Décret n° 78-117 du 20 mai 1978 créant un corps d'adjoints des services économiques au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Il est créé, au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche soientifique, un corps d'adjointe des serviues deonomiques.

Les adjoints des services économiques assistent, sous l'autorité du chef d'établissement, les fonctionnaires chargés do la gestion des établissements.

Ils peuvent les suppléer en cas d'empschement ou d'absence.

Ils participent aux tâches de gestion materielle et financière notamment le service intérieur, l'accomplissement des travaux administratifs et comptables, et l'encadrement du personnel administratif d'exécution et du personnel de service.

Le corps des adjoints des services économiqués est gere par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les adjoints des services économiques sont en position d'activité dans les établissements à caractère educatif et social relevant du ministère de l'enseignement süperieur et de la recherche scientifique.

Les adjoints dés services économiques sont recrutés : 1º Parmi les candidats ayant subi avec succés l'examen de sortie du 2ème cycle des centres de formation administrative. 2º Par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats du niveau des classes terminales de l'enseignement secondaire ou d'un niveau admis en equivalence, ages de 18 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours. 3º Dans la limite de 15% des empicis vacantë, par voie d'examen professionnes ouvert aux fonctionnaires à vocation administrative ages de 40 ans au maxinium et justifiant à la date de l'examen d'une ancienneté de 5 ans.

Le nombre des adjoints des services economiques recrutés au titre du 2º du présent article est fixé chaque annee par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement superieur et de la recherche scientifique et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherché scientifique et de l'autorite chargée de la fonction publique, confor mément à l'arrêté interministériel du 26 fevrier 1970.

Les adjoints des services économiques recrutés dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés s'ils ont accompli une année de stage et s'ils sont inscrits sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée par un jury de titularisation composé comme suit :

Le directeur de l'administration genérale ou son représentant, président,

- un chef d'etablissement, un directeur de centre des œuvres universitaires et scolaires, un intendant, -un adjoint des services économiques, titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularises au ier échelon de l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessous par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorite peut, apres avis de la commission paritaire du comos sol 'accorder à l'intéressé une prolongation de stage, soit le reverser dans son corps d'origine, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Chapitre IIIп Traitcinent

Le corps des adjoints des services économiques est classé à l'échelle IX prévue par le décret n" 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximale des adjoints des services economiques susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Les adjoints les services économiques peuvent, sur leur demande et après accord des autorités administratives intéressées, être détachés dans un corps d'adjoints des services économiques relevant d'un autre ministère. Ils peuvent être integrés, après 2 années de fonctions dans un corps au sein duquel ils sont détachés.

Les adjoints des services économiques. bénéficient des congés réglementaires.

Dispositions transitoires

Les adjoints des services économiques recrutés avant le 31 décembre 1974 et ayant exercé à ce titre pendant une durée de deux (2) années, peuvent être intégrés dans le corps institué par le présent décret si leur manière de servir est jugée satisfaisante.

Leur ancienneté dans ce corps sera prise en compte à compter de la date de leur installation.

Toutes dispositions contraires à celles ou présent décret sont arogees.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 mai 1978.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS