Ordonnance n° 70-44 du 12 juin 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, dans les sociétés CREPS, CPA, SRA et TRAPSA des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société Shell Petroleum N.V., Carel Van Bylandtlann, 23, La Haye, Hollande

Sont nationalisés, à la date de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire :

1) Les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la Société « Shell Petroleum N.V. » dans les sociétés suivantes:

Compagnie de recherches et d'exploitation de pétrole au Sahara (CREPS) dont le siège social est à In Aménas.

Compagnie des pétroles d'Algérie (C.P.A.), dont le siège social est situé 7, rue Abbou Hamou Moussa à Alger.

Compagnie des transports par pipe-lines au Sahara (TRAPSA), dont le siège social est à Paris,7, rue Nélaton.

Société de la raffinerie d'Alger (S.R.A.) dont le siège social est à El Harrach.

2) Plus, généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la Société Shell Petroleum N.V. détenus, directement ou indirectement, dans les sociétés susvisées, par toutes sociétés, filiales ou établissements.

Il sera dressé, dans un délai qui sera fixé ultérieurement, un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés, en tant que de besoin, par décret.

La nationalisation résultant de la présente ordonnance - , ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.

Les personnes physiques ou morales détenant, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits, et intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.

Tout contrat, engagement ou, plus généralement, tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des biens nationalisés en vertu de l'article 10 ci-dessus ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance - , dans les meilleures conditions, des biens nationalisés, peut entraîner l'annulation totale ou partielle du droit à l'indemnité prévue à l'article 3 ci-dessus.

Toute tentative de sabotage, destruction, détérioration ou dissimulation de biens nationalisés et de tous documents relatifs 598 JOURNAL OFFICIEL DE LA à ces biens, est passible de la sanction prévue à l'alinéa précédent, sans préjudice des sanctions prévues par les lois en vigueur.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 juin 1970.

Houari BOUMEDIENE