Décret n° 66-17 du 11 janvier 1966 portant répartition des crédits ouverts pour 1966 au budget des charges communes

Les crédits ouverts par l'ordonnance nº 65-320 du 31 décembre 1965, susvisée, portant loi de finances pour ETAT A Houari BOUMEDIENE, Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1966 au budget des charges communes CHAPITRES LIBELLES TITRE I CREDITS OUVERTS EN D.A.

DETTE PUBLIQUE ET DEPENSES EN ATTENUATION DES RECETTES 1 Partie Dette amortissable 11-01 Emprunts d'Etat .......... 11-02 Chemins de fer. Annuités de rachat Total de la 1

2. Partie Dette intérieure. Dette 78.367.020 303,680 Partie........ 78.670.700 .. flottante 12-01 Intérêts des comptes de dépôts au trésor et des bons du trésor .. 30.000.000 Total de la 4 Partie Garanties ........ 2º Partle...... 30.000.000 14-01 Garanties aux emprunts contractés par divers.... 65.000.000 14-02 Garanties aux avances bancaires et garanties 14-03 Participation de l'Algérie à la constitution diverses ........ mémoire du fonds de garantie des marchés des collectivités et établissements publics mémoire Total de la 4 5° Partie Partie.......... 65.000.000 Dépenses en atténuation. des recettes 15-01 Remboursements sur produits indirects et divers 500.000 .......................

CHAPITRES LIBELLES 15-02 Attribution à divers du produit d'amendes et niaires CREDITS OUVERTS EN D.A. condamnations pécu- 300.000 15-03 Remboursements pour décharge de responsabilité en cas de force majeure. Remises gracieuses et débets admis en surséance indéfinie mémoire 15-04 Exercice du droit de préemption de l'administration en matière de mutation d'immeubles ou de droits immobiliers mémoire Total de la 5° Partie ............ 800.000 7° Partie Dépenses diverses 17-10 Couverture des créances irrécouvrables constatées au titre des opérations d'avances du trésor mémoire 17-11 Remboursement des découverts des exercices antérieurs mémoire 17-12 Versement à la Caisse de réserve mémoire 17-13 Remboursement aux comptes de trésorerie intéressés des différences entre le prix d'achat et le prix de vente de placement des fonds libres de l'Algérie valeurs constituant le mémoire Total de la 7 Partie.... mémoire Total du titre I TITRE II POUVOIRS PUBLICS 20-21 Dotation des pouvoirs publics ...........

TITRE III MOYENS DES SERVICES 1" Partie ....... 174.470.700 47.290.000 Personnel Rémunérations d'activité 31-91 Rémunérations des agents français en coopération technique (non culturelle). Credit provisionnel 30.000.000 Total de la 1º Partie. 30.000.000 2° Partie Personnel Pensions et allocations 32-91 Arrérages de pensions et allocations viagères 32-92 Rentes d'accidents du travail 32-94 Contribution patronale pour la constitution des 80.500 2.500.000 pensions Dotations de la Caisse générale des retraites de l'Algérie... 20.000.000 32-95 Remboursement à la caisse autonome d'amortissement des rentes servies en échange d'obligations émises ou garanties ration de ces rentes viagères ..... par l'Algérie et majo- 23.490 CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN D.A. 32-96 Contribution patronale à la constitution des retralies de certains agents non titulaires rémunérés sur le budget de l'Etal mémoire 32-99 Contribution de l'Etat à la constitution de retraites des ouvriers permanents 10 ........... .. 600.000 Total de la 2º Partie 3° Partie Personnel. Charges sociales 23.203.990 33-94 Versement forfaitaire sur les traitements et salaires 60.000.000 Total de la 3º Partie. 4° Partie ................... 60.000.000 Matériel et fonctionnement des services 34-92 Frais de passages coopération technique 5.800.000 34-93 Frais judiciaires, frais d'expertise. - Indemnités dues par l'Etat 2.000.000 .... 34-94 Remboursements au budget annexe des postes et télécommunications 17.200.000 Total de la 4º Partie.................... 25.000.000 6° Partie Subventions de fonctionnement 36-91 Subventions au budget annexe des postes et télécommunications 13.275.000 Total de la 6° Partie..

7. Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Total de la 7° Partie.

Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES

2. Partie Action internationale 42-01 Participation aux organismes internationaux ....... 13.275.000 7.556.601 7.556.601 159.035.591 ....... 15.000.000 Total de la 2º Partie ................... 15.000.000 CHAPITRES LIBELLES 4° Partie Action économique CREDITS OUVERTS EN D.A.

Encouragements et interventions 44-01 Mise en valeur des richesses du sous-sol saharien 31.000.000 44-21 .. Dotation de la Caisse nationale d'épargne et de ment). .. ....... prévoyance (2ª verse- 1.000.000 44-91 Bonification d'intérêts pour l'encouragement à la construction immobillère 44-92 Bonifications d'intérêts divers... 10.000.000 5.000.000 44-93 Bonifications d'intérêts aux entreprises ou organismes participant au plan d'équipement du pays 7.000.000 44-95 Remboursements sur produits indirects en faveur de l'industrialisation du pays ........... 24.200.000 44-96 Application des dispositions de l'article 6 de la décision n° 58-015...... 44-97 Subvention à la caisse de compensation des prix néraux solides 55.000.000 des combustibles mimémoire Total de la 4 Partie. 133.200.000 6 Partie ....

Action sociale. Assistance et solidarité 46-91 Evénements calamiteux, sinistres imprévisibles et par des particuliers non agriculteurs Total de la 6° Partie.

Total du Titre IV non assurables subis mémoire ....... mémoire ........... 148.200.000 Total général des charges communes............................. 528.996.291 11 janvier 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA