Décret n° 66-165 du 8 juin 1966 relatif aux greffes des cours et tribunaux, aux actes judiciaires et extra-judiciaires et portant suppression des offices d'huissier de justice, p

Il est institué auprès de chaque cour et de chaque tribunal, un greffe dont les attributions sont déterminées par les lois et règlements en vigueur.

Toutes citations, notifications ou sommations, tous exploits nécessaires pour l'exécution des actes, décisions ou mandements de justice, sont faits, près les cours et les tribunaux, en toutes matières, par actes du greffé institué auprès de chaque juridiction.

Il en est de même pour les constatations, sauf s'il en est autrement ordonné par la loi, les règlements ou par justice.

Les actes visés à l'article 2 ci-dessus, établis selon les formes prévues par les lois et règlements, sont inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé, tenu au greffe et indiquant leur nature, les nom et prénoms des parties requérantes et des parties requises, la date et la forme de la transmission et celles de la remise REPUBLIQUE ALGERIENNE 573

Dans chaque greffe, un service est spécialement chargé des notifications et exécutions.

Toutefois, ce service est commun aux greffes de la cour et du tribunal lorsque cette dernière juridiction a son siège au chef-lieu de la cour; les registres, répertoires et archive sont alors propres à chaque juridiction.

Dans chaque greffe de cour, un service assure spécialement les fonctions de syndic de faillites, d'administrateur judiciaire et de séquestre.

Les offices d'huissier de justice sont supprimés.

Les archives des études sont transférées aux greffes de tribunaux du ressort.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui entrera en vigueur le 15 juin 1966 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 juin 1966, Houari BOUMEDIENE.