Décret n° 69-145 du 17 septembre 1969 portant application de l'ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d'un service national
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Article 2
فتح المادةLes dispositions prévues à l'article 1 ci-dessus sont applicables:
1. aux citoyens nés depuis le 1er juillet 1949, 2º aux étudiants et élèves nés entre le 1er janvier 1943 et le 30 juin 1949, régulièrement inscrits dans un établissement universitaire, scolaire ou de formation professionnelle, qui viendraient à interrompre leurs études pour quelque motif que ce soit.
عُدِّل بموجب Décret n° 70-43 (ج.ر عدد 30 لسنة 1970)
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Art. 2. Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus sont applicables: 1º aux citoyens nés depuis le 1er juillet 1949; 2º aux étudiants et élèves nés antérieurement au 1er juillet 1949, régulièrement inscrits dans ur. établissement universitaire, scolaire ou de formation professionnelle, qui viendraient à interrompre leurs études pour quelque motif que ce soit»,
Article 3
فتح المادةLes modalités d'application du présent décret seront arrêtées par le haut commissaire au service national.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 septembre 1969.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS -
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عُدِّل بموجب Décret n° 70-43
« L'article 2 du décret n° 69-145 du 17 septembre 1969 susvisé, est modifié comme suit: Art. 2. Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus sont applicables: 1º aux citoyens nés depuis le 1er juillet 1949; 2º aux é »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Arrêté interministériel du 15 juillet 1982 relatif au service national des gens de mer
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Décret n° 73-179
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
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Décret n° 70-43
Décret n° 70-43 du 28 mars 1970 modifiant l'article 2 du décret n° 69-145 du 17 septembre 1969 portant application de l'ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1988 portant institution d'un service national
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