Arrêté interministériel du 30 mars 1972 portant organisation et ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle préalable à l'intégration de certains agents dans le corps d'inspecteurs des douanes

Il sera organisé un seul centre d'écrit à Alger.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

En application des dispositions des articles 22 et 26 du décret n° 68-254 du 30 mai 1968 susvisé, l'examen est ouvert :

1) aux contrôleurs et sous-officiers des douanes recrutés après le 1er juillet 1962 qui sont en fonction à la date de publication du statut particulier des contrôleurs des douanes et qui ne rentrent pas dans l'une des catégories énumérées dans ses articles 20 et 21.

2) aux agents brevetés et aux agents de constatation ayant accédé à leur grade par concours et qui comptent 10 années d'ancienneté dont 5 dans leur grade.

L'examen comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

A) Epreuves écrites :

1) une dissertation portant sur une question relative à l'une des matières figurant sur la liste en annexe (durée: 3 heures coefficient: 3.);

2) la rédaction d'un document administratif, économique ou financier, avec l'anlyse préalable d'un dossier ou d'un texte (durée: 4 heures coefficient: 4);

3) une composition de langue nationale.

B) Epreuve orale :

L'épreuve orale, réservée aux candidats admissibles, consiste en une conversation avec le jury portant sur une question relative à l'une des matières des épreuves écrites. La liste des candidats déclarés admissibles est fixée par le jury.

Pour l'épreuve de langue nationale, les candidats ont le choix entre deux niveaux :

Niveau 1. - Connaissance élémentaire de la langue nationale: dictée suivie de quelques questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usitées.

Toute note inférieure à 10 est éliminatoire et les notes égales ou supérieures à 10 ne sont pas prises en compte dans le total des points.

Niveau 2. Connaissance élémentaire de la langue nationale: rédaction sur un sujet d'ordre général, durée: 2 heures - coefficient: 2.

Toute note inférieure à est éliminatoire et seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le total des points.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 467

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidets reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le dossier de candidature, à faire parvenir au directeur de l'administration générale du ministère des financres, par la voie hiérarchique, doit comprendre une demande de participation au concours, accompagnée de la notice de renseignements établie suivant le modèle joint en annexe II.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale, sera clos 2 mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du - concours sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie d'affichage 15 jours après la date de clôture de dépôt des demandes.

Ledit affichage sera effectué dans les bureaux de la direction des douanes.

Le jury visé à l'article 5 ci-dessus est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des douanes ou son représentant, d'un contrôleur des douanes titulaire, désigné par le directeur des douanes.

La liste des candidats admis au concours est dressée par le jury visé à l'article 11 ci-dessus et arrêtée par le ministre des finances.

Les candidats définitivement admis à l'examen, seront nommés contrôleurs des douanes dans les conditions suivantes: les contrôleurs et sous-officiers entrés en fonctions avant le 1er janvier 1964, pourront être titularisés au 1er janvier 1967.

Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 diminuée de trois ans s'ils ont été nommés après le 1er janvier 1967, ils sont intégrés dans le nouveau corps en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés sur avis favorable de leur chef de service dès qu'ils ont accompli trois années de services effectifs. -les agents brevetés et les agents de constatation seront placés à l'échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps.

Le directeur de l'administration générale du ministère des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mars 1972.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre des finances et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de l'administration de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI ANNEXE Ι PROGRAMMMES DES EPREUVES

1) Option « bureaux ou brigades » :

A) Législation et règlementation douanières, règlementation du contrôle du commerce extérieur et des changes.

B) Organisation et fonctionnement du service,

C) Contentieux.

2) Option « Brigades ».

A) Législation et règlementation douanières, contrôle du commerce extérieur et des changes.

B) Organisation du service et méthodes de travail,

C) Contentieux. 468 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE II Fiche de renseignements pour l'examen d'aptitude professionnelle préalable à l'intégration de certains agents dans le corps des contrôleurs des douanes Nom Prénoms Date de naissance Situation de famille nombre d'enfants..

Date d'entrée dans la fonction publique En quelle qualité ?

Date d'intégration dans le nouveau corps Reclassement, ancienneté, échelon, etc...) Situation administrative actuelle (fonctions exercées) Diplômes, titres et connaissances Choix du niveau pour l'épreuve de langue arabe Observations ACTES DES WALIS