LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Ann. march. publ. DIRECTION Lois et décrets l’Assemblée Bulletin Öfficiel ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algerie 8 dinars 14 dinars 24 dinars Etranger ……. 12 dinars 20 dinars 35 dinars Le numéro 0,25 dinar Numéro des années antérieures: Registre du REDACTION ET ADMINISTRATION nationale Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, Av. A. Benbarek - ALGER 20 dinars 15 dinärs Téi.: 66-81-49, 66-80-96 20 dinars 28 dinars C.C.P. 3200-50 ALGER 630 dinar. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement et réclamations. Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar. Tarij des insertions : 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 67-224 du 19 octobre 1967 portant virement de crédit au budget de l’Etat, p. 954. Ordonnance n 67-232 du 30 octobre 1967 portant mesures de grâce à l’occasion du 16 Novembre, p. 957. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés du 22 septembre 1967 portant mouvement de personnel, p. 957. Arrêté du 7 octobre 1967 portant institution du cahier des charges relatif aux locations en gérance libre des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique concédés aux communes, p. 958. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 67-225 du 19 octobre 1967 portant virement de crédit au budget de l’Etat, p. 959. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 20 octobre 1967 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 962. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret n° 67-213 du 17 octobre 1967 accordant huit permis de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux à la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) p. 963.

954 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 novembre 1967 LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance nº 67-224 du 19 octobre 1967 portant virement de crédit au budget de l’Etat. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 modifiée et complétée par l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967; Vu le décret n° 67-9 du 9 janvier 1967 portant répartition des crédits ouverts pour 1967 au ministre de la santé publique ; Vu le décret n° 67-14 du 9 janvier 1967 portant répartition des crédits ouverts pour 1967 au ministre du travail et des affaires sociales ; Vu le décret n° 67-15 du 9 janvier 1967 portant répartition des crédits ouverts pour 1967 au ministre de la jeunesse et des sports; ETAT Ordonne : Article 1er. Est annulé sur 1967, un crédit de cinq millions neuf cent trente sept mille cinq cents dinars (5.937.500 DA) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état « A › annexé à la présente ordonnance. Art. 2. - Est ouvert sur 1967, un crédit de cinq millions neuf cent trente sept mille cinq cents dinars (5.937.500 DA) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé à la présente ordonnance. Art. 3. Le ministre des finances et du plan, le ministre de la santé publique, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 octobre 1967. Houari BOUMEDIENE «А» LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES MINISTERE DE LA EN DA SANTE PUBLIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL - REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 200.000 31-11 Services extérieurs Rémunérations principales 500.000 31-31 Protection médicale des jeunes Hygiène scolaire et universitaire Rémunérations principales 100.000 81-81 Assistance technique internationale Traitements et indemnités 300.000 - 3ème Partie - CHARGES SOCIALES 33-91 Prestations familiales 200.000 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-23 Service de la lutte contre les maladies et les épidémies Fournitures 1.000.000 34-26 Service de la lutte contre les maladies et les épidémies Alimentation 35.000 34-56 Ecoles d’enseignement du personnel de la santé publique Alimentation Total des crédits annulés au publique MINISTERE 240.000 budget du ministère de la santé 2.575.000 DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie - PERSONNEL - REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-41 Formation professionnelle des nelle Salaires adultes et sélection profession- 1.500.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie ACTION EDUCATIVE ET CULTURELLE 43-42 Formation professionnelle des adultes Indemnités aux stagiaires 1.122.500 Total des crédits annulés au budget du ministère du travail et des affaires sociales 2.622.500 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 30.000 31-21 Education physique et sportive Rémunérations principales 550.000 31-41 Jeunesse et éducation populaire Rémunérations principales 160.000 Total des crédits annulés jeunesse et des sports Total général des au budget du ministère de la 740.000 crédits annulés 5.937.500

3 novembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 955 ETAT «B» CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE 1ère Partie - PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-13 Services extérieurs de la santé publique Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 10.000 31-23 Service dè la lutte contre les maladies et les épidémies Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-52 Ecoles d’enseignement du personnel de Indemnités et allocations diverses 31-53 Ecoles d’enseignement du personnel de 100.000 la santé publique 30.000 la santé publique Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-62 Ecolés des jeunes sourds - Indemnités et 140.000 allocations diverses 20.000 31-73 Ecoles des aveugles Personnel vacataire et journalter Salaires et accessoires de salaires 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé 10.000 de longue durée 20.000 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-01 Administration centrale Remboursement de frais …….. 230.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 40.000 34-04 Administration centrale Charges annexes 100.000 34-05 Administration centrale - Habillement 34-11 Services extérieurs de la santé publique Remboursement de frais 34-12 Services extérieurs de la santé publique Matériel et mobilier 34-13 Services extérieurs de la santé publique Fournitures 34-14 Services extérieurs de la santé publique Charges annexes 10.000 et de la population 300.000 et de la population 30.000 et de la population 80.000 et de la population 80.000 34-21 Services de la lutte contre les maladies et les épidémies Remboursement de frais 300.000 34-44 Contrôle sanitaire aux frontières Charges annexes ……. 40.000 34-54 Ecole d’enseignement du personnel de Charges annexes Ecole d’enseignement du personnel de 34-56 Alimentation la santé publique 140.000 la santé publique 5.000 34-64 Ecole des jeunes sourds Charges annexes .. 20.000 34-74 Ecole des aveugles Charges annexes 10.000 Assistance technique internationale Remboursement de frais.. 200.000 34-81 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers 200.000 100.000 5ème Partie TRAVAUX D’ENTRETIEN Entretien des immeubles des services extérieurs 50.000 35-02 ….. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie ACTION EDUCATIVE ET CULTURELLE Etablissement d’enseignement de la santé publique -Bourses 30.000 43-01

956 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 novembre 1967 ETAT « В » (Suite) CHAPITRES LIBELLES 7ème Partie ACTION SOCIALE - CREDITS OUVERTS EN DA PREVOYANCE 47-01 Contribution aux dépenses de l’Institut Pasteur 250.000 …. Total des crédits ouverts au budget du ministère de la santé publique 2.575.000 MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES TITRE III - MOYENS DES SERVICES 4ème Partie - MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-13 Services extérieurs Fournitures 34-41 Formation professionnelle des adultes et nelle Remboursement de frais 34-42 Formation professionnelle des adultes et nelle Matériel et mobilier 34-43 Formation professionnelle des adultes et nelle Fournitures 84-44 Formation professionnelle des adultes et nelle Charges annexes 34-46 Formation professionnelle des adultes des cantines 35.000 sélection profession- 35.000 sélection profession- 150.000 sélection profession- 31.000 sélection profession- 100.000 Approvisionnement 200.000 34-91 Formation professionnelle des adultes Parc automobile 150.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie ACTION EDUCATIVE ET CULTURELLE 43-43 Subvention et indemnités (A.C.E.A. et A.A.S.E.) 800,000 43-45 Subventions et indemnités -Institut de de biométrie psychotechnique et Article 3 - Ecole de formation de monitrices Djenan Ouledna (Convention 150) 43-46 Subventions et indemnités : Article 2 Association des travailleurs 6ème Partie ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE 40-01 Aide aux populations par la distribution de nécessité et de secours vestimentaires Total des crédits ouverts au budget du et des affaires sociales MINISTERE DE LA JEUNESSE ET 60.000 sociaux 61.500 ASSISTANCE denrées de première 1.000,000 ministère du travail 2.622,500 DES SPORTS TITRE III - MOYENS DES SERVICES 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 20.000

- 34-04 Administration centrale عيد Chargeş annexes 40.000 34-23 Education physique et sportive Fournitures 80.000 34-42 Jeunesse et éducation populaire Matériel et mobilier 100,000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie ACTION EDUCATIVE ET CULTURELLE 63-03 Subventions Encouragements 43-04 Fonctionnement des colonies de vacances 300.000 200.000 Total des crédits ouverts au budget du ministère de la jeunesse et des sports 740.000 Total général des crédits ouverts 5.937,500

3 novembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ordonnance n° 67-232 du 30 octobre 1967 portant mesures de grâce à l’occasion du 1er Novembre. Le Président du Conseil de la Révolution, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ; Vu les dossiers de recours en grâce formulés par les intéressés, Ordonne : Article 1er. A l’occasion du 13° anniversaire de la révolution, les condamnés ci-après désignés, bénéficient des mesures de grâce suivantes : Remise du restant de la peine est faite à la nommée Sahnoun Fatma condamnée le 14 mars 1966 par le tribunal criminel d’El Asnam, Détenue au groupe pénitentiaire d’El Harrach. Remise du restant de la peine est faite au nommé Malki Mohammed ben Ali, condamné le 30 novembre 1966 par le tribunal criminel d’El Asnam, Détenu à la maisor: d’arrêt d’El Asnam. Remise du restant de la peine est faite au nommé Bouhadja Salah, condamné le 24 février 1967 par le tribunal criminel d’Alger, Détenu au groupe pénitentiaire d’El Harrach. Remise gracieuse de trois années de réclusion est faite au nommé Khelifa Noureddine, condamné le 15 juillet, 1964 par le tribunal criminel d’Oran, Détenu à la maison centrale de Lambèse. Remise gracieuse de trois mois d’emprisonnement est faite aux nommés Halloufa Mohamed dit Kader, condamné le 3 septembre 1966 par le tribunal correctionnel d’Alger, et Beghar Zohra bent Bachir, condamnée le 24 janvier 1967 par le tribunal d’Alger, Tous détenus au groupe pénitentiaire d’El Harrach. Remise gracieuse de six mois d’emprisonnement est faite aux nommés Benmoussa Hocine, condamné le 14 décembre 1965 par le tribunal correctionnel de Blida, Rabahi Fatiha condamnée le 29 décembre 1966 par le tribunal d’Alger. Remise gacieuse d’une année d’emprisonnement est faite au nommé Bouzebda Mohamed, condamné le 4 juin 1964 par le tribunal correctionnel populaire d’Annaba, Détenu à la maison d’arrêt de Constantine. Remise totale du reste de la peine est faite au nommé Gigault Michel Marie-Pierre, condamné le 11 juillet 1967 par le tribunal d’Alger, Détenu au groupe pénitentiaire d’El Harrach. Remise gracieuse d’un mois d’emprisonnement est faite au nommé Henri Maurice-Charles, condamné le 20 septembre 1967 par le tribunal d’Annaba, Détenu à la maison d’arrêt d’Annaba. Remise totale du reste de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Benmessahel Zouaoui, condamné le 29 mars 1937 par la cour de Mostaganem. Non détenu. Remise totale de la peine d’emprisonnement est faite au REPUBLIQUE ALGERIENNE 957 nommé Kerkar Mohamed, condamné le 30 juin 1965 par lo tribunal correctionnel d’Alger, Non détenu. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Azizi Zona, condamnée le 25 septembre 1965 par le tribunal de police de Saïda. Remise totale de l’amende - est faite au nommé Belarbi Djelloul, condamné le 17 septembre 1963 par le tribunal de police d’Oran. Remise totale de l’amende - est faite à la nommée Chibani Zohra, condamnée le 25 janvier 1967 par le tribunal de police d’Aïn Beïda, Remise totale de l’amende est faite à la nommée Nekkaoul Dahbia, condamnée le 25 avril 1966 par le tribunal de police de Sétif. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Kaced Omar, condamné le 3 décembre 1966 par le tribunal d’Alger. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Naas Kouider, condamné le 25 septembre 1965 par le tribunal de police de Saïda. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Bakhtaoui Brahim, condamné le 5 mai 1966 par le tribunal de Mascara. Remise de la moitié de l’amende est faite à la nommée Boumaza Louiza, condamnée le 28 mai 1965 par le tribunal correctionnel de Constantine. Remise de la moitié de l’amende est faite à la nommée Haddouche Chérifa, condamnée le 17 mai 1966 par le tribunal correctionnel de Bejaïa. Remise de la moitié de l’amende est faite à la nommée Senighed Khedidja, condamnée le 11 juin 1965 par le tribunal correctionnel de Constantine. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Loucif Abdelkrim, condamné le 15 juillet 1966 par le tribunal de Berrouaghia. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Benameur Benaïssa, condamné le 6 octobre 1966 par le tribunal correctionnel de Zemmora. Remise gracieuse de 500 DA d’amende est faite au nommé Boumokahla Kouider, condamné le 12 mai 1965 par le tribunal correctionnel d’Oran. Remise gracieuse de 400 DA d’amende est faite au nommé Hadji Ahmed, condamné le 9 février 1967 par le tribunal de Méchéria. Remise gracieuse de 400 DA d’amende est faite au nommé Zerouati Ahmed, condamné le 22 octobre 1966 par le tribunal d’Alger. Remise gracieuse de 300 DA d’amende est faite au nommé Namous Abdellah, condamné le 17 mars 1967 par la cour d’Annaba. Remise gracieuse de 150 DA d’amende est faite au nommé Belazreg Bachir, condamné le 1er septembre 1966 par la cour de Mostaganem. Remise gracieuse de 150 DA d’amende pour chacun - est faite aux nommés Boubachiche Saïd et Boubachiche Djelloul, condamnés le 10 mars 1966 par le tribunal correctionnel d’Alger. Art. 2. Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la blique algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 octobre 1967. Houari BOUMEDIENE. DECRETS, ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 22 septembre 1967 portant mouvement de personnel. Par arrêté du 22 septembre 1967, M. Djamel Eddine Nasri attaché de préfecture, est radié, à compter du 1er juin 1967 des cadres de l’administration départementale pour abandon de poste (préfecture de Batna). Par arrêté du 22 septembre 1967, M. Rabah Ouaret est radié du cadre des attachés de préfecture (préfecture de la Saoura), à compter de la date de son installation en qualité d’administrateur civil. Par arrêté du 22 septembre 1967, M. Farouk Nadi est radié du cadre des attachés de préfecture (préfecture de Médés).

958 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 7 octobre 1967 portant institution du cahier des charges relatif aux locations en gérance libre des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique concédés aux communes, Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu le décret n° 67-167 du 24 août 1967 portant concession par l’Etat aux communes des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique; Arrête : Article 1er, Est approuvé le cahier des charges annexé au présent arrêté relatif aux locations en gérance libre des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique concédés par l’Etat aux communes en vertu du décret n° 67-167 du 24 août 1967 susvisé. Art. 2. - Le secrétaire général du ministère de l’intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 octobre 1967. Ahmed MEDEGHRL CAHIER DES CHARGES relatif aux locations en gérance libre de fonds de commerce à caractère touristique concédés aux communes Préambule : Le présent cahier des charges fixe les droits et obligations respectifs des communes et des locataires-gérants, notamment les conditions dans lesquelles ces derniers exploiteront les fonds de commerce à usage ou à caractère touristique concédés aux communes en vertu du décret n° 67-167 du 24 août 1967. Titre I Qualités et conditions requises du locataire-gérant. Titre II Obligations concernant le fonds de commerce et son exploitation. Titre III Travaux de remise en état des lieux, de transformation et d’entretien des locaux. Titre IV Dispositions générales, TITRE I QUALITES ET CONDITIONS REQUISES DU LOCATAIRE GERANT Article 1г. Les locataires-gérants libres doivent remplir les conditions suivantes : 1°) Posséder une qualification et une compétence professionnelle; 2°) N’avoir pas subi de condamnation pour crime ou délit de droit commun (extrait du casier judiciaire à fournir) et être de bonnes vie et mœurs; 3°) Etre en règle avec l’Etat du point de vue de leurs obligations fiscales (quitus fiscal à produire). TITRE II OBLIGATIONS CONCERNANT LE FONDS DE COMMERCE ET SON EXPLOITATION Art. 2. Il sera procédé lors de la prise de possession de l’établissement, à un état des lieux et à un inventaire des installations et des objets mobiliers garnissant le fonds de commerce, le tout dressé contradictoirement en présence des locataires-gérants et du président de l’assemblée populaire communale ou de son représentant. Art. 3. Le ou les locataires-gérants s’engagent à exploiter le fonds de commerce, selon la destination des lieux, en bons pères de famille et dans le respect de la législation en vigueur. Ils s’engagent à tenir, conformément aux prescriptions des articles 8 et 9 du code de commerce, une comptabilité régulière à savoir: REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 novembre 1967

• un livre journal enregistrant, jour par jour, les opérations de recettes et de dépenses, les totaux mensuels de ces opérations, en conservant pour chaque mois, tous les documents permettant de vérifier ces opérations;
• un inventaire annuel des éléments actifs et passifs de l’établissement. un bilan annuel et un compte « pertes et profits». Art. 4. Le ou les locataires-gérants devront acquitter régulièrement les impôts, taxes et redevances afférents à l’exploitation du fonds de commerce, ainsi que les charges sociales du personnel. Ils devront également s’acquitter régulièrement des loyers afférents aux locaux, servant à l’exploitation du fonds de commerce. Ces loyers seront réglés à la commune en même temps que la redevance de gérance. Toutes fraudes, insuffisances ou irrégularités vis-à-vis des obligations précitées, peuvent entraîner la rupture du contrat de gérance libre. Art. 5. Le ou les locataires-gérants s’engagent à contracter auprès d’une compagnie d’assurances, la ou les polices d’assurances couvrant tous les risques pouvant découler de l’occupation et de l’exploitation des lieux. Art. 6. Le ou les locataires-gérants devront se procurer une licence d’exploitation du fonds de commerce. Art. 7. En leur qualité de commerçant, le ou les locataires gérants devront demander leur immatriculation au registre du commerce avec mention qu’il s’agit d’un contrat de gérance libre passé avec la commune. Art. 8. Le ou les locataires-gérants accompliront à leurs frais, les mesures de publicité légale, à savoir la publication du contrat de gérance-libre au bulletin officiel du registre du commerce. Ils devront fournir à la commune, la justification de l’accomplissement des formalités de publicité et ce, dans un délai de deux mois au maximum. Art. 9. Ils auront également pour obligation, de respecter les réglements de police et de s’acquitter tant auprès des caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales que des administrations fiscales, de toutes les cotisations et redevances légales. Responsabilité de la gestion. Art. 10. Le ou les locataires-gérants seront seuls responsables de la gestion de l’établissement et des dettes contractées à l’occasion de cette gestion. Si la location-gérance d’un même établissement est confiée conjointement à deux ou plusieurs personnes, celles-ci seront solidairement responsables de la gestion et des dettes contractées à l’occasion de cette gestion. TITRE III TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES LIEUX DE TRANSFORMATION ET D’ENTRETIEN DES LOCAUX Art. 11. Si le fonds nécessite, pour sa réexploitation, des travaux préalables de remise en état et d’équipement, ceux-ci devront être effectués par le ou les locataires-gérants et à leurs frais. Art. 12. Les travaux de remise en état et de decoration, devront être soumis au contro technique et esthétique de la commune. Tout projet tech…” devra être agréé par la commune. Art. 13. Si le ou les locataires-gérants s’engagent à un investissement de capitaux suffisants qui correspondent au moins au tiers de la valeur de l’établissement, et lui procure une plus-value certaine au point de transformer son standing, le contrat de gérance-libre pourra être établi pour une durée de 3 à 9 ans selon l’importance du capital investi et le temps nécessaire pour son amortissement sur les bénéfices réalisés à l’occasion de l’exploitation de l’établissement.

3 novembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA En cas de rupture du contrat avant son expiration normale, pour non respect des obligations mises à la charge du ou des locataires-gérants, ces derniers ne pourront prétendre à aucun remboursement des sommes qu’ils ont investies. Art. 14. Le ou les locataires-gérants maintiendront les locaux et le matériel du fonds de commerce en bon état d’entretien. Ils devront effectuer, à leurs frais, toutes les réparations et les gros travaux nécessités par l’état des locaux et procéder à la réparation ou au remplacement des éléments détruits ou dégradés, que la destruction ou la dégradation résulte de l’usure normale ou de toute autre cause. Art. 15. - En tout état de cause, les travaux de remise en état, d’embellissement et les équipements du fonds de commerce resteront acquis à la commune et feront partie intégrante du fonds. TITRE IV DISPOSITIONS GENERALES Art. 16. Si, à l’échéance du contrat, la gestion s’est avérée saine, le ou les locataires-gérants pourront bénéficier d’une priorité pour le renouvellement de leur contrat. Art. 17. Si, pour une cause quelconque non imputable au locataire-gérant, le contrat de gérance-libre venait à être interrompu, un compte sera établi entre les parties, aux fins de remboursement des frais engagés par le ou les gérants et non amortis. Le loyer convenu est dû pour l’année, quelle que soit la date d’interruption du contrat. Art. 18. Si, pour des raisons d’ordre familial ou de santé, le ou les locataires-gérants entendent se faire remplacer par un tiers, ils devront en aviser préalablement la commune pour faire agréer leur remplaçant. Art. 19. Toute sous-location est strictement interdite, sous peine de résiliation du contrat de gérance-libre. Art. 20. Le ou les locataires-gérants seront tenus de se conformer à la législation en vigueur concernant les professions hôtelières et touristiques. Art. 21. Ils auront pour obligation, de recruter et de former du personnel algérien, afin de favoriser la formation professionnelle. Art. 22. - Les litiges qui pourraient naître de l’exécution des clauses du présent cahier des charges, entre la commune et ses locataires-gérants, relèvent de la compétence du tribunal du lieu où est situé le fonds de commerce. ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 959 MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 67-225 du 19 octobre 1967 portant virement de crédit au budget de l’Etat. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant lof de finances pour 1967 modifiée et complétée par l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 et notamment son article 13; Vu le décret n° 67-2 du 9 janvier 1967 portant répartition des crédits ouverts pour 1967 au ministre d’Etat chargé des transports; Vu le décret n° 67-3 du 9 janvier 1967 portant répartition des crédits ouverts pour 1967 au ministre de l’intérieur ; Vu le décret n° 67-4 du 9 janvier 1967 portant répartition des crédits ouverts pour 1967 au ministre des finances et du plan; Vu le décret n° 67-10 du 9 janvier 1967 portant répartition des crédits ouverts pour 1967 au ministre des anciens moudjahidine; Vu le décret n° 67-17 du 9 janvier 1967 portant répartition des crédits ouverts pour 1967 au budget des charges communes; Vu le décret n° 67-33 du 1er février 1967 portant répartition des crédits ouverts pour 1967 au ministre de la défense nationale; Vu le décret n° 67-36 du 8 février 1967 portant répartition des crédits ouverts pour 1967 au ministre du tourisme; Décrète : Article 1er. - Est annulé sur 1967, un crédit de sept millions deux cent trente trois mille cinq cents dinars (7.233.500 DA) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état « A > annexé au présent décret. Art. 2. Est ouvert sur 1967, un crédit de sept millions deux cent trente trois mille cinq cents dinars (7.233.500 DA) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état B » annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et du plan, le ministre de la défense nationale, le ministre de l’intérieur, le ministre au tourisme, le ministre d’Etat chargé des transports et le ministre des anciens moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 octobre 1957. Houari BOUMEDIENE «А» CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie DEPENSES DIVERSES 37-91 Dépenses éventuelles 2.000.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie ACTION ECONOMIQUE ENCOURAGEMENTS 44-95 Remboursement sur produits trialisation du pays Total des crédits annulés au ET INTERVENTIONS indirects en faveur de l’indus- 2.000.000 budget des charges communes 4.000.000

960 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 novembre 1967 ETAT «А» (Suite) CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DU TOURISME TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT 34-14 Services extérieurs 34-15 Services extérieurs DES SERVICES Charges annexes 45.500 Habillement 8 000 Total des crédits annulés au budget du ministère du tourisme.. 53.500 MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE TITRE III MOYENS DES ARMES ET DES SERVICES 2ème Partie ENTRETIEN DU PERSONNEL 32-01 Administration centrale des armées Remboursement de frais.. 300.000 MINISTERE DE L’INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-61 Centres de formation administrative Rémunérations principales MINISTERE TITRE III 50.000 DES ANCIENS MOUDJAHIDINE MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL - REMUNERATIONS 81-51 Services extérieurs D’ACTIVITE Maisons d’enfants de chouhada Rémunérations principales 600.000 MINISTERE TITRE III DES FINANCES ET DU PLAN MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-21 Douanes Rémunérations principales 1.830.000 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT 34-92 Loyers DES SERVICES 400.000 Total des crédits annulés au budget du ministère des finances et du plan 2.230.000 Total général des crédits annulés 7.233.500 CHAPITRES BUDGET TITRE III ETAT «B» LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA DES CHARGES COMMUNES INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie - ACTION ECONOMIQUE ENCOURAGEMENTS ET INTERVENTIONS 44-96 Détaxation des charges sociales et fiscales des entreprises participant au plan d’équipement 2.000.000 MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie ACTION ECONOMIQUE ENCOURAGEMENTS ET INTERVENTIONS 44-02 Subvention à l’O.G.S.A. 2.000.000 ………….

3 novembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 961 ETAT «B» (Suite) CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU TOURISME TITRE III - MOYENS DES SERVICES 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-05 Administration centrale Habillement 18.000 34-91 Parc automobile 35.500 Total des crédits ouverts au budget du ministère du tourisme.. 59.500 MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE TITRE III MOYENS DES ARMES ET DES SERVICES 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES ARMES ET DES SERVICES 34-01 Administration centrale Matériel et fonctionnement 250.000 …… 34-02 Administration centrale Parc automobile 50.000 Total des crédits nationale ouverts au budget du ministère de la défense 300.000 MINISTERE DE L’INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie

• PERSONNEL - REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-62 Centres de formation administrative Indemnités et allocations diverses 50.000 MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 31-13 Services extérieurs moudjahidine
• PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE Directions départementales des anciens Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 60.000 31-53 Services extérieurs sonnel vacataire de salaires 4ème Partie Maisons d’enfants de chouhada - Peret journalier Salaires et accessoires 100.000 MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 130.000 .. 34-03 Administration centrale Fournitures 80.000 34-12 Services extérieurs moudjahidine 34-55 Services extérieurs billement 34-91 Parc automobile Directions départementales des anciens Matériel et mobilier 70.000 Maisons d’enfants de chouhada - Ha- 100.000 60.000 Total des crédits ouverts au budget du ministère des anciens moudjahidine 600.000 MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-22 Douanes Indemnités et allocations diverses 483.000 31-23 Douanes Personnel vacataire et journalier 1.100

962 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 novembre 1967 ETAT « В » (Suite) CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS 4ème Partie MATERIEL EN DA ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-21 Douanes Remboursement de frais 502.500 34-22 Douanes Matériel et mobilier 155.000 34-23 Douanes Fournitures 34-24 Douanes Charges annexes 34-25 Douanes Habillement 10.000 174.600 271.800 34-33 Services des impôts Fournitures 400.000 34-91 Douanes Parc automobile Article 3 Douanes. 175.100 5ème Partie TRAVAUX D’ENTRETIEN 35-11 Travaux d’entretien Douanes 46.900 Total des crédits ouverts au budget du ministère des finances et du plan 2.230.000 Total général des crédits ouverts 7.233.500 MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 20 octobre 1967 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par arrêté du 20 octobre 1967, acquièrent la nationalité algérienne et jouissent de tous les droits attachés à la qualité d’Algérien, dans les conditions de l’article 12 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne : Mme Abd-El-Khalek Hadjia, épouse Soualmia Ghalem, née le 26 mars 1932 à Oran; Mme Abdoul Almia, épouse Khouader Abdallah, née le 15 mars 1945 à Alger; Mme Agincourt Georgette, Eugénie, épouse Bessaï Mohand, née le 27 août 1932 à Paris 14ème (Dpt de la Seine) France ; Mme Ahmed-Ouaïssa Mimouna, épouse Abdaoui Bouamama née en 1914 à Ain Sefra (Saïda); Mme Aïcha bent Mimoune, épouse Saïdi Mohammed née le 25 décembre 1933 à Tlemcen, qui s’appellera désormais Mimoun Aïcha: Mme Aïcha bent Mokhtar, épouse Hamidi Kaddour, ne 120 janvier 1933 à Sidi Benyebka (Oran); Mme Amry Nounoute, Fatma, épouse Kourbali Mohammed née le 18 mars 1910 à Hassi Ben Okba (Oran); Mme Audbert Elisabeth, Françoise, épouse Merad Tewfik, née le 16 janvier 1939 à Tours (Dpt d’Indre-et-Loire) France; Mme Begoug Christiane, épouse Allam Mohammed, née 1 80 octobre 1947 à Oberkirch (Allemagne); Mme Ben Mezian Habiba, épouse Albi Ali, née le 12 mars 1945 Aïn Tolba (Oran); Mme Bou-Bekker Safia, épouse Belhia Abdelkrim, née le 11 mai 1945 à Hennaya (Tlemcen); Mme Bounifi Fatma, épouse Benharrat Benaïssa, née le 1 novembre 1924 à Zemmora (Mostaganem); Mme Bouvier Elvire Jeanne Léa, épouse Lakdim Ammar née le 27 mars 1922 à Soisy-sur-Seine (Dpt de Seine-et-Oise) France; Mme Chapelot Marcelle, Jeanne, épouse Younsi Mohamed née le 25 juin 1914 à Limoges (Dpt de la Haute Vienne) France; Mme Crosara Trudi, épouse Nouichi Ahmed, née le 7 avril 1934 Azmoos, canton de St-Gall (Suisse); Mme Denia bent Djilali, épouse Mansour Belkacem, née le 28 décembre 1935 à Oran; Mme Duvaut Georgette, Andrée, épouse Dérouiche Rabah née le 12 octobre 1942 à St Maurice (Dpt de la Seine) France; Mme El Aouni Aïcha, épouse Brikci-Tani Mohamed, née décembre 1941 à Oujda (Maroc); Mme El Khaouda bent Bouih, épouse Hadji Boumédiène, née en 1942 au douar Bouhid, fraction Ouled Frej (Maroc); Mme Fatima bent Ahmed, épouse Maroufel Mohammed, née le 28 juin 1944 à Oran ; Mme Fatima bent Mohamed, épouse Rahmoun Mohammed, née le 27 septembre 1930 à Sidi Bel Abbès (Oran) Mme Fatma bent Rabah, épouse Larbi Bendahoua Mohamed Belkenadil, née le 8 janvier 1917 à Souf Tell (Oran); Mme Fatma-Zohra bent Belal, épouse Badaoui Mohammed, née le 5 avril 1943 à Blida (Alger); Mme Fiori Maria Rosa Anna, épouse Benmehidi Mohammed- Seghir, née le 23 août 1943 à Calangianus, Province de Sassari (Italie); Mme Fort Simonne, épouse Deghiche Smaïn, née le 20 avri 1938 à Bagnières de-Bigorre (Dpt des Hautes-Pyrénées) France, qui s’appellera désormais: Fort Siham; Mme Frommherz Mathilde, épouse Saadi Abdelkader, née le 21 avril 1911 à Todtmoos (Allemagne); Mme Garcia Trinidad de Los Angelès, épouse Mazouni Mostefa, née le 14 mars 1919 à Rebahia, commune d’Ouled Khaled (Saïda); Mme Gaspard Julie, épouse Abdelaoued Mohamed, née le 2 juillet 1925 à Khemis Miliana (El Asnam); Mme Giner Joséphine Consuelo, épouse Benfodda Abdelkader, née le 19 mars 1911 à El Asnam; Mme Gobin Louise Odile Henriette, épouse Allal Mostefa, née le 12 septembre 1929 à Alger; Mme Guilain Monique Solange, épouse Serrour Saïd, née le 1er juin 1939 à Pont à Vendin (Dpt du Pas-de-Calais) France; Mme Guillaume Jacqueline Marie Louise, épouse Abchiche Mohammed, née le 11 avril 1923 à Brunoy (Dpt de Seine- Et-Oise) France; Mme Habiba bent Kaddour, épouse Kada-Benabdallah Andelkader, née en 1920 à Sidi Ben Adda (Oran), qui s’appellera desormais: Benchérif Habiba; Mme Habiba bent Mohammed, épouse Daho Bachir Ahmed, née le 20 juin 1930 à Sig (Oran), qui s’appellera désormais : Benamar Habiba; Mme Hakim Malika, épouse Mazouz Abdelkader, née le 24 mai 1946 à Oujda (Maroc); Mme Hamou Fatima, épouse Boulenouar Abdelkader, née en 1937 à Ras El Ma (Oran); Mme Hassen Halima, épouse Menzou Abdelhamid, née le 15 novembre 1929 à Oran; Mme Hayache Emilienne Paulette, épouse Moussouni All, née le 15 mars 1935 à Alger, qui s’appellera désormais: Hayache Leïla ;

3 novembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 963 Mme Hurgargowitsch Jacqueline. épouse Benostmane Makhded, née le 10 janvier 1929 à Holving (Dpt de la Moselle) France; Mme Kaddouri Malika, épouse Chikh Mohammed, née le 15 mars 1941 à Tunis (Tunisie); Mme Kebboura bent Ali, épouse Nemmiche Allal, née en 1923 à Oran; Mme Kebdani Yamina, épouse Khobstan Miloud, née le 23 juillet 1945 à Béni Saf (Tlemcen); Mme Khedidja bent Hocine, épouse Laoudj Ahmed, née le 28 novembre 1928 à Mascara (Mostaganem), qui s’appellera désormais: Belhocine Khedidja; Mme Khadoudja bent Boumedien, épouse Lagraa Mokhtar, née le 12 septembre 1945 à Oran; Mme Lamande Jeannine Monique, épouse Moualed Achour, née le 28 juillet 1938 à Paris 10ème (Dpt de la Seine) France; Mme Laraïcni Amina, épouse Hadj Ahmed Benslimane, née en 1928 à Tanger (Maroc); Mme Le Fouille Josephine, épouse Sahraoui Belaïd, née le 22 août 1890 à Cléguérec (Dpt du Morbihan) France; Mme Maadani Fetouma, épouse Benyahia Saïd, née en 1918 à Tétouan (Maroc); Mme Maghnia bent Mohammed, épouse Amari Amar, née le 4 mars 1943 à Maghnia (Tlemcen); Mme Malvaux Yvonne, Elise, épouse Dehil Seghir, née le 13 avril 1921 à Paris 13ème (Dpt de la Seine) France, qui s’appellera désormais: Naïli Zineb ; Mme Marha bent Mohamed, épouse Alla Mostefa, née en 1936 à Béni Sidel (Maroc); Mme Maouna bent Ali, épouse Chafaï Sliman, née le 18 septembre 1932 à Annaba ; Mme Maroc Keltoum, épouse Guendouzi Benyoucef, née le 30 octobre 1935 à Hadjout (Alger); Mme Maroc Kheira, épouse Gendouzi Mohamed, née le 8 décembre 1918 à Hadjout (Alger); Mme Matarese Armande, Yvonne, épouse Karasane Mostefa, née le 7 décembre 1919 à Alger; Мте Melouki Chadlia, épouse Ami-Moussa Ferdjani, née le 14 novembre 1939 à Ouled Moussa, gouvernorat de Béja (Tunisie); Mme Mokhtaria bent Messaoud, epouse Bendjeriou Sedjerari Abdelkader, née le 26 septembre 1932 à Oran; Mme Narbonnet Renée Charlotte, épouse Gabbour All, née le 26 mai 1926 à Lyon 2ème (Dpt du Rhône) France; Mme Nou ille Lydie Germaine, épouse Sidi Abed Mohammed, née le 28 sep embre 1899 à Tiaret; Mme Orkia bent Embarek, épouse Mahi Kouider, née en 1927 à Aïn Tolba (Oran); Mme Pajic Nadezda, épouse Hasnaoui Brahim, née le 10 octobre 1940 à Senta (Yougoslavie); Mme Rheziel bent Smaïl, épouse Dinar Mohamed, née en 1940 à Ben Slimane (Maroc); Mme Robert Denis Gilberte, épouse Ybrir Smaïn, née le 14 juillet 1936 à Cherbourg (Dpt de la Manche) France ; Mme Saby Angèle Marcelle, épouse Chérif Kouider, née le 13 février 1943 à Orange (Dpt du Vaucluse) France; Mme Sehili Fatma, épouse Hachem Abdallah, née le 4 mars 1932 à Cheikhat de Benanine (Tunisie); Mme Soumicha bent Abdelkader, épouse Bendeddouche Abdel kader, née le 17 juillet 1939 à Tlemcen; Mme Tsouli Fatma, épouse Gana Miloud, née en 1921 à Aïn Témouchent (Oran) .; Mme Yamina bent Haddou, épouse Bouchaïr Mohammed Amokrane, née le 29 janvier 1932 à Mers El Kébir (Oran); Mme Zahra bent Abdelkader, épouse Mammeri Mokhtar née le 23 mai 1948 à El Amria (Oran), qui s’appellera désormais: Merini Zahra; Mme Zenasni Fatima, épouse Allali Leredj, née le 1er juillet 1935 à Béni Saf (Tlemcen); Mme Zohra bent Ahmed, épouse Zouaoui Lahouari, née en 1935 à Béni-Bugafor (Maroc); MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Decret n° 67-219 du 17 octobre 1967 accordant huit perm de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux à la << Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures» (SONATRACH). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962. sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 modifiée par l’ordonnance n° 65-317 du 30 décembre 1965 relative à la recherche, à l’exploitation, au transport par canalisations des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités; Vu le décret n° 59-1334 du 22 novembre 1959 modifié, pris pour l’application de l’ordonnance susvisée; Vu le décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 modifié par le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant agrément de la SONATRACH et approuvant ses statuts; Vu la pétition du 18 octobre 1966, par laquelle la Société nationale pour la recherche, la production, le transport. la la transformation et la commercialisation des hydrocarbures > (SONATRACH), dont le siège social est à Alger, sollicite l’octrof de huit permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dits: Guémira», « Mégadine », « Hassi Bou Rezma», << Hassi Remada», «Oued El Louha», «Erg Djouad», «Hassi Brahim », « Zemoul» portant sur une partie des territoires des départements des Oasis et de la Saoura; Vu les plans, pouvoirs, engagements et autres pièces produits à l’appui de cette demande; Vu les pièces de l’enquête règlementaire à laquelle cette demande à été soumise; Décrète : Article 1er. Il est accordé à la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures» (SONATRACH), huit permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dits permis: Guémira Mégadine Hassi Bou Rezma Hassi Remada Oued El Louha Erg Djouad Hassi Brahim Zemoul d’une superficie totale de 21.200 km2, portant sur une partie des territoires des départements des Oasis et de la Saoura. Art. 2. Conformément au plan annexé à l’original du présent décret, les périmètres de ces permis sont définis en joignant successivement les points dont les coordonnées sont respectivement : Permis dit « Guémira»: 752 km2 environ Coordonnées Lambert-Sud-Algérie. Points X Y 1 900 000 380 000 2 907 000 380 000 3 907 700 368 500 4 940 000 370 000 5 940 000 360 000 6 920 000 360 000 7 920 000 350 000 8 910 000 350 000 9 910 000 340 000 10 900 000 340 000 Les côtés de ce périmètre sont des segments de droites Joignant les sommets définis d’après les coordonnées ci-dessus.. Permis dit « Megadine»: 2.200 km2 environ Coordonnées Lambert-Sud-Algérie. Points X Y 1 590 000 370 000 2 620 000 370 000 3 620 000 360 000

964 JOURNAL OFFICIEL DE LA 610 000 360 000 5 610 000 350 000 6 600 000 350 000 7 600 000 330 000 8 610 000 330 000 9 610 000 320 000 10 570 000 320 000 11 570 000 310 000 12 540 000 310 000 13 540 000 320 000 14 550 000 320 000 15 550 000 330 000 16 560 000 380 000 17 560 000 340 000 18 570 000 340 000 19 570 000 350 000 20 580 000 350 000 21 580 000 360 000 22 590 000 360 000 Les côtés de ce périmètre sont des segments de droites Joignant les sommets définis d’après les coordonnées ci-dessus. Permis dit « Hassi Bou Rezma»; 600 km2 environ. Coordonnées Lambert-Sud-Algérie. Points X Y 12348 870 000 250 000 650 000 280 000 880 000 240 000 890 000 240 000 890 000 220 000 6 . 870 000 220 000 Les côtés de ce périmètre sont des segments de droites Joignant les sommets définis d’après les coordonnées ci-dessus. Permis dit « Hassi Remada: 2.100 km2, Coordonnées Lambert-Sud-Algérie. Points X Y 1 730 000 280 000 2 780 000 280 000 3 780 000 230 000 4 730 000 230 000 5 730 000 240 000 6 750 000 240 000 7 750 000 260 000 8 730 000 260 000 Les côtés de ce périmètre sont des segments de droites Joignant les sommets définis d’après les coordonnées ci-dessus. Permis dit « Oued el Louha » : 3.400 km2 environ. Coordonnées Lambert-Sud-Algérie. Points X Y 1 530 000 210 000 2 560 000 210 000 3 560 000 190 000 4 550 000 190 000 5 550 000 130 000 6 510 000 130 000 7 510 000 150 000 8 500 000 150 000 9 500 000 180 000 10 510 000 180 000 11 510 000 190 000 12 520 000 190 000 13 520 000 200 000 14 530 000 200 000 Les côtés de ce périmètre sont des segments de droites Joignant les sommets définis d’après les coordonnées ci-dessus. Permis dit « Erg Djouad » : 800 km.2 environ. Coordonnées Lambert-Sud-Algérie. Points X Y 1 122 710 000 100 000 740 000 100 000 3 740 000 90 000 4 730 000 90 000 5 730 000 80 000 6 720 000 80 000 7 720 000 70 000 8 700 000 70 000 9 700 000 90 000 10 710 000 90 000 Les côtés de ce périmètre sont des segments de droites joignant les sommets définis d’après les coordonnées ci-dessus. Imprimerie Officielle, Alger 7, REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 novembre 1967 Permis dit « Hassi Brahim: 1.700 km2 environ. Coordonnées Lambert-Sud-Algérie. Points X Y 1 860 000 140 000 2 920 000 140 000 3 920 000 120 000 4 890 000 120 000 5 890 000 110 000 6 840 000 110 000 7 840 000 120 000 8 880 000 120 000 Les côtés de ce périmètre sont des segments de droites joignant les sommets définis d’après les coordonnées ci-dessus. Permis dit << Zemoul >> 9.600 km2 environ. Coordonnées géographiques Greenwich. Points Latitude Nord Longitude Ouest 1 29° 20’ 7° 40’ 2 29° 20’ 7°00′ 3 29° 10’ 700’ 4 29° 10’ 5° 40’ 5 28° 50’ 5° 40’ 6 28° 60° 8° 50’ 7 28° 40’ 6. 50’ 8 28° 40’ 6° 30’ 9 28° 50’ 6° 80’ 10 28° 50’ 7. 20’ 11 29° 00’ 7 20’ Les côtés de ce périmètre sont des arcs de méridiens ou de parallèles rignant les sommets définis d’après les coordonnées ci-dessus. Art. 3. L’effort minimum à développer par le bénéficiaire sur ces permis est de 1.800, 2.300 et 2.800 DA par kilomètre carré respectivement pour chacune des trois périodes de cinq ans de la phase recherche, la moyenne par kilomètre carré des dépenses effectuées sur l’ensemble des huit permis devant être au moins égale à deux fois et demi les minimas de dépenses fixées ci-dessus pour chaque période. Les prévisions de dépenses correspondant aux programmes de recherches successivement présentés et les dépenses faites seront rendues comparables à cet effort financier minimum en multipliant leur montant par le coefficient i ci-dessous: Mo i = Mo +-) S1 M1 οὐ S représente le salaire horaire des ouvriers de la construction mécanique et électrique; M l’indice général des prix de gros de l’ensemble des produits métallurgiques, tels que les constate le bulletin mensuel de l’institut national de la statistique et des érudes économiques (I.N.S.Ε.Ε.); S1 M1 sont les valeurs de ces éléments à la date des prévisions de dépenses ou des dépenses faites; So Mo leurs valeurs à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les indices Set M pourront être ultérieurement remplacés par les indices équivalents en Algérie lorsque ceux-ci seront publiés. Le même coefficient multiplicateur i sera utilisé pour apprécier la valeur du nouvel effort financier minimum que devra souscrire le titulaire du permis s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 53-1111 du 22 novembre 1958 modifiée par l’ordonnance n° 65-317 du 30 décembre 1965. Art. 4. Le présent décret prendra effet pour une durée de cinq ans à compter du trentième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sous réserve que dans ce délai la <<< Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocar bures» (SONATRACH), ait expressément déclaré accepter les permis aux conditions ci-dessus énoncées. Art. 5. - Le ministre de l’industrie et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, de 17 octobre 1967. Houari BOUMEDIENE 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek