Décret n° 68-131 du 13 mai 1968 relatif au transfert des biens nationalisés par les ordonnances nº 68-117 à 68-130 du 13 mai 1968, à la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 2
فتح المادةLa Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), versera, selon les modalités qui seront fixées par décision. conjointe du ministre d'Etat chargé des finances et du plan et du ministre de l'industrie et de Inergie, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens trensis nar l'article. 1er ci-dessus.
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'inûustrie et de l'énergie et le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 mai 1968.
Houari BOUMEDIENE AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appel d'offres MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DIRECTION DES POSTES ET SERVICES FINANCIERS Ville de Médéa Transformation de l'ex-Comptoir d'escompte en hôtel des postes Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé pour la transformation de l'ex-Comptoir d'escompte de Médéa en hôtel des postes.
Cet appel d'offres porter sur 1 lot unique groupant 4 sections:
Section A gros-œuvre, Section B: menuiserie quincaillerie Section C: plomberie sanitaire, Section D: peinture vitrerie.
Les dossiers d'appel d'offres peuvent être consultés dans les bureaux de l'architecte ci-après désigné, chargé de la direction des travaux ou au bureau des bâtiments du ministère Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 des postes et télécommunications, direction des postes et services financiers, pièce 406.
Les entrepreneurs pourront recevoir, contre paiement des frais de reproduction, les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres, en faisant la demande à M. Juanéda Camille, architecte, 202 Bd Colonel Bougara à Alger.
La date limite de réception des offres est fixée au vendredi 17 mai 1968, avant 18 heures, terme de rigueur Elles seront impérativement présentées, conformément aux indications de la note contenue dans chaque dossier d'appel d'offres.
Les offres devront être adressées au ministère des postes et télécommunications, direction des postes et services financiers, bureau de bâtiment 4, Bd Salah Bouakouir à Alger.
Chaque soumission devra obligatoirement être accompagnée de toutes justifications concernant la qualification de l'entreprise ainsi que des pièces fiscales exigées par la réglementation en vigueur.
Le délai pendant lequel les entrepreneurs seront engagés par leurs offres, est fixé à 90 jours. et 18 Avenue Abdelkader-Benbarek
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret n° 83-485
« Les dispositions du décret n° 68-131 du 30 mal 1968 susvisé sont »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret n° 83-485
Décret n° 83-485 du 13 août 1983 portant statut particulier des inspecteurs de police
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Décret n° 71-44
Décret n° 71-44 du 28 janvier 1971 relatif aux indemnisations prévues par les ordonnances n° 68-121 et 68-122 du 13 mai 1968, par l'ordonnance n° 68-145 du 20 mai 1968 et par l'ordonnance n° 70-44 du 12 juin 1970
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Arrêté
Arrêté du 29 novembre 1969 relatif à la distribution et à la commercialisation de gaz de pétrole liquéfiés
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