ghobri, daïra d’Azazga, d’une contenance de 28 ares, sur laquelle s trouvent édifiés deux bâtiments en dur, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, en vue de son aménagement en une colonie de vacances, Par arrêté du 26 novembre 1970 du wali de Tizi Ouzou, est affectée au ministère de la jeunesse et des sports, une parcelle de terrain d’une contenance de 28 ares dépendant de la forêt domaniale de Béni Ghobri, daïra d’Azazga, sur laquelle se trouvent édifiées deux constructions en dur, en vue de son aménagement en une colonie de vacances. Au surplus, ladite parceile est plus amplement désignée ▲l’état de consistance annexé à l’original dudit arrêté. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 4 décembre 1970 du wali d’Annaba, portant réintégration dans le domaine de l’Etat de la parcelle de terrain n° 26 du plan de lotissement section E, d’une superficie de 980 m2, dépendant d’une plus grande étendue (1 ha 35 a environ), concédée à la commune d’El Hadjar, daïra d’Annaba, par décret du 22 février 1865, en vue de la construction d’une église et d’une école. Par arrêté du 4 décembre 1970 du wall d’Annaba, est réintégrée dans le domaine de l’Etat, la parcelle de terrain d’une superficie de 980 m2 portant le n° 26 pie du plan de lotissement, section E, concédée à la commune d’El Hadjar, daïra d’Annaba, par décret du 22 février 1865, en vue de la construction d’une église et d’une école. Arrêté du 4 décembre 1970 du wali d’Annaba, portant affectation d’une parcelle de terrain n° 26 pie du plan de lotissement, section E, d’une superficie de 980 m2, dépendant d’une plus grande étendue (1 ha 35 a environ), au profit du ministère des finances (direction régionale des contributions diverses de Constantine), pour servir d’assiette à la construction d’une recette des contributions diverses à El Hadjar, daïra d’Annaba. Par arrêté du 4 décembre 1970 du wali d’Annaba, est réintégrée au ministère des finances (direction régionale des contributions diverses de Constantine), une parcelle de terrain d’une superficie de 980 m2 portant le n° 26 pie du plan de lotissement, section E, dépendant d’une plus grande étendue (1 ha 35 a environ), pour servir d’assiette à la construction d’une recette des contributions diverses à El Hadjar, daïra d’Annaba. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 18 décembre 1970 du wali des Oasis, autorisant la commune d’El Oued à céder gratuitement, au profit du ministère des finances, une parcelle de terrain nécessaire à la construction d’un bureau annexe des services financiers. Par arrêté du 18 décembre 1970 du wali des Oasis, la commune d’El Oued est autorisée à céder gratuitement, au profit du ministère des finances, une parcelle de terrain de 440 m2 de superficie, nécessaire à la construction d’un bureau annexe des services financiers dans la localité précitée. REPUBLIQUE ALGERIENNE 381 Arrêté du 18 décembre 1970 du wall des Oasis, modifiant l’arrêté du 10 octobre 1970 autorisant la vente par l’Etat, à la wilaya des Oasis, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 50 ha, sise au lieu dit «Garat Etaam ». Par arrêté du 18 décembre 1970 du wali des Oasis, les dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1970, sont modifiées comme suit : Est autorisée la vente par l’Etat à la wilaya des Oasis, d’une parcelle de terrain d’origine domaniale, d’une superficie de 35 ha, sise au lieu dit Garat Etaam, à 5 km au sud de Ghardaïa, devant servir à la création d’une zone industrielle dans cette localité. La vente aura lieu moyennant le prix principal de cent soixante-quinze mille dinars (175.000 DA) ». Arrêté du 2 janvier 1971 du wali d’Annaba, portant affectation d’un terrain, bien de l’Etat, sis à Annaba, dépendant des lots nº 935 et 939 du plan cadastral, section «B», dite la « petite plaine », formé de trois (3) parcelles d’une superficie respective de 1149 m2, 2037 m2 et 2397 m2 50 dm2, au profit du ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses (inspection d’Annaba), pour servir à l’implantation d’une mosquée. Par arrêté du 2 janvier 1971 du wall d’Annaba, est affecté au ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses (inspection d’Annaba), un terrain, bien de l’Etat, sis à Annaba, dépendant des lots n° 935 et 939 du plan cadastral, section <<», dite « la petite plaine», formé de trois parcelles d’une superficie respective de 1149 m2, 2037 m2 et 2397 m2 50 dm2, pour servir à l’implantation d’une mosquée. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 2 janvier 1971 du wali d’Annaba, portant affectation d’une parcelle de terrain domaniale, sise à El Aïoun, commune de Souarakh, daïra d’El Kala, d’une superficie de 8000 m2, à prélever des lots ruraux n° 88, 89 et 91, au profit du ministère de la jeunesse et des sports (inspection d’Annaba), pour servir de terrain d’assiette à l’implantation d’un foyer d’animation de la jeunesse à El Aïoun. Par arrêté du 2 janvier 1971 du wali d’Annaba, est affectée au ministère de la jeunesse et des sports, une parcelle de terrain domaniale, sise à El Aïoun, commune de Souarakh, daïra d’El Kala, d’une superficie de 8000 m2, à prélever des lots ruraux n° 88, 89 et 91, pour servir de terrain d’assiette à l’implantation d’un foyer d’animation et de la jeunesse à El Aïoun. L’immeuble affecté, tel qu’il est figuré par un liséré rose sur le plan joint à l’original dudit arrêté, sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 28 janvier 1971 du wali des Oasis portant concession gratuite au profit de la commune de Guemar, de terrains d’une superficie de 7812 ha 97 a 25 ca à titre de dotation primitive. Par arrêté du 28 janvier 1971 du wali des Oasis, est concédé à la commune de Guemar, à titre de dotation primitive, un terrain d’une superficie de 7812 ha 97 a 25 са. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus.