Décret n° 71-44 du 28 janvier 1971 relatif aux indemnisations prévues par les ordonnances n° 68-121 et 68-122 du 13 mai 1968, par l'ordonnance n° 68-145 du 20 mai 1968 et par l'ordonnance n° 70-44 du 12 juin 1970

L'indemnité à la charge de l'Etat, définie dans le règlement d'indemnisation susvisé, sera versée, sur la base et selon les modalités contenues dans le règlement susvisé par la société nationale SONATRACH », société dévolutaire, en vertu des décrets nº 68-131 du 13 mai 1968, 68-165 du 20 mại 1968 et 70-84 du 12 juin 1970, des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés par les ordonnances n° 68-121 et 68-122 du 13 mai 1968, 68-145 du 20 mai 1968 et 70-44 du 12 juin 1970.

Les sommes à verser par la SONATRACH au trésor public en application de l'article 2 des décrets n° 68-137, 68-165 et 70-84 susvisés, seront déterminées compte tenu du montant payé par la SONATRACH en application de l'article 1er ci-dessus,

Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 janvier 1971.

Houari BOUMEDIENE.