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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 (rectificatif), p. 138. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du 28 janvier 1971 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de l’Office des Nations- Unies à Genève, p. 138. Décret du 28 janvier 1971 mettant fin à une délégation dans les fonctions de consul général adjoint, p. 138. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 71-33 du 20 janvier 1971 relatif à l’organisation administrative, p. 139. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 28 janvier 1971 portant admission de magistrats à la retraite, p. 139. MINISTERE DES ENSEIGNEMENT’S PRIMAIRE ET SECONDAIRE Décret du 28 janvier 1971 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’administration centrale, p. 139. Décrets du 28 janvier 1971 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs, p. 139.
138 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 février 1971 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Décret n° 69-201 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des laborantins (rectificatif), p. 139. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret n° 71-44 du 28 janvier 1971 relatif aux indemnisations prévues par les ordonnances n° 68-121 et 68-122 du 13 mai 1968, par l’ordonnance n° 68-145 du 20 mai 1968 et par l’ordonnance n° 70-44 du 12 juin 1970, p. 139. Décret n° 71-45 du 28 janvier 1971 relatif à l’indemnisation prévue par l’ordonnance n° 67-165 du 24 août 1967, p. 140. MINISTERE DU TOURISME Décret du 28 janvier 1971 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 140. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 71-46 du 28 janvier 1971 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 au ministre des affaires étrangères, p. 140. Décret n° 71-47 du 28 janvier 1971 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 70-98 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 au ministre des anciens moudjahidine, p. 143. Décret n° 71-48 du 28 janvier 1971 portant ventilation de la contribution spéciale des entreprises publiques au budget de l’Etat, p. 146. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté interministériel du 18 décembre 1970 portant organisation d’un concours pour le recrutement d’élèves-inspecteurs, branche commutation et transmissions», p. 147.. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE Décret du 28 janvier 1971 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 148. ACTES DES WALIS Arrêté du 13 octobre 1970 du wali d’Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune de Béni Amar, daïra d’El Kala, du lot domanial nº 11 pie du plan de l’E.P. n° 13504, au lieu dit Lac des oiseaux, d’une superficie de 0 ha 04 a 66 ca 80 dm2, nécessaire à la construction de 5 classes et 5 logements à Béni Amar, p. 148. Arrêté du 14 octobre 1970 du wali d’El Asnam, portant concession à la commune d’El Attaf, daïra d’Aïn Defla, d’une villa, bien de l’Etat, en vue de servir à l’installation d’un bureau de direction d’un groupe scolaire et à l’hébergement du personnel enseignant, p. 148. Arrêté du 15 octobre 1970 du wali d’Annaba, modifiant l’arrêté du 24 mars 1970 portant concession gratuite, au profit de l’office des H.L.M. de la wilaya d’Annaba, de cinq parcelles de terrain, bens de l’Etat, d’une superficie totale de 5 hectares 34 ares, nécessaires à la construction d’un ensemble de 500 logements à El Hadjar, daïra d’Annaba, p. 148. Arrêté du 23 octobre 1970 du wali d’El Asnam, portant concession gratuite a la commune de Teniet El Had, d’une parcelle de terrain de 250 m2, sise au lieu dit Hadjadj, ex-ferme Orcholle, en vue de servir à l’implantation d’une classe, p. 148. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 (rectificatif). J.O, n° 109 du 31 décembre 1970 Page 1286, article 9: كر Au lieu de 1 …à la somme de 253.900.000 DA. Lire: …à la somme de 258.900.000 DA. (Le reste sans changement). DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du 28 janvier 1971 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de l’Office des Nations-Unies à Genève. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, aux conseillers et aux secrétaires des affaires étrangères; Vu l’arrêté du 11 mars 1970 portant intégration et titularisation de M. Raouf Boudjakdji, dans le corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères; Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Décrète : Article 1er. M. Raouf Boudjakdji est nommé en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire, auprès de l’office des Nations-Unies à Genève. Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 janvier 1971. Houari BOUMEDIENE. Décret du 28 janvier 1971 mettant fin à une délégation dans les fonctions de consul général adjoint. Par décret du 28 janvier 1971, il est mis fin à la délégation de M. Ahmed Bakhti, dans les fonctions de consul général adjoint à Marseille, à compter du 1er décembre 1970.
2 février 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 71-33 du 20 janvier 1971 relatif à l’organisation administrative. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal.; Vu le décret n° 63-189 du 16 mai 1963 et les ordonnances n” 63-421 du 28 octobre 1963, 63-466 du 2 décembre 1963 et 64-34 du 31 janvier 1964 portant réorganisation territoriale des communes; Vu le décret n° 65-29 du 4 février 1965 portant transfert du chef-lieu de deux arrondissements du département d’Alger; Vu le décret n° 65-246 du 30 septembre 1965 portant changement des noms de certaines communes; Vu le décret n° 66-364 du 27 décembre 1966 rectifiant les tableaux des communes arrêtés par le décret n° 65-246 du 30 septembre 1965 susvisé ; Vu le décret n° 67-161 du 15 août 1967 rectifiant les tableaux des communes arrêtés par le décret n° 65-246 du 90 septembre 1965 susvisé ; Vu l’arrêté du 14 février 1969 portant transfert du siège du chef-lieu de Tassaft; Vu l’arrêté du 2 mars 1970 portant transfert du siège du chef-lieu de la commune d’Aïn Charchar à Zit Emba (wilaya de Constantine); Vu l’arrêté du 18 décembre 1970 portant changement de nom de certaines communes; Vu l’arrêté du 18 décembre 1970 portant attribution de nouveaux chefs-lieux à certaines communes; Décrète : Article 1”. Sont arrêtés officiellement, tels qu’ils sont joints à l’original du présent décret, les tableaux des communes par wilaya et la liste alphabétique générale des communes. Art. 2. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 janvier 1971. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décrets du 28 janvier 1971 portant admission de magistrats à la retraite. Par décret du 28 janvier 1971, M. Bouras Fodda, juge au tribunal d’Oran, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 4 février 1971. Par décret du 28 janvier 1971, M. Hadj-Hamida Okbani, conseiller à la cour de Tlemcen, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 septembre 1971. REPUBLIQUE ALGERIENNE. 139 MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Décret du 28 janvier 1971 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’administration centrale. Par décret du 28 janvier 1971, il est mis fin, à compter du 31 décembre 1970, aux fonctions de M. Brahim Hasbellaoui en qualité de directeur général de l’administration centrale. Décrets du 28 janvier 1971 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs. Par décret du 28 janvier 1971, 11 est mis fin aux fonctions de M. Hassène Bourouiba en qualité de sous-directeur des examens et concours, Par décret du 28 janvier 1971, il est mis fin à compter du 31 décembre 1970, aux fonctions de M. Small Youcef Khodja, en qualité de sous-directeur des constructions et de l’équipement scolaire. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Décret n° 69-201 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des laborantins (rectificatif). J.O, n° 105 du 16 décembre 1969 Page 1208, lère colonne, Article 5, dernier alinéa, ligne 5, Au lieu de: à licenciement… Lire: à son licenciement… Le reste sans changement. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret n° 71-44 du 28 janvier 1971 relatif aux indemnisations prévues par les ordonnances n° 68-121 et 68-122 du 13 mai 1968, par l’ordonnance n° 68-145 du 20 mai 1968 et par l’ordonnance n° 70-44 du 12 juin 1970. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 68-121 du 13 mal 1968 portant nationalisation en matière de commercialisation, distribution, stockage et transport de produits pétroliers et autres dérivés des hydrocarbures liquides ou gazeux des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle, ou la dénomination de société SHELL d’Algérie, dont le siège social était à Alger, 46 Bd Mohamed Vet notamment son article 3;
140 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n° 68-122 du 13 mai 1968 portant nationalisation en matière de commercialisation, distribution, stockage et transport de produits pétroliers et autres dérivés des hydrocarbures liquides ou gazeux des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de société BUTAGAZ d’Algérie, dont le siège social était au Caroubier, Hussein Dey, Alger et notamment sen article 3; Vu le décret n° 68-131 du 13 mai 1968 relatif au transfert des biens nationalisés par les ordonnances n° 68-117 à 68-130 du 13 mai 1968, à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH); Vu l’ordonnance nº 68-145 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société SHELL dont le siège social était à Alger, Bd Mohamed V’, et notamment son article 3; Vu le décret n° 68-165 cų 20 mai 1968 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, nationalisés par les ordonnances 68-137 à 68-150 du 20 mai 1968 et par l’ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966 portant dévolution à l’Etat de la propriété des biens vacants, à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH); Vu l’ordonnance n° 70-44 du 12 juin 1970, portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature dans les sociétés CREPS, CPA, SRA et TRAPSA des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société SHELL petroleum N.V. Carel Van Bylandtlann, 23, La Haye, Hollande, et notamment son article 3; Vu le décret n° 70-84 du 12 juin 1970, relatif au transfert des biens nationalisés par les ordonnances n° 70-43 à 70-45 du 12 juin 1970 à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH); Vu le règlement d’indemnisation arrêté par le ministre de l’industrie et de l’énergie et accepté par SHELL Petroleum N.V.; Décrète : Article 1er. L’indemnité à la charge de l’Etat, définie dans le règlement d’indemnisation susvisé, sera versée, sur la base et selon les modalités contenues dans le règlement susvisé par la société nationale SONATRACH », société dévolutaire, en vertu des décrets nº 68-131 du 13 mai 1968, 68-165 du 20 mại 1968 et 70-84 du 12 juin 1970, des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés par les ordonnances n° 68-121 et 68-122 du 13 mai 1968, 68-145 du 20 mai 1968 et 70-44 du 12 juin 1970. Art. 2. Les sommes à verser par la SONATRACH au trésor public en application de l’article 2 des décrets n° 68-137, 68-165 et 70-84 susvisés, seront déterminées compte tenu du montant payé par la SONATRACH en application de l’article 1er ci-dessus, Art. 3. -Le ministre de l’industrie et de l’énergie et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 janvier 1971. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 71-45 du 28 janvier 1971 relatif à l’indemnisation prévue par l’ordonnance n° 67-165 du 24 août 1967. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 février 1971 Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-165 du 24 août 1967 portant nationalisation en matière de raffinage et de distribution d’hydrocarbures et de leurs dérivés, des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de Mobil et notamment son article 3; Vu le décret n° 67-166 du 24 août 1967 relatif au transfert des biens nationalisés par les ordonnances n° 67-164 et 67-165 du 24 août 1967 à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH); Vu le règlement d’indemnisation arrêté par le ministre de l’industrie et de l’énergie et accepté par Mobil Oil Corporation, société agissant pour le compte des sociétés dont le patrimoine a été nationalisé par l’ordonnance n° 67-165 du 24 août 1967 susvisée; Décrète : Article 1er. L’indemnité à la charge de l’Etat définie dans le règlement d’indemnisation susvisé, sera versée, sur les bases et selon les modalités contenues dans le règlement susvisé par la société nationale SONATRACH, société dévolutaire en vertu du décret n° 67-166 du 24 août 1967, des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés par l’ordonnance n° 67-165 du 24 août 1967. Art. 2. La somme à verser par la SONATRACH au trésor public, en application des dispositions de l’article 2 du décret n° 67-166 du 24 août 1967 susvisé, sera déterminée compte tenu du montant payé par la SONATRACH, en application de l’article 1er ci-dessus. Art. 3. - Le ministre de l’industrie et de l’énergie et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 janvier 1971. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DU TOURISME Décret du 28 janvier 1971 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 28 janvier 1971, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des relations publiques, exercées par M. Khaled Mohammedi Emir, appelé à d’autres fonctions. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 71-46 du 28 janvier 1971 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 au ministre des affaires étrangères. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 (article 12);
2 février 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 141 Décrèto Art. 2. étrangères Article 1er Les crédits ouverts, au titre du budget de l’exécution Le ministre des finances et le ministre des affaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de du présent décret qui sera publié au Journal officiel fonctionnement par l’ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 de la République algérienne démocratique portant loi de finances pour 1971 au ministre des affaires et populaire. étrangères, sont répartis par chapitre, conformément au tableau Fait à Alger, le 28 janvier 1971. «A» annexé au présent décret. TABLEAU A Houari BOUMEDIENE. Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1971 au ministre des affaires étrangères N° des CHAPITRES LIBELLES TITRE II MOYENS DES SERVICES 1 Partie CREDITS OUVERTS EN D.A. Personnel. Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales 4.510.764 31-02 Administration centrale. Indemnités et allocations diverses 532.500 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et et accessoires de salaires …… journalier - Salaires 900.000 31-11 Services à l’étranger - Rémunérations principales 17.342.343 31-12 Services à l’étranger Indemnités et allocations diverses .. 11.833.127 .. 31-13 Services à l’étranger - Personnel vacataire et journalier 1.150.000 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 21.000 31-98 Rémunérations des personnels détachés auprès des communales Total de la 1ª Partie 2ème Partie assemblées populaires mémoire 36.289.734 Personnel - Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail ……….. 10.000 Total de la 2ème partie 10.000 3ème Partie Personnel en activité et en retraite. Charges sociales 83-91 Prestations familiales • 133-98 Prestations facultatives …….. 33-93 Securité sociale Total de la 3ème partie 1.700.000 30.000 1.200.000 2.930.000 …
Nº des LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des 34-01 Administration centrale. - Remboursement de CREDITS OUVERTS EN D.A. services frais 1.500.000 34-02 Administration centrale. Matériel et mobilier 2.660.000 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Services à l’étranger Remboursement de 770.000 1.960.000 100.000 frais 5.000.000 34-12 Services à l’étranger Matériel et mobilier 5.000.000 34-13 Services à l’étranger Fournitures 34-14 Services à l’étranger Charges annexes 34-15 Services à l’étranger Habillement 34-91 Parc automobile .. 34-92 Loyers … 2.000.000 4.000.000 150.000 4.500.000 2.500.000 34-93 Frais judiciaires, frais d’expertises - Indemnités dues par l’Etat mémoire Total de la 4ème partie 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Entretien des immeubles Total de la Sème partie ………. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Conférences internationales Total de la 7ème partie Total du Titre III TITRE IV 30.140.000 4.000.000 4.000.000 ………………… 300.000 300.000 73.669.734 ……. INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité Frais de rapatriement et d’assistance aux Algériens malades et néces- 46-91 siteux à l’étranger Total de la 6ème Total du Titre IV 504.266 Partie 504.266 504.266 général pour le ministère des affaires étrangères 74.174.000 Total
2 février 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 143 Décret n° 71-47 du 28 janvier 1971 portant répartition des | crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 au ministre des anciens moudjahidine. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 (article 12); Décrète : Article 1°r. Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance nº 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 au ministre des anciens moudjahidine, sont répartis, par chapitre, conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre des anciens moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 28 janvier 1971. Houari BOUMEDIENE TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement pour 1971 au ministre des anciens moudjahidine No des CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN D.A. TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 2.786.520 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 339.000 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-11 Services extérieurs. Directions des
- 538.676 anciens moudjahidine dans les wilayas Rémunérations principales 1.212.107 31-12 Services extérieurs. - Directions des wilayas Indemnités et allocations 31-13 Services extérieurs Directions des anciens moudjahidine dans les diverses 194.000 anciens moudjahidine dans les wilayas Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 64.800 31-21 Services extérieurs - Centres d’appareillage - Rémunérations principales 325.440 31-22 Services extérieurs - Centres d’appareillage Indemnités et allocations diverses 3.000 31-23 Services extérieurs Centres d’appareillage Personnel vacataire et- journalier Salaires et accessoires de salaires 21.720 C1-31 Services extérieurs Centres d’appareillage Rémunérations principales 121.000 31-32 Services extérieurs Centres de repos Indemnités et allocations diverses 1.000 31-33 Services extérieurs Centres de repos Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 12.964 31-41 Services extérieurs Maisons d’enfants de Chouhada - Rémunérations principales 8.297.951 31-42 Services extérieurs Maisons d’enfants de Chouhada - Indemnités et allocations diverses 256.000 31-43 Services extérieurs Maisons d’enfants de chouhada - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 88.460 ……..
144 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 février 1971 N° des CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN D.A. 31-51 Services extérieurs - Centre de formation professionnelle de la chaussure Rémunérations principales 227.040 31-52 Services extérieurs Centre de formation professionnelle de la chaussure Allocations et indemnités diverses 2.000 31-53 Services extérieurs Centre de formation professionnelle de la chaussure Personnel vacataire et journalier de salaires Salaires et accessoires 4.322 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 30.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales mémoire Total de la lère partie 14.526.000 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail 50.000 Total de la 2ème partie 50.000 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale 83-95 Œuvres sociales du ministère 2.388.000 50.000 450.000 50.000 Total de la 3ème partie 2.938.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des 34-01 Administration centrale Remboursement de services frais 278.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 210.500 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Services extérieurs. Directions des anciens wilayas Remboursement de frais 34-12 Services extérieurs. - Directions des anciens wilayas Matériel et mobilier 34-13 - Services extérieurs. Directions des anciens wilayas - Fournitures 34-14 Services extérieurs. Directions des anciens wilayas Charges annexes 34-15 Services extérieurs Directions des anciens wilayas Habillement.: 545.000 240,000 40.000 moudjahidine dans les 52.000 moudjahidine dans les 80.000 moudjahidine dans les 90.000 moudjahidine dans les 130.000 moudjahidine dans les 18.000 34-21 Services extérieurs Centres d’appareillage Remboursement de frais 13.000 34-22 Services extérieurs Centres d’appareillage- 34-23 Services extérieurs Centres d’appareillage Matériel et mobilier 233.700 Fournitures 29.000 34-24 Services extérieurs Centres d’appareillage - Charges annexes 39.500 34-25 Services extérieurs Centres d’appareillage Habillement 17.000 34-31 Services extérieurs Centres de repos Remboursement de frais 2.000 34-32 Services extérieurs Centres de repos Matériel et mobilier……. 15.000 34-33 Services extérieurs Centres de repos Fournitures 21.000 34-34 Services extérieurs Centres de repos Charges annexes 38.000 .. 34-35 Services extérieurs - Centres de repos Habillement 8.500 34-36 Services extérieurs Centres de repos Alimentation 80.000 34-41 Services extérieurs Maisons d’enfants de chouhada Remboursement de frais 56.000 34-42 Services extérieurs - Maisons d’enfants de chouhada Matériel et mobilier …. 241.500 …… 34-43 Services extérieurs Maisons d’enfants de chouhada - Fournitures 745.000
2 février 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE No des CHAPITRES LIBELLES 34-44 Services extérieurs Maisons d’enfants de chouhada 34-45 Services
CREDITS OUVERTS EN DA
- Charges annexes 896.000 extérieurs Maisons d’enfants de chouhada Habillement 1.700.000 34-46 Services extérieurs Maisons d’enfants de chouhada Alimentation 34-51 Services 5.000.000 extérieurs Centre de formation professionnelle de la chaussure Remboursement de frais 2.000 34-52 Services extérieurs Centre de formation professionnelle de la chaussure Matériel et mobilier 7.000 34-53 Services extérieurs Centre de formation professionnelle sure Fournitures de la chaus- 140.000 34-54 Services extérieurs Centre de formation professionnelle sure Charges annexes de la chaus- 16.800 34-55 Services extérieurs Centre de formation professionnelle sure Habillement 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers 34-93 Frais judiciaires - Frais d’expertises Indemnités de la chaus- 16.500 749.000 250.000 dues par l’Etat 100.000 Total de la 4ème partie 12.100.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Entretien des immeubles de l’administration centrale 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs et chouhada 80.000 des cimetières de 700.000 Total de la 5ème partie 780.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Congrès et journée des anciens moudjahidine 320.000 Total de la 7ème partie 320.000 Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Maisons d’enfants de chouhada Allocations pour les établissements d’enseignement secondaire 6ème Partie 30.714.000 élèves fréquentant 108.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Pensions aux anciens moudjahidine et à leurs ayants droit 300.013.000 46-02 Remboursement de frais de transport aux anciens moudjahidine et aux enfants de chouhada 470.000 46-03 Frais de cures thermales et de séjours aux stations thermales 46-04 Frais de transports des sépultures des membres de France 280.000 l’ex-fédération de 15.000 Total de la 6ème partie 300.778.000 Total du titre IV 300.886.000 Total général pour le ministère des anciens moudjahidine 331.600.000
146 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 71-48 du 28 janvier 1971 portant ventilation de la contribution spéciale des entreprises publiques au budget de l’Etat. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances. Vu l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 et notamment ses articles 20 à 23; Vu l’ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971, notamment son article 2; Décrète : Article 10г. La contribution spéciale des entreprises publiques au budget de l’Etat, est répartie par secteur et par entreprise, conformément au tableau «E» annexé au présent décret. Art. 2. Le montant mis à la charge de chaque entreprise devra être versé au trésor, au compte 201-012, par quart à la fin de chaque trimestre civil, le dernier quart devant être versé, au plus tard, le 15 décembre 1971. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 28 janvier 1971. Houari BOUMEDIENE ETAT «E» Désignation Participations des en entreprises publiques DA INDUSTRIE Société nationale des industries du verre 460.000,00 Société nationale des matériaux de construction 10.000.000,00 Société nationale des constructions métalliques 330.000,00 Société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique 5.840.000,00 Société nationale de sidérurgie 4.830.000,00 Société nationale des tabacs et allumettes 7.870.000,00 Société nationale des conserveries algériennes 400.000,00 Djebel Onk 1,00 Société nationale de gestion et de développement des industries du sucre 500.000,00 Société nationale de confection 1.110.000,00 Société nationale de recherches et d’exploitation minières 1,00 Société nouvelle algérienne de représentations internationales 500.000,00 Caisse de compensation des produits pétroliers 36.000.000,00 Société nationale des eaux minérales 150.000,00 Société nationale des lièges 440.000,00 Société nationale de semoulerie, meunerie, fabrique de pâtes alimentaires et couscous 10.200.000,00 Société nationale des industries algériennes de la chaussure 1,00 Société nationale des corps gras 4.360.000,00 Société nationale d’études, de gestion, de réalisations et d’exploitations industrielles 120.000,00 Société nationale des industries du bois 5.800.000,00 Société nationale des industries chimiques 10.000.000,00 Société nationale de constructions mécaniques 2.000.000,00 Société nationale des industries de la cellulose 1.000.000,00 Société nationale des industries textiles 3.590.000,00 Société nationale des tanneries algériennes 2.100.000,00 Fabrication distribution produits pétroliers 100.000,00 Société algérienne de forage 410.000,00 Société algérienne de géophysique 260.000,00 Société algérienne de ravitaillement et d’avitaillement hôtelier 235.000,00 REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 février 1971 Désignation Participations des en entreprise publiques DA Société nationale de recherches et d’exploitation des pétroles en Algérie 15.000.000,00 Raffinerie de pétrole d’El Harrach 4.800.000,00 Société nationale de l’électricité et du gaz 11.185.000,00 Manufacture algérienne de chaussures 40.000,00 Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures 259.150.000,00 Usine de biscuiterie d’Alger 1,00 Usine de biscuit et confiserie d’Oran 1,00 Office national de l’artisanat traditionnel algérien 1,00 Varel-Afrique 1,00 Total 398.770.007,00 COMMERCE Office national de commercialisation 300.000.000,00 Société nationale des nouvelles galeries algériennes 10.000.000,00 Société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs 15.000.000,00 Société nationale de commercialisation des bois et dérivés DA 15.000.000,00 10.000.000,00 Nouvelles structures 2.000.000,00 10,000,000,00 15.000.000,00 Société nationale de transit et de magasins généraux 4.000.000,00 Office foire et exposition 2.000.000,00 Total 383.000.000,00 AGRICULTURE Office national du matériel agricole 500.000,00 Office national du lait 1,00 Office national des aliments du bétail 1,00 Office national des produits oléicoles 1,00 Office national de commercialisation du vin 10.000.000,00 Office des fruits et légumes d’Algérie 10.000.000,00 Office algérien interprofessionnel des céréales 55.000.000,00 Office national de l’alfa 1,00 Total 75.500.004,00 - FINANCES Caisse algérienne d’assurances et de réassurances 6.000.000,00 Banque nationale d’Algérie 20.000.000,00 Société algérienne d’assurances 4.000.000,00 Crédit populaire d’Algérie 8.000.000,00 Bureau national d’études économiques et techniques 1.000.000,00 Caisse algérienne de développement 6.000.000,00 Caisse nationale d’épargne et de prévoyance 4.000.000,00 Calsse centrale de réassurance mutuelle agricole 8.000.000,00 Mutuelle assurance algérienne des travailleurs éducation et culture 10.000,00 Banque extérieure d’Algérie 20.000.000,00 Compagnie immobilière algérienne 2.000.000,00 Banque centrale d’Algérie 10.000.000,00 Société nationale de comptabilité 100.000,00 Total 89.110.000,00
2 février 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA TABLEAU «E» (Suite) Désignation Participations des en entreprises publiques DA TRANSPORTS Société nationale des transports routiers 5.785.000,00 Compagnie nationale algérienne de transport aérien 10.000.000,00 Compagnie nationale algérienne de navigation 3.000.000,00 Société nationale de travail aérien 985.000,00 Etablissement national d’exploitation météorologique et aéronautique 60.000,00 Société nationale des chemins de fer algériens 4.850,000,00 Port autonome d’Alger 4.000.000,00 Port autonome d’Oran 3.000.000,00 Port autonome d’Annaba 1.500.000,00 Office algérien des pêches - 1,00 Total 33.180.001,00 TOURISME Agence touristique algérienne 1,00 Office algérien du tourisme 460,000,00 Société nationale algérienne de thermalisme 250,000,00 Société nationale algérienne de tourisme et d’hôtellerie 2.535.000,00 Total 3.245.001,00 TRAVAUX PUBLICS Laboratoire national des travaux publics et du bâtiment 50.000,00 Caisse algérienne d’aménagement du territoire 1,00 Société nationale de travaux d’infrastructure et de bâtiment 5.000.000,00 Société nationale des travaux routiers 200.000,00 Société régionale de construction d’Alger 100.000,00 Société régionale de construction de Constantine 100.000,00 Société régionale de contruction d’Oran 100,000,00 Société régionale de construction du Sud 100.000,00 Bureau central d’études des travaux publics, d’architecture et d’urbanisme 1,00 Société nationale de travaux maritimes 1,00 Total 5.650.003,00 SANTE PUBLIQUE Pharmacie centrale algérienne 5.600.000,00 INFORMATION Société nationale Ech-Chaab-Presse >>> 1,00 Société nationale d’édition et de diffusion 1.500.000,00 Société nationale El-Moudjahid-Presse > 1,00 Office national pour le commerce et l’industrie cinématographique 500.000,00 Office des actualités algériennes 100.000,00 Société nationale d’édition et de publicité 600.000,00 Agence nationale télégraphique « Algérie-Presse- Service > 1,00 Société nationale An-Nasr-Presse > 1,00
- Société nationale La République-El Djoumhourla-Presse ». 1,00 Total 2.700.005,00 REPUBLIQUE ALGERIENNE 147 Désignation Participation des en entreprises publiques DA PRESIDENCE DU CONSEIL Imprimerie officielle 600.000,00 DEFENSE NATIONALE Coopérative A.N.P. 1.000.000,00 INTERIEUR 300.000.000,00 HYDRAULIQUE Société nationale des travaux hydrauliques 1.645.000,00 Total général 1.300.000,021,00 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté interministériel du 18 décembre 1970 portant organisation d’un concours pour le recrutement d’élèves-inspecteurs, branche commutation et transmissions ». Le ministre des postes et télécommunications et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant status général de la fonction publique et notamment son article 26; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains textes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’organisation civile du front de libération nationale, modifié par le décret n° 68-517 du 19 août 1968 complété et modifié par le décret n° 69-121 du 18 août 1969; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-350 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications; Arrêtent : Article 1°r. Un concours externe est organisé pour le recrutement d’élèves-inspecteurs à une école spécialisée des postes et télécommunications, branche < commutation et transmissions ». Les épreuves se dérouleront les 17 et 18 avril 1971 dans les centres d’examens fixés par l’administration. Les listes de candidatures seront closes le 7 février 1971. Art. 2. Le nombre de places offertes est fixé à cinquante (50). Art. 3. Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les articles 24 et 25 de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, justifiant d’un certificat de scolarité de la classe de première complète des lycées et collèges. Ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier 1971. La limite d’âge supérieure peut être reculée d’un an par enfant à charge sans, toutefois. pouvoir dépasser trente-cinq ans.
148 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 4. La participation au concours est subordonnée à la souscription par les candidats de l’engagement d’accomplir dans l’administration des postes et télécommunications, neuf ans au moins de services effectfs à compter de la date d’entrée à une école spécialisée des postes et télécommunications. Art. 5. - Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes : un extrait du registre des actes de naissance daté de moins de trois mois, un certificat de nationalité daté de moins de trois mois, l’original du certificat de scolarité, pour les membres de l’Armée de libération nationale ou de l’organisation civile du front de libération nationale, l’extrait du registre communal ou, à défaut, la notification de décision. La demande de participation au concours, accompagnée des pièces ci-dessus, doit être transmise à la direction régionale des postes et télécommunications de la résidence du candidat. Art. 6. Le concours comporte les épreuves suivantes : Coefficient Durée Composition sur un sujet d’ordre général 3 4 3 h Mathématiques (deux problèmes) 4 4 h Physique (un problème d’électricité et une question de cours) 4 3 h Epreuve d’arabe (version) 3 1 h Chacune des épreuves est notée sur 20. En ce qui concerne l’épreuve d’arabe, il n’est tenu compte que des points en excédent de 10. Aucun candidat ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu, après application des coefficients, 110 points pour l’ensemble des épreuves, toute note égale ou Inférieure à 6 étant éliminatoire pour chacune de celles-ci. Le programme détaillé des épreuves sur lesquelles porte le concours, figure en annexe à l’original du présent arrêté. Art. 7. Le choix des épreuves et leur appréciation ainsi que l’établissement de la liste des candidats admis au concours, sont confiés à un jury composé comme suit:
- le directeur des affaires générales ou son délégué, président,
- le directeur des télécommunications ou son délégué, le sous-directeur de l’enseignement ou son délégué. Le jury peut recueillir l’avis de tout fonctionnaire ou membre de l’enseignement qualifié. Le ministre des postes et télécommunications arrête la liste des candidats reçus au concours. Art. 8. Les candidats admis au concours sont nommés et affectés à une école spécialisée des postes et télécommunications en qualité d’élèves-inspecteurs stagiaires et suivent un cours d’instruction professionnelle dont la durée peut aller jusqu’à deux ans. Art. 9. Les élèves admis à l’examen de sortie, sont nommés en qualité d’inspecteurs-stagiaires; ils sont à la disposition de l’administration pour être affectés, selon l’ordre de classement, dans l’un quelconque des postes vacants du territoire national. Art. 10. Les titulaires de l’attestation de membre de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale, instituée par le décret n° 66-37 du 2 février 1966, bénéficient des dispositions des décrets n° 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969 susvisés. Art. 11. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 décembre 1970. Le ministre des postes P. le ministre de l’intérieur et télécommunications, et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Mohamed KADI. Abderrahmane KIQUANE. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 février 1971 SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE Décret du 28 janvier 1971 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 28 janvier 1971, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la gestion de l’équipement rural et agricole, exercées par M. Mohamed Saadi. Ledit arrêté prend effet à compter de la date de sa signature. ACTES DES WALIS Arrêté du 13 octobre 1970 du wall d’Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune de Béni Amar, daïra d’El Kala, du lot domanial nº 11 pie du plan de l’E.P. n° 13504, au lieu dit «Lac des oiseaux », d’une superficie de 0 ha 04 a 66 ca 80 dm2, nécessaire à la construction de 5 classes et 5 logements à Béni Amar. Par arrêté du 13 octobre 1970 du wall d’Annaba, est concédé à la commune de Béni Amar, daïra d’El Kala, avec la destination de construction de 5 classes et 5 logements, le lot domanial nº 11 pie B du plan de l’E.P. n° 13504 au lieu dit << Lac des oiseaux », d’une superficie de 0 ha 04 a 66 ca. 80 dm2. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 14 octobre 1970 du wali d’El Asnam, portant concession à la commune d’El Attaf, daïra d’Aïn Defla, d’une villa, bien de l’Etat, en vue de servir à l’installation d’un bureau de direction d’un groupe scolaire et à l’hébergement du personnel enseignant. Par arrêté du 14 octobre 1970 du wali d’El Asnam, est concédée à la commune d’El Attaf, daïra de Aïn Defla, avec la destination de servir à l’installation d’un bureau de direction d’un groupe scolaire et à l’hébergement du personnel enseignant, une villa, bien de l’Etat, ex-propriété Coudert Eugène, tel que ledit immeuble est plus amplement désigné en l’état de consistance joint à l’original dudit arrêté. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 15 octobre 1970 du wali d’Annaba, modifiant l’arrêté du 24 mars 1970 portant concession gratuite, au profit de l’office des H.L.M. de la wilaya d’Annaba, de cinq parcelles de terrain, biens de l’Etat, d’une superficie totale de 5 hectares 34 ares nécessaires à la construction d’un ensemble de 500 logements à El Hadjar, daïra d’Annaba. Par arrêté du 15 octobre 1970 du wali d’Annaba, l’arrêté du 24 mars 1970 est, modifié comme suit: Sont concédés gratuitement à l’office des H.L.M. de la wilaya de Annaba, avec la destination de construction d’un ensemble de 500 logements à El Hadjar, les lots de terrain, biens de l’Etat, n° 5 pie, 6 pie, 7 pie, 24 et partie des lots 8 pie, 9 pie et 10 pie, d’une superficie totale de 6 ha 60 a 23 ca formant les parcelles A.B.C.D.E. ». Arrêté du 23 octobre 1970 du wali d’El Asnam, portant concession gratuite à la commune de Teniet El Had, d’une parcelle de terrain de 250 m2, sise au lieu dit Hadjadj, ex-ferme Orcholle, en vue de servir à l’implantation d’une classe. Par arrêté du 23 octobre 1970 du wali d’El Asnam, est concédée à la commune de Teniet El Had, avec la destination de servir d’assiette à l’implantation d’une classe, une parcelle de terrain d’une superficie de 250 m2, sise au lieu dit «Hadjadj», ex-Ferme Orcholle, L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek