CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 71-52 du 15 juillet 1971 abrogeant l’ordonnance n° 69-28 du 21 avril 1969 et portant attribution du monopole à l’importation des produits mécaniques à la société nationale de construction mécaniques (SONACOME), p. 878. Ordonnance nº 71-58 du 15 juillet 1071 portant monopole des produits chimiques, attribué à la société nationale des industries chimiques, p. 882. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 71-201 du 5 août 1971 fixant la rémunération du directeur général de l’office national des travaux forestiers (O.N.T.F.), p. 883. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret n° 71-203 du 5 août 1971 portant création de centres de préparation aux études supérieures auprès des universités, p. 884. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 71-204 du 5 août 1971 modifiant et complétant le décret n° 66-212 du 21 juillet 1966 portant application de l’ordonnance nº 66-211 du 21 juillet 1966 relative à la situation des étrangers en Algérie, p. 884. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 71-207 du 5 août 1971 portant attribution d’une prime de technicité aux agents des services de l’organisation foncière et du cadastre, p. 884. Décret n° 71-213 du 5 août 1971 portant virement de crédit au sein du budget du ministère d’Etat, p. 885. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 885.

878 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 août 1971 LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 71-52 du 15 juillet 1971 abrogeant l’ordonnance n° 69-23 du 21 avril 1969 et portant attribution du monopole à l’importation des produits mécaniques à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME). AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie et du ministre du commerce, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 portant création de la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME); Vu l’ordonnance n° 69-23 du 21 avril 1969, portant attribution du monopole à l’importation des produits mécaniques à la société nationale de constructions mécaniques; Ordonne : Article 1º. L’ordonnance n° 69-23 du 21 avril 1969 portant attribution du monopole à l’importation des produits mécaniques à la société nationale de construction mécaniques, est abrogée. Art. 2. Le monopole à l’importation des produits mécaniques qui font l’objet des listes « A » et « B › annexées à la présente ordonnance, est attribué à la société nationale de constructions mécaniques. Art. 3. Les produits qui font l’objet de la liste « A » annexée à la présente ordonnance, sont importés exclusivement par la SONACOME. Art. 4. Le monopole des produits qui font l’objet de la liste «B» annexée à la présente ordonnance, est levé en faveur des sociétés nationales, des établissements de droit public et des entreprises dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs personnes morales de droit public. Art. 5. Les produits importés en application des dispositions de l’article 4 ci-dessus, sont exclusivement destinés aux besoins de l’exploitation assignée aux organismes précités par les statuts régissant leurs activités. Art. 6. - Les dossiers d’importation établis en application des articles 4 et 5 ci-dessus, sont soumis à un visa préalable d’enregistrement qui est délivré automatiquement par la SONACOME. Art. 7. Le ministre de l’industrie et de l’énergie peut déroger au monopole des produits des listes « A » et « B ». Les dossiers qui bénéficient de la dérogation sont soumis à un visa d’enregistrement qui sera automatiquement délivré par la SONACOME. Art. 8. Le ministre de l’industrie et de l’énergie précisera, en cas de besoin, les modalités d’application de la présente ordonnance. Art. 9. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance. Art. 10. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 juillet 1971. Houari BOUMEDIENE. LISTE «А» DES PRODUITS RELEVANT DU MONOPOLE EXCLUSIF ATTRIBUE A LA SONACOME N° du tarif Codification DESIGNATION DES PRODUITS statistique 84.06 Moteurs à explosion ou à combustion interne, à piston: N° du tarif Codification DESIGNATION DES PRODUITS statistique A: Moteurs pour véhicules automobiles : 84.06.01 Moteurs à explosion ou à combustion interne, de 250 cm3 ou moins, pour automobiles, 84.06.02 Moteurs à explosion, de 250 cm3 à 4.750 cm3, pour automobiles. 84.06.03 Moteurs à explosion, de 4.750 cm3 à 15.000 cm3, pour automobiles. 84.06.04 Moteurs à explosion de plus de 15.000 cm3 pour automobiles. 84.06.06 Moteurs à combustion interne, de 4.750 cm3 ou moins, pour automobiles. 84.06.08 Moteurs à combustion interne, de 4.750 cm3 à 15.000 cm3, pour automobiles. 84.06.09 Moteurs à combustion interne, de plus de 15.000 cm3, pour automobiles. D: Autres moteurs: II. Moteurs à combustion interne (autres que pour bateaux, avions et autos) 84.06.37 a. de 1.800 kgs ou moins 84.24 Machines, appareils et engins agricoles et horticoles pour la réparation et le travail du sol et pour la culture, y compris les rouleaux pour les pelouses et terrains de sports : 84.24.01 Α.: Machines, appareils et engins à disques B.: Autres : 84.24.11 Charrues et appareils similaires 84.24.12 Cultivateurs et appareils similaires 84.24.13 Semoirs, plantoirs et repiqueurs 84.24.14 Epandeurs et distributeurs d’engrais 84.24.15 Autres machines agricoles et horticoles. 84.25 Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles, presses à paille et à fourrage: tondeuses à gazon, tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains; trieurs à œufs, à fruits et autres produits agricoles à l’exclusion des machines et appareils de minoterie du n° 84.29. C.: Autres : 84.25.21 Motofaucheuses 84.25.22 Autres faucheuses et javeleuses 84.25.31 Moissonneuses lieuses 84.25.32 Moissonneuses batteuses et ramasseuses batteuses 84.25.41 Batteuses et appareils auxiliaires 84.25.52 Autres (appareils de fenaison) 84.25.54 Arracheuses 84.25.64 Presses et presses-botteleuses à paille ou à fourrage 84.25.65 Ramasseuses presses, toutes densités paille ou à fourrage 84.25.66 Appareil N.D.C.A. pour récolte et battage. 87.01 Tracteurs y compris les tracteurs treuils B.: Autres tracteurs : I. Tracteurs agricoles à roues a. moteurs à explosion

13 août 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA N° du tarif Codification DESIGNATION DES PRODUITS statistique 87.01.05 neufs 87.01.06 usagés b. autres 87.01.07 neufs 87.01.08 usagés II. Autres 87.01.11 a. Tracteurs à treuils b. Autres

1. à moteurs à explosion ou à combustion interne f. tracteurs à chenille d’un poids unitaire : x. de 4.000 kg ou moins 87.01.24 neufs 87.01.26 usagés y. de plus de 4.000 kg 87.01.27 neufs 87.01.28 usagés g. tracteurs à roues m. tracteurs routiers 87.01.31 u. dits porteurs v. autres 87.01.34 x. à moteurs à explosion pour semi-remorque 87.01.35 autres que pour semi-remorque 87.01.36 y. à moteurs à combustion interne pour semis-remorque 87.01.37 autres que pour semi-remorque n. autres: x. à moteurs à explosion: 87.01.41 à roues neuves 87.01.42 à roues usagées y. à combustion 87.01.47 à roues neuves 87.01.48 à roues usagées 87.02 Voitures automobiles à tous moteurs pour le transport des personnes (y compris les voitures de sport et les trolleybus) ou des marchandises : A.: Pour le transport des personnes y compris les itures mixtes: I. à moteurs à explosion ou à combustion interne : a. voitures particulières 87.02.06 x. de moins de 1.200 cm3 de cylindrée 87.02.07 y. de 1.200 cm3 de cylindrée ou plus b. voitures de transport en commun.
2. à carrosserie interurbaine 87.02.08 x. de moins de 20 places 87.02.09 y. de 20 places ou plus.
3. à carrosserie urbaine ou sururbaine 87.02.03 x. de moins de 100 places 87.02.04 y. de 100 places ou plus REPUBLIQUE ALGERIENNE 879 N° du tarif Codification DESIGNATION DES PRODUITS statistique II. A moteur autre. B. Pour le transport des marchandises : 87.02.14 I. Camions automobiles spécialement conçus pour le transport des produits à forte radio-activité. II. Autres : a. à moteur à explosion ou à combustion interne:
4. d’une cylindrée de moins de 3.000 cm3 87.02.24 neufs 87.02.25 en cours d’usage
5. d’une cylindrée de 3.000 cm3 ou plus 87.02.26 neufs 87.02.27 usagés 87.02.28 b. à moteur autre. 87.03 Voitures automobiles à usages spéciaux, autres que pour le transport proprement dit, telles que voitures-dépanneuses, voitures-pompes, voitures-échelles, voitures-balayeuses, voitures chasse-neige, voitures-épandeuses, voituresgrues, voitures-projecteurs, voitures-ateliers, 87.03.00 voitures radiologiques et similaires 87.04 Chassis des véhicules automobiles repris aux numéros 87.01 à 87.03 inclus, avec moteur : A.: Moteurs à explosion ou combustion interne, d’une cylindrée : I. de moins de 3.000 cm3 87.04.03 pour le transport des personnes 87.04.04 pour le transport des marchandises II. de plus de 3.000 cm3 87.04.05 pour le transport des personnes 87.04.06 pour le transport des marchandises. B. A moteur électrique ou autre : 87.04.12 pour le transport des personnes 87.04.13 pour le transport des marchandises. 87.05 Carrosserie des véhicules automobiles repris aux numéros 87.01 à 87.03 inclus, y compris les cabines: 87.05.01 Α. De voitures pour le transport des personnes et de voitures mixtes. 87.05.11 Β. De véhicules pour le transport de marchandises y compris les bennes basculantes. LISTE « В » VISA AUTOMATIQUE POUR SECTEUR PUBLIC 73.29 Chaines, chaînettes et leurs parties en fonte, fer ou acier à l’exclusion des n° 73.29.11 et 73.29.21. 73.35 Ressorts et lames de ressorts en fer ou en acier A.: Ressorts à lames y compris les lamer détachées.

880 JOURNAL OFFICIEL DE LA N° du tarif Codification DESIGNATION DES PRODUITS statistique 74.15 Boulons et écrous (filetés ou non), vis, pistons et crochets à pas-de-vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de poulonnerie et visserie en cuivre, rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressort), en cuivre. 84.08 Moteurs à explosion ou à combustion interne. à piston (à l’exclusion du 84.08 A et 84.08 D II a correspondant à la codification 84.06.37). 84.09 Rouleaux compresseurs à propulsion mécanique. 84.10 Pompes, moto-pompes et turbo-pompes pour liquides, y compris les pompes non mécaniques et les pompes distributrices comportant un dispositif mesureur, élévateurs à liquide (à chapelets, à godets, à bandes souples, etc…). 84.11 Pompes, moto-pompes, turbo-pompes à air et à vide, compresseurs, moto-compresseurs et turbo-compresseurs d’air et d’autres gaz, générateurs à pistons libres, ventilateurs et similaires (à l’exclusion du 84.11.41). 84.18 Machines et appareils centrifuges, appareils pour la filtration ou l’épuration des liquides ou des gaz. II. Appareils pour la filtration et l’épuration des liquides et des gaz repris au 84.18.42 et 84.18.43. 84.22 Machines et appareils de levage de chargement, de déchargement et de manutention (ascenseurs, skips, treuils, crics, palans, grues, ponts roulants, transporteurs téléphériques etc…) à l’exclusion des machines et appareils du n° 84.23. 84.23 Machines et appareils fixes ou mobiles, d’extraction, de terrassements, d’excavation ou de forrage sol (pelles mecaniques, haveuses, excavateurs, décapeurs, niveleuses, bull-dozers, scrapers, etc…), sonnettes de battage, chasse-neige, autres que les voitures chasse-neige du n°87.03. 84.25 Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles; presse à paille et à fourrage; tondeuses à gazon, tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains, trieurs à œufs, à fruits et autres produits agricoles, à l’exclusion des machines et appareils de minoterie du n° 84.29. 84.25.71 C: Autres : 84.25.72 VI. Parties et pièces détachées. 84.36 Machines et appareils pour le filage (extension) des matières textiles synthétiques et artificielles, machines et appareils pour la préparation des matières textiles, machines et métiers pour la filature et le retordage, machines à bobiner (y compris les canetières) mouliner dévider. 84.37 Machines à tisser, à bonneterie, à tulle, à dentelles, à broderie, à passementerie et à filet, appareils et machines préparatoires pour le tissage, la bonneterie etc… (ourdissoirs, encolleuses etc…). 84.38 Machines et appareils auxiliaires pour les machines du n° 84.37 (ratières, mécaniques Jacquard, casse-chaines et casse-trames, mé- REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 août 1971 N° du tarif Codification DESIGNATION DES PRODUITS statistique canismes de changement de navettes, etc…); pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines et appareils de la présente position et à ceux des nº 84.36 et 84.37 (broches, ailettes, garnitures de cardes, peignes, barrettes, filières, navettes, lisses et lames, aiguilles, platines, crochets, etc…). 84.39 Machines et appareils pour la fabrication et le finissage du feutre, en pièces ou en forme, y compris les machines de chapellerie et les formes de chapellerie. 84.40 Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, le séchage, le blanchiment, la teinture, l’apprêt et le finissage des fils, tissus et ouvrages en matières textiles (y compris les appareils à lessiver le iinge, repasser et presser les confections, enrouler, plier, couper ou denteler les tissus), machines pour le revêtement des tissus et autres supports en vue de la fabrication de couvre-parquets tels que linoleum, etc…. machines des types utilisés pour l’impression des fils, tissus, feutre, cuir, papier de tenture, papier d’emballage et couvre-parquets (y compris les planches et cylindres gravés pour des machines). C: Autres : 84.40.52 III. Machines et appareils à enrouler, plier, couper ou denteler les tissus 84.40.61 IV. Machines des types utilisées pour l’impression des fils, tissus, feutre, cuir, papier de tenture, papier d’emballage et couvre-parquets. 84.41 Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaussures, etc…), y compris les meubles pour machines à coudre; aiguilles pour ces machines. 84.42 Machines et appareils pour la préparation et le travail des cuirs et peaux et pour la fabrication des chaussures et autres ouvrages en cuir ou en peau à l’exclusion des machines à coudre du 84.41. 84.45 Machines-outils pour le travail des métaux et carbures métalliques autres que celles des n° 84.49 et 84.50. 84.46 Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l’amiante-ciment et d’autres matières minérales similaires et pour le travail à froid du verre, autres que celle du n° 84.49. 84.47 Machines-outils autres que celles du n° 84.49 pour le travail du bois, du liège, de l’os, de l’ébonite, des matières plastiques artificielles et autres matières similaires. 84.48 Pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines-outils des n° 84.45 à 84.47 inclus, y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur les machines-outils, porte-outils pour outillage à main des n° 82.04, 84.49 et 85.05. 84.49 Outils et machines-outils pneumatiques, ou à moteur autre qu’électrique incorporé pour emploi à la main.

13 août 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA N° du tarif Codification DESIGNATION DES PRODUITS statistique 84.50 Machines et appareils aux gaz pour le soudage, le coupage et la trempe superficielle. 84.56 Machines et appareils à trier, cribler, laver, concasser, broyer, mélanger les terres, pierres, minerais et autres matières minérales solides, machines et appareils à agglomérer, former, mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre et autres matières minérales en poudre ou en pâte ; machines à former les moules de fonderie en sable. 84.59 Machines, appareils et engins mécaniques, non dénommés ni compris dans d’autres positions du présent chapitre : D: Machines et appareils de câblerie et de corderie, y compris les machines pour la fabrication des fils et des cables électriques: I. Toronneuses, commetteuses, assembleuses et autres machines et appareils similaires : 84.59.41 a) d’un poids unitaire de plus de 10.000 kg 84.59.42 b) d’un poids unitaire de moins de 10.000 kg 84.59.43 II. Autres machines et appareils (à armer, à rubaner, à isoler et similaires pour la préparation, le revêtement, le conditionnement etc…). E: Autres : I. Presses y compris les machines à extruder, à boudiner et similaires : 84.59.52 a) pour les industries du caoutchouc et des matières plastiques artificielles, pour la savonnerie, la parfumerie et la fabrication des produits pharmaceutiques. 84.59.53 b) pour les graines et fruits oléagineux. II. Mélangeurs, malaxeurs (y compris les homogénéiseurs et similaires) 84.59.55 a) pour les industries du caoutchouc et des matières plastiques artificielles (y compris les mélangeurs masticateurs. 84.59.56 b) Autres. 84.59.57 III. Broyeurs, concasseurs, pulvérisateurs IV. Machines, appareils et engins pour les travaux publics, le bâtiment et travaux analogues 84.59.62 a) vibrateurs à béton b) autres (épandeurs de gravier, machines à lisser, strier etc… les revêtements des chaussées, moto-balayeuses pour l’entretien des voies publiques, etc…). 84.59.63 1. Automobiles sur chenilles ou sur roues ne pouvant circuler sur rails REPUBLIQUE ALGERIENNE 881 N° du tarif Codification DESIGNATION DES PRODUITS statistique 84.59.64 2. Autres 84.59.65 V. Machines dites à bobiner», à poser les isolants etc…). 84.61 Articles de robinetterie et autres organes similaires (y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques) pour tuyauterie, chaudiéres, réservoirs, cuves et autres contenants similaires. 84.62 Roulements de tous genres (à billes, à aiguilles, à galets ou à rouleaux de toute forme). 84.63 Arbres de transmission, manivelles et vilebrequins paliers et coussinets, engrenages et roues de friction, réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, volants et poulies (y compris les poulies à moufles), embrayages, organes d’accouplement (manchons, accouplements élastiques, etc…) et joints d’articulation de cardan, de oldham, etc…). 84.64 Joints métalloplastiques, jeux ou assortiments de joints de compositions différentes pour machines, véhicules et tuyauterie, présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues. 84.65 Parties et pièces détachées de machines, d’appareils et d’engins mécaniques non dénommées ni comprises dans d’autres positions du présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ou d’autres caractéristiques électriques. 85.05 Outils et machines-outils électromécaniques (à moteur incorporé) à usage domestique. 87.01 Tracteurs, y compris les tracteurs-treuils. A: Motoculteurs à moteur à explosion ou à combustion interne d’une cylindrée : 87.01.02 1. de 1.000 cm3 ou moins 87.01.03 2. de plus de 1.000 cm3 87.06 Parties et pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles repris aux n° 87.01 à 87.03. 87.07 Chariots de manutention automobiles (porteurs, tracteurs, gerbeurs et similaires) à tous moteurs, leurs parties et pièces détachées. 87.09 Motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, side-cars pour motocycles et tous vélocipèdes, présentés isolément. 87.10 Vélocipèdes (y compris les triporteurs et simi- 87.10.00 laires) sans moteurs. 87.12 Parties et pièces détachées et accessoires de véhicules repris aux nº 87.09 à 87.11. 87.14 Autres véhicules non automobiles et remorques pour véhicules, leurs parties et pièces détachées.

882 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ordonnance n° 71-53 du 15 juillet 1971 portant monopole des produits chimiques, attribué à la société nationale des industries chimiques. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de industrie et de l’energie et du ministre du commerce, Vu les ordonnances n”” 65 182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement, Vu le décret n° 67-273 du 14 décembre 1967 portant agrément de la société nationale des industries chimiques; Ordonne: Article 10г. Le monopople à l’importation des produits chimiques est attribué à la société nationale des industries chimiques. Art. 2. Les produits du monopole visé à l’article 1” ci-dessus, font l’objet de la liste annexée à la présente ordonnance. Art, 3 Une phase préparatoire du monopole prévu à l’article 1er ci-dessus, est instituée pour une durée de six (6) mois, à compter de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. La société nationale des industries chimiques est chargée de viser les opérations d’importation des produits faisant l’objet du présent monopole, durant la phase préparatoire telle que prévue à l’article précité. Toutefois, durant cette période, la société nationale des industries chimiques pourra opérer pour son propre compte et importer directement tout ou partie des produits faisant l’objet du présent monopole. Art. 5. A l’issue de la phase préparatoire citée à l’article 3 ci-dessus, la société nationale des industries chimiques opérera pour son propre compte et importera directement les produits faisant l’objet de la liste annexée à la présente ordonnance. Art. 6. Le monopole, tel que prévu par l’article 1er ci-dessus, est levé en faveur des sociétés nationales, des établissements de droit public et des entreprises dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs personnes morales de droit public. Art. 7. Les produits importés, en application de l’article 6 ci-dessus, sont exclusivement destinés aux besoins de l’exploitation assignée aux organismes importateurs par les statuis régissant leurs activités. Art. 8. Les dossiers d’importation établis en application des articles 6 et 7 ci-dessus, sont soumis à un visa préalable d’enregistrement qui est automatiquement délivré par la société nationale des industries chimiques. Art. 9. من Sont abrogées toutes dispositions contraires à من la présente ordonnance. Art. 10. Le ministre de l’industrie et de l’énergie précisera. en cas de besoin, les modalités d’application de la présente ordonnance. Art. 11. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 juillet 1971. Houari BOUMEDIENE LISTE DES PRODUITS QUI RELEVENT DU MONOPOLE A L’IMPORTATION DES PRODUITS CHIMIQUES, ATTRIBUE A LA SOCIETE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES N° du Groupe tarif des doua- Désignation des produits proguits nier Produits du règne végétal 11.08 Amidons et fécules; inuline. EPUBLIQUE ALGERIENNE 13 août 1971 N° du Groupe tarif des doua- Désignation des produits produits nier 13.02 Gomme laque, même blanchie gomme, gommes-résines, résines et baumes naturels. Produits des 28.19 Oxyde de zinc; paroxyde de zinc. industries chimiques et 28.21 Oxydes et hydroxydes de chrome. des industries connexes 28.25 Oxydes de titans. 28.31 Chlorites et hypochlorites. 28.46 Borates et perborates. Divers 28.58 Autres composés inorganiques, У compris les eaux distillées de conductibilité ou de même degré de pureté et les amalgames autres que de métaux précieux. 32.03 Produits tannants synthétiques, même mélangés de produits tannants naturels; confits artificiels pour tannerie (confits enzymatiques, pancréatiques, bactériens, etc…). 32.05 Matières colorantes organiques synthétiques; produits organiques synthétiques du genre de ceux utilisés comme «luminophores, produits des types dits « agents de blanchiment optique fixables sur fibres»; indigo naturel: : 32.06 Laques colorantes. 32.07 : Autres matières colorantes, produits inorganiques du genre de ceux utilisées comme « luminophores ». 32.08 Pigments opacifiant et couleurs préparées, compositions vitrifiables, lustres liquides et préparations similaires pour la céramique, l’émaillerie ou la verrerie engobes, fritte de verre et autres verres sous forme de poudre de grenailles, de lamelles ou de flocons. 32.09 Vernis, peintures à l’eau et pigments à l’eau préparés du genre de ceux utilisés pour le finissage des cuirs; autres peintures, pigments broyés à l’huile, à l’essence, dans un vernis ou dans d’autres milieux, du genre de ceux servant à la fabrication de peintures, feuilles pour le marquage au fer; teintures présentées dans des formes ou emballages de vente au détail. 32.10 Couleurs pour la peinture artistique, l’enseignement, la peinture des enseignes, couleurs pour modifier les nuances ou pour l’amusement, en tubes, pots, flacons, godets et présentation similaire, même en pastilles; ces couleurs en assortiments comportant ou non des pinceaux, estampes, godets ou autres accessoires. 32.11 Siccatifs préparés. 32.12 Mastics et enduits, y compris les mastics et ciments de résines. 32.13 Encres à écrire ou à dessiner, encre d’imprimerie et autres encres.

13 août 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA N° du Groupe tarif des doua- Désignation des produits produits nier 33.03 Solutions concentrées d’huiles essentielles dans les graisses, dans les huiles fixes, dans les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou maceration. 33.04 Mélanges entre elles de deux ou plusieurs substances odoriférantes, naturelles ou artificielles et mélanges à base d’une ou plusieurs de ces substances (y compris les simples solutions dans un alcool), constituant des matières de base pour la parfumerie, l’alimentation ου d’autres industries. 34.02 A. Produits organiques tensio–actifs. B. Préparations tensio-actives. 35.01 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines colles de caséines, 35.03 Gélatines (y compris celles présentées en feuilles découpées de forme carrée ou rectangulaire, même ouvrées en surface ou colorées) et leurs dérivés, colles d’os, de peaux, de nerfs de tendons et similaires et colles de poissons, ichtyocolle solide. 35.05 Dextrines, amidons et fécules solubles ou torréfiés colle d’amidon ou de fécule. 35.06 A Colles préparées non dénommées ni comprises ailleurs. 38.02 Noirs d’origine animale (noir d’os, noir d’ivoire, etc…), y compris le noir animal épuisé. Divers 38.07 Essence de térébentine, essence de bois, de pin ou essence de pin essence de papeterie au sulfate et autres solvants terpéniques provenant de la distillation ou d’autres traitements des bois de connifères, dipentène brut, essence de papeterie au bisulfite; huile de pin. 38.08 Colophanes et acides résiniques et leurs dérivés autres que les gommes esters REPUBLIQUE ALGERIENNE 883 N” du Groupe tarif des doua- Désignation des produits produits nier dunº 39.05; essence de résine. et huiles de résine. 38.12 Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le mordançage, du genre de ceux utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou des industries similaires. 38.13 Compositions pour le décapage des métaux flux à souder et autres compositions auxiliares pour le soudage des métaux, pâtes et poudres à souder composées de métal d’apport et d’autres produits, compositions pour l’enrobage ou le fourrage des électrodes et baguettes de soudage). 38.17 Compositions et charges pour appareils extincteurs, solvants et diluants composites pour vernis ou produits similaires. 38.18 Grenades et bombes extinctrices. 38.19 Alkylbenzènes ou alkylnaphtalènes en mélange. Matières plas- 39.03 Cellulose régénérée; nitrates, acétates tiques artifiet autres esters de la cellulose, cielles, éthers éthers de la cellulose et autres et esters de dérivés chimiques de la cellulose, la cellulose, plastifiés ou noh (colloïdine et :ésines artificollodions, celluloid, etc…, fibres cielles et ouvulcanisées. vrages en ces matières, caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc ‘et ouvrage en caoutchouc 39.03 B.I.a Collodions et colloïdine. Métaux com- 74.06 Poudres et paillettes de cuivre. muns et ouvrages en ces métaux DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 71-201 du 5 août 1971 fixant la rémunération du directeur général de l’office national des travaux forestiers (Ο.Ν.Τ.F.). Le Chef du gouvernement, président du conseil des ministres Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, du ministre des finances et du ministre de l’intérieur, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance n°71-21 du 9 avrii 1971 portant création de l’office national des travaux forestiers; Décrète : Article 1er - La rémunération du directeur général de l’office national des travaux forestiers est fixée par référence à l’indice 493. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 août 1971. Houar! BOUMEDIENE

884 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret n° 71-203 du 5 août 1971 portant création de centres de préparation aux études supérieures auprès des universités. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la loi du 30 décembre 1909 sur la constitution de l’université d’Alger; Vu l’ordonnance n° 67-278 du 20 décembre 1967 érigeant en université le centre universitaire d’Oran; Vu l’ordonnance n° 69-54 du 17 juin 1969 portant création de l’université de Constantine; Vu le décret du 22 février 1910 relatif au conseil de l’université d’Alger; Vu le décret du 31 juillet 1920 modifié par le décret du 5 septembre 1939 sur la constitution des universités ; Décrète : Article 1º.- 11 est créé au sein de chacune des universités d’Alger, d’Oran et de Constantine, un centre préparatoire aux études supérieures (C.P.E.S.). Art. 2. Les centres préparatoires aux études supérieures ont pour objet d’assurer et de coordonner les enseignements preparant aux examens spéciaux d’entrée aux facultés. Art. 3 Chaque centre est placé sous l’autorité d’un directeur nommé par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sur proposition du recteur de l’université où il est rattaché et parmi les enseignants ayant au moins le grade de maître-assistant. Art. 4. Chaque centre est doté d’un budget incorporé au budget de l’université. Art. 5. Le directeur de chaque centre préparatoire aux études supérieures, assisté d’un conseil pédagogique, est chargé, sous l’autorité du recteur, du fonctionnement du centre. Art. 6. Le conseil pédagogique de chaque centre préparatoire aux études supérieures, est composé du directeur et des enseignants du centre. I. délibère sur toutes questions relatives a l’organisation des enseignements dispensés par le centre et à l’application des programmes. Art. 7. - La scolarité aux centres préparatoires aux études supérieures, comprend différents niveaux. Les conditions d’accès aux niveaux visés ci-dessus, le programme des études, les modalités de leur sanction sont fixés par arrêté du nunistre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 8. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 août 1971. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 71-204 du 5 août 1971 modifiant et complétant le décret n° C6-212 du 21 juillet 1966 portant application de l’ordonnance n° 66-211 du 21 juillet 1966 relative à la situation des étrangers en Algérie. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du travail et des affaire sociales, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice, garde des sceaux, REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 août 1971 Vu l’ordonnance n° 66-211 du 21 juillet 1966 relatif à la situation des étrangers en Algérie; Vu le décret n° 66-212 du 21 juillet 1966 portant application de l’ordonnance nº 66-211 du 21 juillet 1966 relative à la situation des étrangers en Algérie ; Vu le décret n° 67-201 du 27 septembre 1967 relatif à la protection de a main-d’œuvre nationale; Décrète : Article 1er. L’article 12 du décret n° 66-212 du 21 juillet 1966, est modifié et complété comme suit : < Art. 12. La demande de carte de résident formulée par l’intéressé doit préciser les motifs du prolongement de séjour envisagé en Algérie et être accompagnée de toutes les indications relatives à son état civil, à celui de son conjoint et des enfants vivant avec lui, d’un certificat médical ainsi que des photographies d’identité. Lorsque l’étranger sollicite la délivrance de la carte de resident, en vue d’exercer une activité salariée en Algérie, il est tenu de fournir, à l’appui de sa demande, un permis de travail en cours de validité ». (Le reste sans changement). Art. 2. L’article 18 du décret n° 66-212 du 21 juillet 1966, est modifié comme suit : « Art. 18. Pour exercer une activité salariée en Algérie, l’étranger doit, au préalable, obtenir un permis de travail ». (Le reste sans changement). Art. 3. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 août 1971. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES Décret n° 71-207 du 5 août 1971 portant attribution d’une prime de technicité aux agents des services de l’organisation foncière et du cadastre. Le Chef du Gouvernemnt, Président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 13 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et notamment son article 72; Vu le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d’attribution d’indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics; Décrète : Article 1er. Une prime de technicité est allouée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux agents appartenant aux corps énumérés ci-dessous : Bénéficiaires Taux de l’indemnité (en % du traitement soumis à retenue) Ingénieur principal du cadastre 40% Ingénieur du cadastre Technicien du cadastre 30% Calculateur topographe 20%

13 août 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. Pour le calcul de cette prime, les pourcentages s’appliquent au traitement moyen soumis à retenue de l’emploi considéré. Art. 3. La prime de technicité est payable mensuellement et à terme échu. Pour un mois déterminé, elle n’est versée qu’aux agents ayant effectué la totalité du service que comporte ce mois, sous reserve de la réglementation relative aux congés annuels, exceptionnels et de maladie. Art. 4. - La prime de technicité visée par le présent décret cessera d’être servie dès l’entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire prévu par l’article 72 de l’ordonnance n” 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique. Art. 5. Cette prime est exclusive de toute autre indemnité de même nature dont les intéressés pourraient bénéficier en raison de leurs fonctions ou en vertu d’un texte autre que le présent décret. Art. 6. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 août 1971. Houari BOUMEDIENE Décret n° 71-213 du 5 août 1971 portant virement de crédit au sein du budget du ministère d’Etat. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, REPUBLIQUE ALGERIENNE 885 Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 13 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du gouvernement; Vu l’ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 et notamment son article 13; Vu le décret du 6 janvier 1971 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par i’crdonnance n 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 au ministre d’Etat; Décrète Article 1er Est annulé sur 1971, un crédit de trente cinq mille dinars (35.000 DA) applicable au budget du ministère d’Etat, chapitre 34-01: Ministère d’Etat Remboursement de frais, article 2 - Déplacements et missions. Art. 2. Est ouvert sur 1971, un crédit de trente cinq mille dinars (35.000 DA) applicable au budget du ministère d’Etat, chapitre 34-02: Matériel et mobilier, article 1** - Acquisition du matériel et mobilier. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre d’Etat sent chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 août 1971. Houari BOUMEDIENE AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS SOUS-DIRECTION DES CHEMINS DE FER Société nationale des chemins de fer algériens Rectificatif à un avis d’appel d’offres ouvert La date limite de remise des plis relative à l’appel d’offres avec concours pour la construction de 2 hangars de remisage pour autorails ZZN à Alger et à Constantine (étude et réalisation, tous corps d’état réunis), prévue initialement au 19 août 1971, est reportée au 14 septembre 1971 à 16 heures, terme de rigueur. WILAYA DE MEDEA 3ème division BUREAU DES MARCHES Construction d’une école normale de filles à Médéa (Opération n° 06.52.21.0.13.01.04) Construction d’un collège d’enseignement ménager de filles à Médéa (Opération n° 06.52.32.0.13.01.06) Construction d’un lycée d’enseignement secondaire de filles (Opération n° 06.52.11.0.13.01.02) Lot n° 1 bis terrassements supplémentaires Drains Travaux confortatifs Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction d’une école normale de filles, d’un collège d’enseignement ménager et d’un lycée d’enseignement secondaire de filles à Médéa (lot n° 1 bis : terrassements supplémentaires - Drains Travaux confortatifs). Les entrepreneurs intéressés pourront ocnsulter le cahier des prescriptions spéciales à la S.O.C.O.T.E.C., chemin A. Kara, villa Paradou, lotissement Zoubir, Birmandreïs à Alger. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et sociales exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que la déclaration à souscrire, doivent être déposées ou adressées par pli recommandé, au wali de Médéa, 3ème division, bureau des marchés à Médéa, avant le 25 août 1971 à 18 heures, délai de rigueur, étant précisé que seule la date de réception et non celle de dépôt à la poste, sera prise en considération. Les soumissionnaires seront engagés par leurs offres pendant 90 jours. Construction d’un parc des sports à Médéa Opération n° 55.12.8.13.01.82 Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction d’un parc des sports à Médéa. Lot n° 1: Gros-œuvre, Lot n° 3: Menuiserie. Les entreprises intéressées par cette affaire peuvent retirer le dossier correspondant au bureau central d’études de travaux publics d’architecture et d’urbanisme (E.T.A.U.), service commercial, 70, chemin Larbi Alik, Hydra à Alger, tél. 60-18-29. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et sociales exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que la déclaration à souscrire, doivent être déposées ou adressées par pli recommandé, au wali de Médéa, 3ème division, bureau des marchés à Médéa, avant le 25 août 1971 à 18 heures, délai de rigueur, étant précisé que seule la date de réception et non celle de dépôt à la poste, sera prise en considération. Les entreprises resteront engagées par leurs offres pendant 90 jours. WILAYA DE L’AURES Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de trois (3) ponts aux P.Κ. 219 + 000, 254 + 295 et 271 + 300 sur la R.N. 46.

886 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les entreprises intéressées par ces travaux peuvent retirer le dossier de soumission auprès de la direction des travaux publics et de la construction de la wilaya de l’Aurès. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et administratives requises, devront être déposées ou parvenir chez le directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya de l’Aurès, rue Saïd Sahraoui, avant le 26 août 1971 à 18 heures 30, date d’enregistrement et non de dépôt dans un bureau de poste. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA D’ORAN Budget d’équipement CHAPITRE 11/61 ARTICLE 2 Opération n° 61.21.9.21.09.06 Construction d’un centre de phtisiologie à Sig Un avis d’appel d’offres avec concours est lancé en vue de l’installation téléphonique nécessaire au centre phtisiologique de Sig. Les entrepreneurs intéressés par ces travaux sont invittés à se faire connaître auprès de M. Rodriguez Maximilien, architecte, sis 17, rue Mohamed Khémisti à Oran. Les offres devront parvenir avant le 1er septembre 1971 à 18 heures, chez le directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya d’Oran, sis Bd Mimouni Lahcène à Oran. PORT D’ARZEW S2-S3 Rectificatif à l’avis d’appel d’offres international Les offres devront parvenir à la direction des travaux publics et de la construction de la wilaya d’Oran, avant le 31 août 1971 à 12 heures. OFFICE PUBLIC COMMUNAL DES II.L.M D’ANNABA Programme de construction Plan quadriennal Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 1700 logements économiques à Hippone la Royale (Annaba). Lot n° 4: menuiserie, Lot n° 5: plomberie sanitaire, Lot n° 7: peinture-vitrerie, Lot n° 8: ferronnerie. Les candidats peuvent consulter et se procurer, contre paiement, les dossiers au bureau central d’études de travaux publics d’architecture et d’urbanisme (E.T.A.U.), 51, Bd Colonel Bougara El Biar à Alger. La date limite de dépôt des offres est fixée au 31 août 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir, sous enveloppes cachetées, chez le président de l’office public communal des H.L.M. de la wilaya d’Annaba, les Santons. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 70 logements économiques à Souk Ahras. Lot n° 1: gros-œuvre, Lot n° 2: terrassement V.R.D., Lot n° 3: étanchéité, REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 août 1971 Lot n° 4: menuiserie, Lot n° 5: plomberie sanitaire, Lot n° 8: ferronnerie. Les candidats peuvent consulter et se procurer, contre paiement, les dossiers au bureau central d’études de travaux publics d’architecture et d’urbanisme (E.T.A.U.), 51, Bd Colonel Bougara El Biar à Alger. La date limite de dépôt des offres est fixée au 31 août 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir, sous enveloppes cachetées, chez le président de l’office public communal des H.L.M. de la wilaya d’Annaba, les Santons. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jcurs. Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 240 logements économiques à Guelma. Lot n° 1: gros-œuvre, Lot n° 2: terrassement V.R.D., Lot n° 3 étanchéité, Lot n° 4: menuiserie, Lot n° 5: plomberie sanitaire, Lot n° 8: ferronnerie. Les candidats peuvent consulter et se procurer, contre paiement, les dossiers au bureau central d’études de travaux publics d’architecture et d’urbanisme (E.T.A.U.), 51, Bd Colonel Bougara El Biar à Alger. La date limite de dépôt des offres est fixée au 31 août 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir, sous enveloppes cachetées, chez le président de l’office public communal des H.L.M. de la wilaya d’Annaba, les Santons. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. OFFICE PUBLIC DES H.L.M. DE LA WILAYA D’ALGER Programme de construction Plan quadriennal Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 150 logements économiques à Rouiba. Lot n° 1: gros-œuvre, Lot n° 2: terrassements V.R.D., Lot n° 3: étanchéité, Lot n° 4: menuiserie, Lot n° 5: plomberie sanitaire, Lot n° 7: peinture-vitrerie, Lot n° 8: ferronnerie. Les candidats peuvent consulter et se procurer, contre paiement, les dossiers au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme (E.T.A.U.) 51 Bd Colonel Bougara, El Biar à Alger. La date limite de dépôt des offres est fixée au 31 août 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir, sous enveloppe cachetée, chez le président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Alger, cité Amirouche à Hussein Dey. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours.

13 août 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 20 logements économiques à Draria. Lot n° 1: gros-œuvre, Lot n° 2: terrassements VRD., Lot n° 3: étanchéité, Lot n° 4: menuiserie, Lot n° 5: plomberie sanitaire, Lot n° 7: peinture-vitrerie, Lot n° 8: ferronnerie. Les candidats peuvent consulter et se procurer, contre paiement, les dossiers au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme (E.T.A.U.), 51 Bd Colonel Bougara, El Biar à Alger. La date limite de dépôt des offres est fixée au 31 août 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir, sous enveloppe cachetée, chez le président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Alger, cité Amirouche à Hussein Dey. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 20 logements améliorés à Draria. Lot n° 1: gros-œuvre, Lot n° 2: terrassements V.R.D., Lot nº 3: étanchéité, Lot n° 4: menuiserie, Lot n° 5: plomberie sanitaire, Lot n° 7: peinture-vitrerie, Lot n° 8: ferronnerie. Les candidats peuvent consulter et se procurer, contre paiement, les dossiers au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme (E.T.A.U.) 51 Bd Colonel Bougara, El Biar à Alger. La date limite de dépôt des offres est fixée au 31 août 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir, sous enveloppe cachetée, chez le président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Alger, cité Amirouche à Hussein Dey. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 50 logements améliorés à Meftah. Lot n° 1: gros-œuvre, Lot n° 2: terrassements V.R.D., Lot nº 3: étanchéité, Lot n° 4: menuiserie, Imprimerie Officielle, Alger 7, REPUBLIQUE ALGERIENNE 887 Lot n° 5: plomberie sanitaire, Lot n° 7: peinture-vitrerie, Lot n° 8: ferronnerie. Les candidats peuvent consulter et se procurer, contre paiement, les dossiers au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme (E.T.A.U.), 51 Bd Colonel Bougara, El Biar à Alger. La date limite de dépôt des offres est fixée au 31 août 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir, sous enveloppe cachetée, chez le président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Alger, cité Amirouche à Hussein Dey. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 40 logements économiques à Meftah. Lot n° 1: gros-œuvre, Lot n° 2: terrassements V.R.D., Lot n° 3 étanchéité, Lot n° 4 menuiserie, Lot n° 5: plomberie sanitaire, Lot n° 7: peinture-vitrerie, Lot n° 8: ferronnerie. Les candidats peuvent consulter et se procurer, contre paiement, les dossiers au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme (E.T.A.U.), 51 Bd Colonel Bougara, El Biar à Alger. La date limite de dépôt des offres est fixée au 31 août 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir, sous enveloppe cachetée, chez le président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Alger, cité Amirouche à Hussein Dey. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. OFFICE PUBLIC DES H.L.M. DE LA WILAYA D’EL ASNAM Un avis d’appel d’offres est lancé pour le ravalement de façades des cités H.L.M. Les entrepreneurs intéressés par cet avis, peuvent retirer, contre paiement, les dossiers à la direction de l’office public des H.LL.M. de la wilaya d’El Asnam, cité des Vergers, bâtiment «J» à El Asnam. La date limite de dépôt des offres est fixée au mardi い 31 août 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir chez le président de l’office public des H.L.M. à l’adresse sus-indiquée, sous double enveloppe cachetée. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek