Décret n° 70-84 du 12 juin 1970 relatif au transfert des biens nationalisés par les ordonnances n° 70-43 à 70-45 du 12 juin 1970 à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)

L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu des ordonnances n° 70-43 à 70-45 du 12 juin 1970, est transféré par le présent décret à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) dont le siège est à Alger (Algérie).

La société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), versera selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre chargé des finances et du plan et du ministre de l'industrie et de l'énergie, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés, par l'article 1er ci-dessus.

Le ministre chargé des finances et du plan et le ministre de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 juin 1970.

Houari BOUMEDIENE.