Décret n° 68-94 du 26 avril 1968 relatif à la comptabilité et au tarif des greffiers chargés des fonctions de syndics de faillite - administrateurs au règlement judiciaire et d'administrateurs judiciaires-liquidateurs de socités

Les greffiers chargés des fonctions de syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire et d'administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés, tiennent une comptabilité spéciale, distincte de celle du greffe, pour l'ensemble de leurs opérations pour les faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés qui leur sont confiés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 391

Les faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés, sont inscrits par ordre chronologique, sur un répertoire mentionnant notamment : le numéro d'ordre, la date de la nomination du syndic ou de l'administrateur judiciaire, le nom de l'affaire, la nature de la mission, la date et les modalités de clôture.

La comptabilité des greffiers chargés des fonctions de syndics-administrateurs judiciaires comprend obligatoirement: un journal grand livre, un grand livre auxiliaire des comptes individuels ouverts pour chaque affaire, un recueil des états trimestriels, des carnets de reçus pour les versements d'espèces.

Les syndics-administrateurs judiciaires peuvent tenir plusieurs livres auxiliaires à la condition que les écritures soient centralisées périodiquement dans un journal grand livre général.

Le journal grand livre et, le cas échéant, le journal grand libre général sont cotés et paraphés par le président du tribunal.

Les livres de comptabilité peuvent être tenus selon les techniques modernes à condition que le procédé utilisé confère par lui-même, un caractère suffisant d'authenticité aux écritures comptables et permettre le contrôle de la comptabilité.

Le journal grand livre mentionne, par ordre chronologique, toutes les opérations effectuées en espèces, chèques, virements ou autrement, pour l'ensemble des faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés dont le greffier est chargé.

Il indique pour chaque opération la date, le nom de l'affaire pour laquelle l'opération est effectuée, le libellé clair et succinct de l'opération et son montant.

En outre, s'il s'agit d'une recette en espèces, le numéro du reçu est indiqué au regard de celle-ci dans une colonne du journal grand livre réservée à cet effet.

Sont inscrits sur une colonne, les droits et émoluments ou les provisions à valoir.

Le grand livre auxiliaire des comptes individuel d'affaires reprend les écritures du journal grand livre.

Sont inscrits sur une colonne, les provisions reçues à valoir sur droits et émoluments, et sur une autre colonne, les droits et émoluments après liquidation.

Des états sont établis trimestriellement, sur feuillets mobiles par les syndics de faillite-administrateurs au règlement Judiciaire pour toutes les faillites et règlements judiciaires en cours ou clôturés au cours du trimestre.

Ces états mentionnent pour chaque faillite ou règlement judiciaire: le numéro de l'affaire, le nom de l'affaire, la date du jugement déclaratif, le nom du juge-commissaire, les sommes totales reçues pour l'affaire depuis l'origine, les mouvements au service des dépôts et consignations, le solde au service des dépôts et consignations, la somme disponible aux mains du syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire, les avances du syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire, la somme que le syndic de failliteadministrateur au règlement judiciaire est autorisé à conserver par ordonnance du juge commissaire, et date de l'ordonnance, les observations éventuelles.

Des états sont établis trimestriellement sur feuillets mobiles par les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés pour toutes les administrations judiciaires et liquidations de sociétés en cours ou clôturées au cours du trimestre.

Ces états mentionnent pour chaque affaire: le numéro de l'affaire, le nom et la nature de l'affaire, la date de nomination de l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, les sommes totales reçues pour l'affaire depuis l'origine, la somme disponible aux mains de l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, les mouvements au service des dépôts et consignations, le solde au service des dépôts et consignations, les mouvements du portefeuille des effets à recevoir, le solde du portefeuille des effets à recevoir, les mouvements afférents aux opérations d'exploitation, le solde de ces mouvements, les avances de l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, les mouvements quantitatifs des titres autres que traites 392 JOURNAL OFFIQIEL DE LA billets entre les mains de l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, les observations éventuelles.

Un reçu, extrait d'un carnet à souche numéroté, est délivré pour toute remise de fonds en espèces. La série des numéros est ininterrompue; les reçus doivent être utilisés dans l'ordre numérique.

Chaque reçu doit mentionner le nom du syndic-administrateur Judiciaire, la date de la recette, son montant en lettres et en chiffres, le nom et l'adresse de la partie versante, le nom de l'affaire à laquelle ce règlement s'applique et la cause de celle-ci.

A tout moment le total des sommes dont le syndic-administrateur judiciaire est comptable au regard des faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés dont il est chargé doit, outre les fonds déposés au service des dépôts et consignations, être couvert par les comptes trésor.

Les droits et émoluments de quelque nature que ce soit, à l'exclusion de la taxe judiciaire, sont versés au compte de la caisse de gestion des greffes.

Les comptes du syndic-administrateur judiciaire relatif aux faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidátions de sociétés, doivent être distincts de ses comptes privés et de tous autres comptes.

Les dossiers et pièces comptables des faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés et les livres comptables, sont conservés pendant cinq ans.

Les états de situation prévus à l'article 601 du . aux faillites et règlements judiciaires code de commerce relatif sont établis sur feuillets mobiles.

Le greffier du tribunal relie ces feuillets mobiles en les classant par affaire.

13. Il est tenu au greffe de chaque tribunal, un Art. conformément aux prescriptions de registre coté et paraphé pour l'article 10 du code de commerce, sur lequel sont inscrits faillite ou règlement judiciaire en cours, le total des chaque aux actes de gestion des opérations trimestrielles relatives syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, dépenses et versements au service des dépôts et consirecettes, gnations. l'article 6 et Ce registre est établi d'après les états visés à sous la surveillance spéciale du juge -commissaire. tenu Le registre prévu à l'article précédent ainsi que

mobiles visé à l'article 12 ci-dessus, le recueil des feuillets admis au règlement sont communiqués au failli, au commerçant Judiciaire et aux créanciers, sur leur demande.

Tous les trois mois, un relevé indiquant som-

chaque faillite et de chaque règlement mairement la situation de adressé au judiciaire, d'après les énonciations du registre , est procureur général par le greffier du tribunal.

- Les greffiers ont droit, pour le classement des

du registre, l'établissement des feuillets mobiles, la tenue relevés trimestriels et les communications à faire, au failli, au commerçant admis au règlement judiciaire et aux créanciers, l'émolument d'acte de greffe en brevet par trimestre ot à par affaire, Cet émolument est payé par la masse et par privilège comme frais de justice.

Il est tenu par les syndics-administrateurs judiclaires, un registre sur lequel sont inscrits par ordre chronologique, en recettes, les droits et émoluments de quelque nature que ce soit ou les provisions reçues à valoir, avec indication du nom de l'affaire.

Sont également inscrits sur ce registre, en colonne distincte, les déboursés et dépenses de service.

La vérification de la comptabilité est faite par les parquets et porte:

a) Sur la tenue des livres de comptabilité et la conformité des écritures avec la situation de caisse,

b) Sur l'exactitude des décomptes de frais réclamés, REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 mai 1968

Les procureurs généraux ou leurs substituts se font représenter, à toute réquisition, les registres de comptabilité et les documents professionnels relatifs aux faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires ou liquidations de sociétés.

Ils peuvent demander au syndic administrateur judiciaire inspecté, tous renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission et notamment l'inviter à leur présenter les relevés des comptes ouverts au service des dépôts et consignations et des comptes trésor afférents aux faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires, ou liquidations de sociétés.

Les dossiers relatifs à trois affaires au moins, choisis au hasard doivent être examinés.

Les procureurs généraux ou leurs substituts apposent leur visa sur les registres et sur les dossiers vérifiés, avec indication des dates de leurs vérifications.

Ils transmettent sans délai, au ministère de la justice, le compte rendu de, leurs opérations, avec leur avis motivé. Les rapports sont transmis au fur et à mesure des vérifications et au plus tard, le 31 décembre de chaque année.

TITRE II DU TARIF Chapitre 1** Dispositions particulières aux greffiers chargés des fonctions de syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire

Il est perçu à titre d'émolument de greffiers chargés des fonctions de syndicts de faillite-administrateurs au règlement judiciaire : 1°) Pour toute requête présentée au tribunal ou au juge-commissaire et suivie d'un jugement ou d'une ordonnance; 7 DA. 2°) Pour l'assistance dans l'enceinte du tribunal aux assemblées des créanciers présidées par le juge-commissaire: 15 DA pour chaque assemblée. 3°) Pour tout rapport demandé général par le juge : 20 -commissaire DA. , Je tribunal, la cour ou le parquet

Il est, en outre perçu, à titre d'émolument à l'occasion de chaque faillite ou règlement judiciaire, les droits proportionnels suivants : 1°) Sur le total des créances produites et vérifiées:.. de 0 DA à 50.000 DA 3% de 50.000, 01 DA à 100.000 DA 2,50% de 100.000, 01 DA 300.000 DA 2% de 300.000, 01 DA à 500.000 DA 1,50 % de 500.000, 01 DA à 750.000 DA 1% de 750.000, 01 DA à 1.000.000 DA 0,75% de 1.000.000, 01 DA à 1.500.000 DA 0,50 % de 1.500.000, 01 DA à 3.000.000 DA 0,30% de 3.000000, 01 DA à 5.000.000 DA 0,25% de 5.000.000, 01 DA à 10.000,000 DA 0,20 % de 10.000.000, 01 DA à 50.000.000. DA 0,15% au-dessus de 50.000.000 DA ....0,10% Lorsque la faillite d'une société produit ses effets à l'égard de tiers et notamment des associés, le droit sur le passif social n'est perçu qu'une fois. 2°) Sur l'actif réalisé ou recouvré par le syndic et effectivement encaissé au profit des créanciers: de 0 DA à 50.000 DA 6% de 50.000, 01 DA à 100.000 DA 4% de 100.000, 01 DA 250.000 DA 3% de 250.000, 01 DA 500.000 DA 2% de 500.000, 01 DA 1,500,000 DA 1% de 1.500.000, 01 DA à 5.000.000 DA 0,50 % de 5.000.000, 01 DA 10.000.000 DA 0,25% de 10.000.000, 01 DA à 50.000.000 DA 0,20% au-dessus de 50.000.000 DA ........0,15% Ce droit est réduit au tiers à concurrence de la valeur des biens dont la réalisation a été effectuée, sous la surveillance du syndic de faillite ou de l'administrateur au règlement judiciaire, par un créancier hypothécaire, gagiste ou privilégié.

Il est perçu à titre d'émoluments de greffiers chargés des fonctions de syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire sur les dividendes concordataires, à l'exclusion de ceux provenant de l'actif réalisé par leurs soins, un droit égal au quart du droit proportionnel prévu au 2º de l'article 22 ci-dessus.

Ce droit n'est calculé que sur les dividendes effectivement versés, et au fur et à mesure des versements.

Pour l'établissement de l'inventaire prévu aux articles 57 et suivants du décret du 20 mai 1955 (code de commerce, articles 493 et suivants) relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation, il est perçu un émolument de 2 DA par page.

L'inventaire comporte au minimum: 30 lignes de 10,5 cm de longueur à la 1ère page et 35 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.

Toute page commencée est due en entier.

En cas d'exploitation du fonds de commerce, il est perçu à titre d'émolument de syndic-administrateur au règlement judiciaire : 1°) S'il y a exploitation directe, sur les recettes brutes annuelles ou réalisées pendant une période inférieure à un an : de 0 DA à 50.000 DA 3% de 50.000, 01 DA à 150.000 DA 2% de 150.000, 01 DA à 500.000 DA 1,50 % de 500.000, 01 DA à 1.000.000 DA 1,25% de 1.000.000, 01 DA à 2.000.000 DA 1% de 2.000.000, 01 DA à 3.000.000 DA 0,75 % de 3.000.000, 01 DA à 4.000.000 DA 0,50 % de 4.000.000, 01 DA à 5.000.000 DA 0,35% de 5.000.000, 01 DA à 7.000.000 DA 0,25% de 7.000.000, 01 DA à 10.000.000 DA 0,20 % de 10.000.000, 01 DA à 20.000.000 DA 0,15% au-dessus de 20.000.000 DA .....0,10 % 2°) S'il y a location-gérance libre, sur le montant de la redevance mensuelle du gérant : de 0 DA à 500 DA 20% de 500, 01 DA à 1.000 1.000 DA 15% de 1.000, 01 DA à 5.000 DA 12,50 % au-dessus de 5.000 DA 10%

Il est perçu par les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, pour frais de papeterie, d'impression, de correspondance, de téléphone, un droit gradué dégressif établi à forfait d'après le nombre des créanciers admis et de : 5,00 DA par créancier pour les mille premiers créanciers, 2,50 DA par créancier entre mille un créanciers et cinq mille créanciers, 1,50 DA par créancier entre cinq mille et dix mille créanciers, 1 DA par créancier au-dessus de dix mille créanciers.

Ce droit est dû en entier pour la première année; il est réduit à la moitié pour la deuxième année et au quart pour les années suivantes.

Si la procédure se termine en cours d'année, l'émolument est calculé proportionnellement au nombre de mois écoulés.

Les communications téléphoniques entre l'Algérie et les pays étrangers, sont remboursées sur justification de leur coût.

Lorsque le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou son préposé est obligé de se déplacer à plus de deux kilomètres de la commune où est située sa résidence, ils ont droit au remboursement de leurs frais de voyage et à une indemnité quotidienne de déplacement et de séjour comme il est prévu aux articles 16 à 20 de l'ordonnance n ° 66-224 du 22 juillet 1966 relative aux frais de justice.

Lorsque le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou par avion, les frais de transport en classe touriste sont remboursés , sur justification du prix de passage.

Lors de la reddition des comptes, les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, sont tenus de remettre au juge-commissaire, un compte détaillé de leurs frais et émoluments, 393 Les états de frais doivent faire ressortir distinctement, les émoluments tarifiés et les déboursés.

Ils sont établis sur trois colonnes : 1°) La colonne des émoluments, 2°) Celle des droits de toute nature payés au trésor, 3°) Celle des déboursés dont le remboursement n'est pas prévu forfaitairement par le présent tarif.

Les émoluments sont arrêtés conformément au présent tarif par le président du tribunal et conformément à l'article 461 du code de commerce.

Les droits, émoluments et débours prévus par le présent tarif, sont perçus pour le compte de la caisse de gestion des greffes.

Les dépenses de service sont avancées par ladite caisse,

Il est alloué aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés à l'occasion de toute exploitation commerciale, un droit proportionnel calculé comme suit :

a) S'il y a exploitation directe, sur les recettes brutes annuelles ou réalisées pendant une période inférieure à un an: de 0 DA à 150.000 DA 3% de 150.000, 01 DA à 300.000 DA 2,50% de 300.000, 01 DA à 500.000 DA 2% de 500.000, 01 DA à 750.000 DA 1,50% de 750.000, 01 DA à 1.000.000 DA 1,25% de 1.000.000, 01 DA à 1.500.000 DA 1% de 1.500.000, 01 DA à 2.500.000 DA 0,75% de 2.500.000, 01 DA à 4.000.000 DA 0,65% de 4.000.000, 01 DA à 5.500.000 DA 0,50 % de 5.500.000, 01 DA à 7.500.000 DA 0,35% de 7.500.000, 01 DA à 15.000.000 DA 0,25 % de 15.000.000, 01 DA à 30.000.000 DA 0,20% au-dessus de 30.000.000 DA 0,15%

b) S'il y a location-gérance libre, sur le montant de la redevance mensuelle du gérant : 20% de 0 DA à 500 DA 15% de 500, 01 DA à 1,000 DA 12,50 % de 1.000,01 DA à 5.000 DA, 10% au-dessus de 5.000 DA.

Il est alloué aux administrateurs judiciairesliquidateurs de sociétés, à l'occasion de toute liquidation de société, un droit proportionnel sur l'actif réalisé ou recouvré, calculé comme suit : de 0 DA à 120.000 DA 6% de 120.000, 01 DA à 250.000 DA 5% de 250.000, 01 DA à 400.000 DA 4% de 400.000, 01 DA à 600.000 DA 3% de 600.000, 01 DA à 800.000 DA 2,50% de 800.000, 01 DA à 1.300.000 DA 2% de 1.300.000, 01 DA à 2,300.000 DA 1,50 % de 2.300.000, 01 DA à 3.500.000 DA 1,25% de 3.500.000, 01 DA à 5.000.000 DA 1% de 5.000.000, 01 DA à 7.000.000 DA 0,70 % de 7.000.000 01 DA à 12.000.000 DA 0,50 % de 12.000.000, 01 DA à 30.000.000 DA 0,40 % au-dessus de 30.000.000 DA 0,30%

Il est alloué aux administrateurs judiciairesliquidateurs de sociétés, pour frais de papeterie, d'impression, de correspondance et de téléphone, un droit gradué annuel établi à forfait d'après le montant des émoluments afférents à la période considérée, et de: 50 DA lorsque le montant des émoluments est inférieur ou égal à 200 DA; 100 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 200,01 DA et 500 DA; 150 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 500,01 DA et 1.000 DA; 300 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 1.000,01 DA et 2.500 DA; 394 JOURNAL OFFICIEL DE LA 500 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 2.500, 01 DA et 5.000 DA; 300 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 5.000,01 DA et 10.000 DA; 1.500 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 10.000,01 DA et 20.000 DA; 2.500 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 20.000,01 DA et 30.000 DA; 3.750 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 30.000,01 DA et 40.000 DA; 5.000 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 40.000,01 DA et 50.000 DA; 6.500 DA lorsque le montant des émoluments est supérieur 50.000 DA.

Les communications téléphoniques entre l'Algérie et les pays étrangers sont remboursés, sur justification de leur coût.

Lorsque la liquidation d'une société a été précédée d'une période d'administration, il est alloué à l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, outre le droit proportionnel visé à l'article 31, le droit proportionnel prévu à l'article 80 correspondant à ladite période.

Les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés ont droit au remboursement de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues aux articles 16 à 20 de l'ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966 relative aux frais de justice.

Lorsque le déplacement doit avoir lieu par bateau ou par avion, les frais de transport en classe touriste sont remboursés sur justification du prix de passage.

Lors de la reddition de comptes, les administrateurs judiciaires - -liquidateurs de sociétés sont tenus de remettre au président du tribunal, un compte détaillé de leurs frais et émoluments.

Les états de frais doivent faire ressortir distinctement les émoluments tarifiés et les déboursés.

Ils sont établis en trois colonnes : 1°) La colonne des émoluments tarifiés, 2°) Celle des droits de toute nature payés au trésor, 3°) Celle des déboursés dont le remboursement n'est pas prévu forfaitement par le présent tarif.

Les émoluments sont arrêtés conformément au présent tarif par le président du tribunal.

Les droits, émoluments et débours prévus par le présent tarif, sont perçus pour le compte de la caisse de gestion des greffes.

Les dépenses de service sont avancées par ladite caisse.

Les émoluments visés aux chapitres I et II du présent titre comprennent forfaitement la rémunération de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, missions et autres travaux ainsi que le remboursement de tous les frais accessoires tels que frais de dossier et de bureau.

Sous réserves des dispositions des articles 25, 27, 28 et 33, les syndics-administrateurs judiciaires ont droit toutefois, au remboursement de leurs déboursés et notamment des émoluments d'officiers publics ou ministériels, des honoraires d'experts ou d'avocats, des taxes ou droits fiscaux ainsi que des sommes versées à des tiers pour des missions ou travaux accomplis en vue de la conservation de l'actif lorsque le président du tribunal ou le juge-commissaire auront estimé qu'il était de l'intérêt de l'affaire que ces missions ou travaux soient effectués par de tiers.

Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dûs aux syndics-administrateurs judiciaires REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 mai 1968 pour les diligences accomplies à raison de leurs fonctions, se prescrivent par un an, du jour de la reddition de compte.

Les syndics-administrateurs judiciaires ne peuvent poursuivre le payement de leurs frais qu'après en avoir obtenu la taxe et suivant les formes établies aux articles suivants.

Toute partie débitrice a également le droit de demander la taxe desdits frais.

La demande de taxe qui doit être accompagnée d'une copie de l'état de frais prévu aux articles 29 et 36, est portée devant le président du tribunal qui a désigné le syndic-administrateur judiciaire ou le juge-commis par lui.

La taxe est arrêtée conformément au tarif,

Le syndic-administrateur judiciaire doit notifier à la ou aux parties débitrices qui ont contesté ses frais, à personne ou à domicile et dans les conditions des articles 23 et 24 du code de procédure civile, l'état détaillé des frais taxés et l'ordonnance de taxe revêtue, sur minute, de la fcrmule exécutoire.

Si l'ordonnance de taxe a été rendue à la demande d'une partie débitrice, celle-ci doit la notifier dans les mêmes formes au syndic-administrateur judiciaire.

Dans les huit jours de la notification, sauf application des délais de distance, l'ordonnance de taxe est susceptible d'opposition tant de la partie débitrice que de la partie qui en est bénéficiaire. L'opposition est portée par requête motivée devant le président du tribunal, section commerciale, la convocation des parties étant faite dans les conditions des articles 22 à 24 du code de procédure civile.

Il est statué comme en matière de référé. L'ordonnance rendue sur opposition, est susceptible d'appel dans la quinzaine de la notification. L'appel est jugé d'urgence.

La notification de l'ordonnance de taxe faite conformément aux prescriptions du présent décret, à la requête des syndics-administrateurs judiciaires, interrompt la prescription et fait courir les intérêts légaux.

L'ordonnance de taxe vaut titre exécutoire; elle emporte hypothèque judiciaire; mais elle ne peut être exécutée et l'inscription ne peut être prise valablement qu'après l'expiration du délai d'opposition.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 avril 1968.

Houari BOUMEDIENE.