Décret n° 68-179 du 23 mai 1968 portant création d'une direction des domaines et de l'organisation foncière et fixant ses attributions

Il est créé au sein du ministère d'Etat chargé des finances et du plan, une direction des domaines et de l'organisation foncière ayant pour attributions d'élaborer et d'assurer l'application de la réglementation pour l'administration, la gestion et la conservation des biens de l'Etat.

Cette direction est chargée également de l'application de la réglementation relative au régime foncier et à la publicité foncière.

La direction des domaines et de l'organisation foncière comprend trois sous-directions: la sous-direction des domaines, la sous-direction de l'organisation foncière et du cadastre, la sous-direction de l'administration et de l'organisation des services.

La sous-direction des domaines est chargée : de l'élaboration, de la codification et de l'étude des textes législatifs et réglementaires se rapportant au domaine de l'Etat; du contentieux et des instances en matière domaniale; du contrôle des opérations immobilières; des évaluations immobilières; de l'application de la réglementation relative à la mise en produit des immeubles domaniaux et des biens de l'Etat; de la centralisation des achats de biens mobiliers; de l'application du régime des concessions de logements.

La sous-direction de l'organisation foncière et du cadastre est chargée : de la règlementation et du contentieux concernant le régime de la propriété foncière et de la publicité foncière; de la règlementation propre à la constitution du cadastre; de l'organisation et du contrôle du fichier immobilier; du contrôle en matière de travaux topographiques et photogrammétriques, triangulation et nivellement; des opérations de délimitation et classement des terres. i

La sous-direction de l'administration et de l'organisation des services est chargée :

a) d'assurer l'étude et l'exécution des mesures relatives: à l'organisation des services: implantation et classement des postes, consistance, délimitation et des circonscriptions territoriales,

- à l'organisation et au contrôle des activités: centralisation, examen et exploitation des rapports d'inspection intéressant les services.

b) d'administrer les personnels des services des domaines et de l'organisation foncière et du cadastre affectation, mutation, notation;

c) de concourir à la formation et au perfectionnement des personnels des services précités.

Les attributions des sous-directions précitées, seront précisées, en tant que de besoin, par arrêtés conjoints du ministre chargé des finances et du plan et du ministre de l'intérieur.

La direction des impôts et de l'organisation foncière prévue par l'article 4, 5° du décret n° 63-127 du 19 avril 1963 susvisé, prend la dénomination de « direction des impôts ».

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 745

Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.