Décret n° 71-256 du 19 octobre 1971 portant création d'un institut de technológie forestière (I.TE.F)
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TITRE I — Création
Article 1er
فتح المادةIl est créé sous la dénomination « d'institut de technologie forestière » (I.TE.F.), ci-après désigné « l'institut >> un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Article 2
فتح المادةL'institut est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. Son siège est fixé à Batna (wilaya de l'Aurès).
عُدِّل بموجب Décret n° 79-268 (ج.ر عدد 52 لسنة 1979)
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< Art. 2. - L'institut est placé sous la tutelle du secrétariat d'Etat aux forêts et au reboisement >.
(Le reste sans changement).
Article 3
فتح المادةL'institut est chargé d'assurer la formation de techniciens dans les branches suivantes :
Sylviculture, aménagement et exploitation de la forêt, défense et restauration des sols.
Il peut également assurer dans ces branches la formation et le perfectionnement du personnel en activité.
Article 4
فتح المادةDans le cadre de son objet, l'institut : peut accueillir des élèves des autres établissements d'enseignement et de formation agricoles. participe en liaison avec les organismes responsables, à toute action de diffusion du progrès technique ou de développement entreprise auprès des agriculteurs de la région.
TITRE II — Organisation administrative
Article 5
فتح المادةL'institut est administré par un conseil d'administration composé comme suit:
Un président désigné par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Un vice-président désigné par le secrétaire d'Etat au plan.
Quatre représentants des utilisateurs désignés par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Un représentant du ministre des enseignements primaire et secondaire.
Un représentant du ministre du travail et des affaires sociales.
- Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Un représentant de l'union générale des travailleurs algériens. (UGTA).
- Deux enseignants de l'institut, élus par le personnel de formation.
Un représentant élu des élèves.
Le directeur de l'institut et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut appeler en consultation toute personne dont la compétence apparaît utile aux délibérations.
عُدِّل بموجب Décret n° 79-268 (ج.ر عدد 52 لسنة 1979)
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< Art. 5. - L'institut est administré par un conseil d'administration composé comme suit : un président désigné par le secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement,
- un vice-président désigné par le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, un représentant du ministre du travail et de la formation professionnelle, un représentant du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire,
- un représentant du ministre de l'éducation, un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- un représentant de l'Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.), REPUBLIQUE ALGERIENNE 1025
- Quatre représentants des utilisateurs désignés par le secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement,
- deux représentants éluş des enseignants de l'institut,
- deux représentants élus des élèves >.
(Le reste sans changement).
Article 6
فتح المادةLes modalités de fonctionnement du conseil d'administration sont régies par les dispositions des articles 15 à 19 de l'ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 susvisé
Article 7
فتح المادةLes membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de 2 ans. Le mandat des personnes nommées en raison de leurs fonctions cesse, s'il est mis fin à celles-ci.
En cas de vacance d'un siège par démission décès ou autre cause, le nouveau membre désigné selon les modalités fixées à l'article 5 du présent décret, achève le mandat de son prédécesseur.
Article 8
فتح المادةL'institut est géré par un directeur dont le rôle et les attributions sont définis par l'ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 susvisée, Le directeur est assisté : d'un secrétaire général chargé de l'administration générale et de la coordination de l'ensemble des services de l'institut avec l'aide d'un sous-intendant.
- d'un directeur pédagogique responsable de l'élaboration de la mise en œuvre des méthodes et programmes pédagogiques, de la sélection de l'orientation et de la formation des élèves, avec l'aide d'un responsable des stages.
Le secrétaire général et le directeur pédagogique sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agrare.
عُدِّل بموجب Décret n° 79-268 (ج.ر عدد 52 لسنة 1979)
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< Art. 8. - Le directeur de l'institut est nommé par décret, sur proposition du secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement.
Le directeur est assisté:
- d'un secrétaire général, chargé de l'administration générale et de la coordination de l'ensemble des services de l'institut avec l'aide d'un sous-intendant,
- d'un directeur pédagogique, responsable de l'élaboration, de la mise en œuvre des méthodes et programmes pédagogiques, de la sélection, de l'orientation et de la formation des élèves, avec l'aide d'un responsable des stages.
Le secrétaire général et le directeur pédagogique sont nommés par arrêté du secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement.
TITRE III — Organisation financière
Article 9
فتح المادةLe contrôle financier de l'institut est exercé par un contrôleur - financier désigné par le ministre des finances.
Article 10
فتح المادةLe budget approuvé le directeur de l'institut en. transmet le double au contrôleur financier.
Article 11
فتح المادةLe compte de gestion accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement, est soumis par le directeur de l'institut au conseil d'administration lors de la première séance ordinaire de l'année. Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances avec les observations du conseil d'administration.
عُدِّل بموجب Décret n° 79-268 (ج.ر عدد 52 لسنة 1979)
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< Art. 11. -> Le compte de gestion, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement, est soumis par le directeur de l'institut au conseil d'administration lors de la première séance ordinaire de l'année. Il est ensuite soumis à l'approbation du secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement et du ministre des finances, avec les observations du conseil d'administration ».
Article 12
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Saïda, le 19 octobre 1971.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE
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يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret n° 79-268
« Les articles 2, 5, 8 et 11 du décret n° 71-256 du 19 octobre 1971 portant création de l'institut de technologie financière, sont modifiés comme suit: < Art. 2. - L'institut est placé sous la tutelle du secrétariat d'Etat »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 12-213
« Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 71-256 du 19 octobre 1971 portant création d’un institut de technologie »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 16 Joumada El Oula 1433 correspondant au 8 avril 2012 fixant la classification de l'institut de technologie forestière ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant
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Décret exécutif n° 12-213
Décret exécutif n° 12-213 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 érigeant l’institut de technologie forestière en école nationale des forêts (E.NA.F)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 14 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 fixant le cadre d’organisation des stages de la formation spécialisée pour la confirmation dans les corps spécifiques à l’administration des forêts
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 8 Chaâbane 1416 correspondant au décembre 1995 fixant les mesures de prévention et de lutte décembre 1995 fixant les mesures de prévention et de lutte décembre 1995 fixant les mesures de prévention et de lutte 30 décembre 1995 fixant les modalités d'organisation de stages de formation spécialisée au profit des travailleurs du secteur des forêts
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Décret n° 79-268
Décret n° 79-268 du 22 décembre 1979 portant réorganisation de l'institut de technologie forestière (I.T.E.F)
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