Décret n° 71-206 du 5 août 1971 portant création d'un comité national des prix

Le comité national des prix, présidé par le ministre du commerce ou son représentant, comprend: le représentant du ministre d'Etat chargé des transports, le représentant du ministre de l'intérieur, le représentant du ministre des finances, le représentant du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie, le représentant du ministre des travaux publics et de la construction, le représentant du ministre du travail et des affaires sociales, le représentant du ministre du tourisme, le représentant du secrétaire d'Etat au plan, un représentant de l'U.G.T.A., un représentant du Parti, chargé des problèmes économiques, un représentant du Conseil national économique et social.

Les membres du comité national des prix sont désignés nominativement par arrêté du ministre du commerce, sur proposition des ministres ou des institutions dont ils relèvent.

En outre, le président du comité peut appeler à siéger: avec voix délibérative, un représentant des départements ministériels autres que ceux visés ci-dessus, chaque fois qu'une question les concernant est appelée en discussion; à titre consultatif, tout fonctionnaire ou agent des services publics dont la collaboration lui paraît utile pour l'étude d'une question déterminée.

Il peut également convoquer pour être entendu sur un point particulier toute personne intéressée.

Le président arrête l'ordre du jour des séances, fixe la date des réunions et convoque les membres du comité.

Le secrétariat du comité national des prix est assuré par le directeur des prix au ministère du commerce.

Le comité national des prix est saisi par le ministre du commerce. Toutefois, chaque ministre peut, en cas d'urgence, demander la convocation du comité en séance extraordinaire.

Le comité national des prix détermine, de sa propre autorité, la procédure qu'il entend suivre pour son fonctionnement.

Chaque dossier est présenté au comité par un rapporteur désigné par le président et choisi soit parmi les fonctionnaires de la direction des prix, soit comme l'indique l'article 9 ci-dessous.

Le comité national des prix peut, pour chaque branche d'activité économique, décider la création de commissións spécialisées chargées d'étudier les questions soumises à son appréciation.

Chaque commission spécialisée est présidée par un membre du comité désigné par le président.

Le comité national des prix établit la composition de chaque commission spécialisée et procède à la désignation de ses membres.

Les présidents des commissions spécialisées sont rapporteurs des questions soumises à leur appréciation devant le comité national des prix.

Les commissions spécialisées peuvent entendre toute personne susceptible de les aider dans l'accomplissement de leur mission.

Elles peuvent demander toutes enquêtes ou vérifications auprès des administrations et services publics, et auprès des entreprises de production et de distribution.

Les membres du comité national des prix ainsi que les membres des commissions spécialisées sont tenus au secret professionnel.

Les enquêtes relatives à la fixation des prix ainsi qu'à l'information économique sont effectuées notamment par: les fonctionnaires des services extérieurs du ministère du commerce ayant au moins le grade de contrôleur, les agents de l'institut national des prix.

Les fonctionnaires et les agents visés à l'article 12 ci-dessus peuvent, sur présentation de leur commission ou de leur ordre de mission : 1º exiger de toutes entreprises commerciales, industrielles, artisanales, de toutes exploitations agricoles, quel que soit leur statut juridique, la communication des documents relatifs à leurs activités et propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et en prendre copie; 2º demander toute justification des prix pratiqués ainsi que la décomposition de ces prix en leurs différents éléments; 3º procéder à toutes visites des établissements mentionnés à l'alinéa ler ci-dessus.

Les administrations de l'Etat, des wilayas, des communes, les établissements publics ou assimilés, les entreprises publiques ne peuvent opposer le secret professionnel aux fonctionnaires et aux agents visés à l'article 12 ci-dessus.

Dans l'exercice de leurs attributions, les, fonctionnaires et agents susvisés sont tenus au secret professionnel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 août 1971.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES FINANCES