Décret n° 68-254 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des douanes

Les contrôleurs des douanes sont chargés, sous l'autorité des inspecteurs des douanes de l'application des diverses réglementations confiées à l'administration des douanes. Ils peuvent, en fonction des nécessités du service et de leurs aptitudes particulières, exercer leurs fonctions soit dans les deux cas, la gestion de recettes peu importantes, peut dans les deux cas la gestion de recettes peu importantes peut leur être confiée.

Les contrôleurs, exerçant dans le service des bureaux, collaborent aux travaux administratifs d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de vérification et de contentieux concernant les droits, taxes et formalités fiscaux; à l'application des divers textes à la mise en œuvre desquels participe l'administration des douanes.

Les contrôleurs exerçant dans le service des brigades commandent ou encadrent les personnels des brigades terrestres ou maritimes. Ils participent aux travaux de recherches, de surveillance, de contrôle, de vérification et de contentieux relatifs aux droits, taxes et formalités auxquels donne lieu l'application de la réglementation douanière et fiscale et des divers textes à la mise en œuvre desquels collabore l'administration des douanes.

Les contrôleurs des douanes exercent leurs fonctions dans les services extérieurs de l'administration des douanes.

Le corps des contrôleurs des douanes est géré par le ministre des finances.

CHAPITRE П RECRUTEMENT

Sous réserve des dispositions prévues en faveur des membres de l'armée de libération nationale et de l'organisation du Front de libération nationale, les contrôleurs des douanes sont recrutés: par concours sur épreuves dont le programme, les modalités et la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du`ministre chargé de la fonction publique :

a) Parmi les candidats âgés de plus de 18 ans et de moins de 30 ans au ler juillet de l'année du concours, titulaires de la première partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme reconnu équivalent, 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

b) Dans la limite de 25% des postes mis au concours parmi les agents d'administration des douanes et les opérateurs radio-télégraphistes, âgés de moins de 40 ans au 1er juillet de l'année du concours et comptant à la même date, 5 ans d'ancienneté dans leur grade en qualité de titulaire,

c) Sur liste d'aptitude dans la limite maximum de 5% des postes à pourvoir, parmi les agents d'administration des services extérieurs des douanes, âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus au 1er juillet de l'année de la nomination, Justifiant d'au moins quinze années de services en qualité de titulaire dans leur grade.

Toutefois, les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée au présent article au cours de la période comprise entre le 1er juillet d'une année au titre de iaquelle aucun concours n'est organisé et le 1er juillet de l'année du plus prochain concours, peuvent faire acte de candidature à ce dernier, sans que, pour les candidats non fonctionnaires, le report de la limite d'âge puisse dépasser deux ans.

Le ministre des finances fixe le nombre des emplois, qui, compte tenu de leurs conditions particulières d'exercice, ne peut être attribué à des femmes.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours.

Lorsqu'à la suite d'un recrutement, il n'aura pu être fait application de l'article 4 c) ci-dessus, les postes qui auraient dû être réservés à cette catégorie de candidats, seront reportés sur le recrutement suivant.

Les concours sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des finances et du plan et du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves est arrêtée par le ministre des finances, Elle est publiée au moins un mois à l'avance par voie de presse et par affichage dans les locaux de la direction des douanes et des directions régionales.

A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies par ordre de mérite pour les deux concours.

Toutefois, si ces listes comprennent au total un nombre de femmes tel qu'il contrevienne à l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus, celles qui sont en surnombre sont éliminées sans qu'ils soit tenu compte du concours au titre duquel elles se sont présentées, en commençant par celles qui ont la moyenne générale la moins forte, jusqu'à ce que la proportion prévue soit respectée. Elles sont alors remplacées sur chacune des listes prévues, en application des dispositions prévues à l'alinéa 4 du présent article.

Les emplois qui n'ont pas été pourvus au titre de l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de modifier la répartition des emplois entre les deux catégories de candidats que dans la limite maximum de 10% de l'ensemble des emplois à pourvoir.

Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants, notamment parce que des candidats ont renoncé au bénéfice de leur admission ou ont été éliminés pour inaptitude physique.

Le nombre des candidats susceptibles d'être inscrits sur ces listes, ne peut être supérieur au dixième des candidats figurant sur chacune des listes visées au premier alinéa du présent article. Les listes complémentaires cessent d'être valables à l'expiration d'un délai de trois mois, à compter de la date de leur établissement.

Les listes d'admission sont arrêtées par le ministre des finances et publiées au bulletin officiel du ministère des finances

Les candidats inscrits sur la liste d'admission ou recrutés en application de l'article 4 c) ci-dessus, sont nommés contrôleurs stagiaires par arrêté du ministre des finances. Ils doivent entrer en fonctions à la date prévue par cet arrêté. S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité de contrôleur stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par arrêté du ministre des finances.

S'ils ne présentent pas de justifications jugées valables ou s'ils n'observent pas le délai imparti, ils perdent le bénéfice de leur admission.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 545 Nul ne peut être nommé contrôleur stagiaire, s'il n'a souscrit un engagement de rester au service de l'Etat pendant une période minimum de trois ans après sa titularisation éventuelle.

Au cas où il romprait cet engagement comme au cas où 11 cesserait ses fonctions plus de trois mois après la date de son installation en qualité de contrôleur stagiaire, l'intéressé devra. reverser l'intégralité du traitement qu'il aura perçu pendant la durée de son stage majoré des frais de scolarité sans préjudice des poursuites disciplinaires auxquelles cette rupture d'engagement pourrait donner lieu.

Les contrôleurs stagiaires sont astreints à une période de stage d'une durée d'un an à l'issue de laquelle ils subissent les épreuves d'un examen d'aptitude dont le programme, les modalités et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury et après avis de la commission paritaire, les contrôleurs stagiaires n'ayant pas satisfait aux épreuves de cet examen, peuvent être ou licenciés ou admis à une nouvelle période de stage dont la durée sera fixée par le jury dans la limite maximum, d'une année. Le bénéfice de ce renouvellement ne pourra leur être accordé qu'une seule fois.

Les candidats qui ont satisfait aux épreuves de l'examen, sont titularisés au ler échelon du grade de contrôleur par arrêté du ministre des finances sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Dans le cas de licenciement, les contrôleurs stagiaires recrutés en vertu de l'article 4 a) ci-dessus, peuvent être intégrés dans le corps des agents d'administration des services extérieurs des douanes, après avis de la commission paritaire compétente.

Dans ce cas, les années passées dans les fonctions de contrôleurs stagiaires, sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté dans le corps des agents d'administration des services extérieurs des douanes.

Les contrôleurs stagiaires licenciés dans le cadre des dispositions de l'article 9, alinéa 2, ci-dessus, ne peuvent plus se présenter aux concours pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des contrôleurs des douanes sont publiées au bulletin officiel du ministère des finances.

Le corps des contrôleurs des douanes est classé dans l'échelle IX prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Le nombre des contrôleurs susceptibles d'ètre respectivement placés en service détaché et mis en disponibilité, ne peut excéder 15% de l'effectif du corps pour les premiers et 5% pour les seconds.

L'exclusion définitive du service par mesure disciplinaire intervenant pendant la période de trois ans visée à l'article 8 ci-dessus, ne fait pas obstacle à l'exigibilité des traitement et frais prévus dans cet article.

En plus des obligations générales découlant de leur qualité de fonctionnaires de l'Etat, les contrôleurs des douanes sont soumis aux obligations particulières prévues par la réglementation douanière en matière d'exécution du service.

Par dérogation à l'article 4 b) ci-dessus et pour le premier concours organisé après la mise en vigueur du présent statut, les agents d'administration des douanes pourront faire acte de candidature au concours visé à l'article précité, sans limite d'âge, ils devront toutefois compter à cette date au moins trois ans de services effectifs dans leur corps d'origine, 546 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les contrôleurs et les sous-officiers des douanes titulaires au ler juillet 1962 ou intégrés en application de l'ordonnance n° 62-040 du 18 septembre 1962, en fonctions au ler janvier 1967 sont intégrés dans le corps des contrôleurs des douanes, à cette même date, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon prévues par leur ancien statut.

Les contrôleurs et sous-officiers des douanes stagiaires recrutés après le 1er juillet 1962 et qui sont en fonctions à la date de publication du présent statut, pourront être intégrés, sur avis favorable de leur chef de service, dans le corps des contrôleurs des douanes lorsqu'ils remplissent les conditions de diplômes prévus à l'article 4 a ci-dessus,

Les contrôleurs et sous-officiers des douanes stagiaires recrutés après le 1er juillet 1962 et qui sont en fonctions à la date de publication du présent statut, peuvent être intégrés dans le corps des contrôleurs des douanes lorsqu'ils sont titulaires du brevet d'enseignement général ou d'un diplôme équivalent.

Les contrôleurs et les sous-officiers des douanes recrutés après le 1er juillet 1962, qui sont en fonctions à la date de publication du présent statut et qui ne rentrent pas dans l'une des catégories énumérées aux articles 20 et 21 ci-dessus, peuvent être intégrés, sur avis favorable de leur ohef de service, s'ils réussissent à un examen professionnel dont les modalités, la nature des épreuves, et la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Les agents visés aux articles 20 à 22 ci-dessus, peuvent être titularisés dans les conditions suivantes : les agents visés à l'article 20 et entrés en fonctions avant le ler janvier 1966, les agents visés à l'article 21 et entrés en fonctions avant le 1er janvier 1985, et les agents visés à l'article 22 et entrés en fonctions avant le 1er janvier 1984, pourront être titularisés le 1er janvier 1967. Ils conservent une ancienneté égale à la durée de services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée d'un an pour les agents visés à l'article 20, de deux ans pour ceux visés à l'article 21 et de trois ans, pour les autres.

Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement prévue à l'article 14 ci-dessus, selan la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1966 pour les agents visés à l'article 20 ci-dessus, après le 1er janvier 1965, pour ceux visés à l'article 21 et après le 1er janvier 1964, pour ceux visés à l'article 22, ils sont intégrés dans le nouveau corps en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés sur avis favorable de leur chef de service, dès qu'ils ont respectivement accompli une, deux et trois années de services effectifs.

La situation des agents ayant vocation à être titularisés en application des dispositions en vertu desquelles ils ont été nommés, est réglée, suivant les cas dans les conditions prévues aux articles 20 à 22 du présent statut,

Les contrôleurs stagiaires et les sous-officiers des douanes stagiaires qui sont en fonctions à la date de publication du présent statut et qui n'auront pu être titularisés en application des articles 20 à 22 et 24 ci-dessus, pourront éventuellement, sur avis favorable de leur chef de service, être intégrés en qualité de stagiaire dans le corps des agents d'administration des douanes. Les intéressés seront titularisés dès qu'ils justifient de 2 années d'ancienneté générale, à compter de la date de leur nomination, dans le corps des agents d'administration ou dans un corps au moins équivalent.

Art. 20, En application de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 de l'ordonnance du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et jusqu'à une date qui ne pourra dépasser d'un an, celle d'entrée en vigueur du présent statut, les agents brevetés et les agents de constatation ayant accédé à leur grade par concours et qui comptent à la même date, dix années d'ancienneté dont cing dans leur grade, pourront étre intégrés dans le nouveau corps des contrôleurs, s'ils ont préalablement satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction puplique. Ils seront placés à l'échelon doté d'un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dana leur porpa.

REPUBLIQUE ALGERIENNE : 31 mai 1968

Pourront être intégrés, sur leur demande et dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent texte, dans les conditions prévues aux articles 20, 21 et 23 ci-dessus, dans le corps des contrôleurs des douanes, les agents en fonction dans les services de la direction des douanes, du ministère des finances et qui exerçalent au 31 décembre 1966, d'autres fonctions dans ces mêmes services tout en justifiant à la même date, des conditions requises par le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 pour être recrutés dans le dit corps.

Toutes dispositions antérieures à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.