Décret n° 68-316 du 30 mai 1968 portant statut particulier des adjoints des services économiques

Les adjoints des services économiques assistent, sous l'autorité du chef d'établissement, les fonctionnaires chargés de la gestion des établissements. Ils peuvent les suppléer, en cas d'empêchement ou d'absence. Ils participent aux tâches de gestion matérielle et financière, notamment dans le service intérieur, l'accomplissement des travaux administratifs et comptables et l'encadrement du personnel administratif d'exécution et du personnel de service.

Les adjoints des services économiques peuvent être chargés de la gestion d'un établissement d'enseignement moyen ou de tout autre établissement assimilé; ils sont astreints alors aux mêmes obligations et soumis aux mêmes règles que l'intendant.

Pour l'exercice des attributions définies ci-dessus, les adjoints des services économiques peuvent être appelés à n'importe quelle heure de jour ou de nuit; ils sont, à ce titre, tenus par nécessité absolue de service, de loger dans l'établissement

Le corps des adjoints des services économiques, est géré par le ministre de l'éducation nationale.

Les adjoints des services économiques sont en position d'activité dans les établissements à caractère éducatif relevant du ministère de l'éducation nationale, ainsi que dans les inspections académiques.

Les adjoints des services économiques sont recrutés : 1° Parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie du 2º cycle des centres de formation administrative. 2° - Par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats titulaires de l'examen probatoire de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence, âgés de 18 ans au moins et de trente ans au plus, à la date du concours. 3° - Dans la limite de 10% des emplois vacants, par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires à vocation administrative, âgés de 40 ans au maximum et justifiant à la date de l'examen d'une ancienneté de cinq ans.

Le nombre des adjoints des services économiques recrutés au titre du 2º du présent article, est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels sont fixées par arrêté conjoint du min'stre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves de ces concours, sont publiées au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Les adjoints des services économiques recrutés dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés, s'ils ont accompli une année de stage et s'ils sont inscrits sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit :

Le directeur chargé de la gestion des adjoints des services économiques ou son représentant, président, Un chef d'établissement, Un intendant, Un sous-intendant, Un adjoint des services économiques titulaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968 Les candidats retenus par le jury de titularisation, sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1° échelon de l'échelle prévue à l'article 8 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage, soit le reverser dans son corps d'origine, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des adjoints des services économiques, sont publiées au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Le corps dés adjoints des services économiques, est classé dans l'échelle IX prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionrraires.

La proportion maximum des adjoints des services économiques susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Les adjoints des services économiques peuvent, sur leur demande et après accord des autorités administratives intéressées, être détachés dans un corps d'adjoints des services économiques relevant d'un autre ministère. Ils peuvent être intégrés, après années de fonctions, dans le corps au sein duquel ils sont détaches.

Les adjoints des services économiques bénéficient des congés règlementaires.

Les adjoints des services économiques, titulaires à la date du 1er juillet 1962 ou intégrés dans le cadre de l'article 1º de l'ordonnance n° 62-040 du 18 septembre 1962 et en fonctions à la date du 1er janvier 1967, sont intégrés dans le corps institué par le présent décret, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut, jusqu'au 31 décembre 1966.

Les adjoints des services économiques, recrutés en application du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 ou du décret n° 62-528 du 18 septembre 1962 et en fonctions à la date du 1er janvier 1967, sont intégrés dans le corps institué par le présent décret, par application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, dans les conditions suivantes :

a) Les agents pourvus de l'examen probatoire de l'enseignement secondaire, du brevet d'enseignement commercial ou d'un titre équivalent, recrutés avant le 1er janvier 1966, peuvent être titularisés le 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement prévue à l'article 8 ci-dessus, selon la durée moyenne.

Les agents visés à l'alinéa précédent, recrutés après le 1er janvier 1966, sont intégrés dans ce nouveau corps et peuvent être titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli une année de services effectifs.

b) Les agents pourvus du brevet d'enseignement général cu d'un titre équivalent, recrutés avant le 1er janvier 1964, peuvent être titularisées le 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée de 3 ans. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement prévue à l'article 8 ci-dessus, selon la durée moyenne.

Les agents visés au précédent alinéa, recrutés après le 1er janvier 1964, sont intégrés dans le nouveau corps et peuvent être titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli 3 années de services effectifs.

Les aides d'économat titulaires au 1er juillet 1962 et justifiant de cinq années d'ancienneté, dont 3 années de gestion, sont intégrés dans le corps des adjoints des services économiques, au 1er janvier 1967, après reclassement dans leur ancien corps, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut, jusqu'au 31 décembre 1966.

La commission paritaire du corps des adjoints des services économiques, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie du cas des agents visés aux articles 13 et 14 qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Les aides d'économat qui ne justifient pas des conditions d'intégration dans le corps des adjoints des services économiques au 1er janvier 1967, sont admis à subir les épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 4, 3° du présent décret, sans que la proportion de 10% leur soit opposable.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.